Nouvelle législation relative aux tickets de caisse L’impression systématique des tickets de caisse est interdite à partir du 1er août 2023. (Loi n°2020-105 du 10 février 2020 (dite loi AGEC) et décret n° 2022-1565 du 14 décembre 2022, art. 2).…

La clause de compensation dans les contrats de distribution La compensation est un mode d’extinction simultanée à concurrence de la plus faible de deux obligations fongibles dont sont tenues réciproquement deux personnes.   La compensation est envisagée à travers ses…

Les dispositions rétroactives du règlement d’exemption 2022/720 Les dispositions d’ordre public de l’article 10 du règlement d’exemption 2022/720 prévoient que les contrats signés avant le 1er juin 2022 doivent être mis en conformité, au plus tard le 1er juin 2023, à…

Les dispositions d’ordre public On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l’ordre public et les bonnes mœurs (Article 6 du Code civil (à droit constant depuis 1804)).   La liberté contractuelle ne permet pas de…

Le contrat à durée déterminée : la prorogation La prorogation est le mécanisme consistant à reporter le terme du contrat.   Pour proroger le contrat, les contractants doivent en manifester la volonté avant son expiration (Code civil, article 1213). A…

Le contrat à durée déterminée : le renouvellement Le contrat à durée déterminée peut être renouvelé par l’effet de la loi ou par l’accord des parties (Code civil, article 1214, alinéa 1).   Le renouvellement donne naissance à un nouveau…

Le contrat à durée déterminée : la clause de « rendez-vous » En présence d’un contrat à durée déterminée, la phase correspondant aux quelques mois qui précèdent le terme du contrat est trop souvent négligée par les contractants.   Afin…

Le contrat à durée déterminée   Le contrat à durée déterminée – qui constitue le modèle de contrat le plus courant dans la vie des affaires – est celui qui est assorti d’un terme extinctif. Chaque partie doit alors exécuter…

Le contrat à durée indéterminée Le contrat à durée indéterminée est celui qui n’est assorti d’aucun terme extinctif, de sorte qu’il a vocation à être exécuté sans limitation de durée. En présence d’un tel contrat, les parties disposent d’une faculté…

Contrat de licence de marque et contrat de franchise : la distinction Le contrat de licence de marque permet au titulaire d’une marque de concéder à un tiers, le licencié, la jouissance paisible de sa marque aux fins d’exploitation de…