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SIMON ASSOCIES, Partenaire des Trophées de L’Indicateur de la Franchise
L’Indicateur de la Franchise récompense désormais chaque année les Meilleurs acteurs du monde de la franchise en France En commençant bien sûr par les franchiseurs eux-mêmes ! Lorsqu’ils participent aux Trophées de l’Indicateur, beaucoup d’entre eux choisissent de publier les…
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LMR #50 : Le contrat de réservation de zone
Le contrat de réservation de zone (CRZ) est celui par lequel une tête de réseau s’engage à signer un contrat de distribution avec un candidat, à la condition que ce dernier trouve un local sur un territoire et dans un…
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LMR #49 : Les attraits du contrat commercial signé en la forme authentique
Les attraits du contrat commercial signé en la forme authentique Traditionnellement, les contrats commerciaux sont des actes sous seing privé, c’est-à-dire signés par les seules parties contractantes (Article 1372 du Code civil). Les actes sous seing privé n’ont de…
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LMR #48 : La clause de retour à meilleure fortune
La clause de retour à meilleure fortune La clause de retour à meilleure fortune (ou claw-back clause) désigne la stipulation selon laquelle un débiteur, auquel il a été consenti une remise de sa dette, s’engage à rembourser cette dette si…
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LMR #47 La clause compromissoire dans les contrats commerciaux (en droit international)
La clause compromissoire dans les contrats commerciaux (en droit international) La clause compromissoire est la convention par laquelle les parties à un ou plusieurs contrats s’engagent à soumettre à l’arbitrage les litiges qui pourraient naître relativement à ce ou…
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LMR #46 La clause compromissoire dans les contrats commerciaux (en droit interne)
La clause compromissoire dans les contrats commerciaux (en droit interne) La clause compromissoire est la convention par laquelle les parties à un ou plusieurs contrats s’engagent à soumettre à l’arbitrage les litiges qui pourraient naître relativement à ce ou à…
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LMR #45 La promesse unilatérale de contrat
La promesse unilatérale de contrat La promesse unilatérale est le contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l’autre, le bénéficiaire, le droit d’opter pour la conclusion d’un contrat dont les éléments essentiels sont déterminés, et pour la formation…
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LMR #44 La clause résolutoire prévue dans un contrat de distribution
La clause résolutoire prévue dans un contrat de distribution La clause résolutoire énonce les cas dans lesquels le manquement par l’une des parties à ses obligations contractuelles entraîne la rupture anticipée du contrat (Article 1225, alinéa 1er du code…
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LMR #43 Les clauses du contrat de distribution inversant la charge de la preuve
Les clauses du contrat de distribution inversant la charge de la preuve A défaut de clause relative à la charge de la preuve, « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver » et « réciproquement, celui qui…
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LMR #42 L’intérêt procédural de la clause pénale
L’intérêt procédural de la clause pénale (4 points fondamentaux) Parmi les nombreux intérêts qu’elle comporte, la clause pénale présente 4 intérêts fondamentaux d’ordre procédural. Primo, sur le terrain probatoire, elle dispense le créancier de la preuve…
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