Le document d’information précontractuelle (3ème Partie) Les engagements du franchisé accompagnant la remise du DIP Le franchisé peut prendre notamment 4 engagements dans la phase précontractuelle (La liste ci-après n’est pas limitative) : un engagement de confidentialité sur toutes les…

Vente en liquidation : périmètre de la déclaration préalable Afin de pouvoir procéder à une vente en liquidation, le professionnel doit notamment :  effectuer une déclaration préalable (par lettre recommandée avec avis de réception) auprès de la commune dont relève le lieu…

Foires et salons : affichage obligatoire des prix En toutes circonstances, en ce compris dans le cadre de foires et salons, le professionnel est tenu d’afficher de manière visible et lisible les prix des produits en euros toutes taxes comprises.  …

Made in France et pratiques commerciales trompeuses Tout professionnel ayant recours à l’allégation « made in France » ou à toute autre mention équivalente, ou encore à tout logo faisant allusion à l’origine française (drapeau français, coq, etc.), doit être…

Le document d’information précontractuelle (DIP) : Le contenu du DIP (2ème Partie) La non-conformité du DIP aux exigences légales peut vicier le consentement du franchisé (C. com., art. L. 330-3 et R. 330-1 ; C.civ, 1137). Néanmoins, la non-conformité du…

Le document d’information précontractuelle (DIP) : Le contenu du DIP (1ère Partie) Le Code de commerce précise les informations que le DIP doit contenir, à savoir notamment : l’identité, l’ancienneté et l’expérience du franchiseur, ainsi que ses deux derniers bilans ; ses…

LMR #130 : La prorogation du contrat de franchise : les conditions de la prorogation (3ème Partie) Il existe plusieurs types de clauses permettant de proroger un contrat (J.-M. Mousseron, Technique contractuelle, 5e éd. par P. Mousseron, J. Raynard et…

La prorogation du contrat de franchise : les conditions de la prorogation (2ème Partie) En présence d’une prorogation du contrat, le contrat initial se poursuit ; à l’inverse, le contrat renouvelé donne naissance à un nouveau contrat. Par la prorogation du…

La prorogation du contrat de franchise : les conditions de la prorogation (1ère Partie) Le contrat peut être prorogé « si les contractants en manifestent la volonté avant son expiration » (C. civ., art. 1213, al. 1er).   Primo, la…

Clauses abusives : Périmètre de la clause relative à la force majeure dans les contrats d'utilisation d'une marketplace Lors de la rédaction de contrats d’utilisation d’une marketplace, il est impératif que la rédaction de la clause relative à la force…