LMR #128 : La prorogation du contrat de franchise : les conditions de la prorogation (1ère Partie)

La prorogation du contrat de franchise : les conditions de la prorogation (1ère Partie)

Le contrat peut être prorogé « si les contractants en manifestent la volonté avant son expiration » (C. civ., art. 1213, al. 1er).

 

Primo, la prorogation du contrat ne peut donc intervenir que sous l’effet d’un commun accord des parties : une partie ne saurait être engagée au-delà du terme sans y avoir elle-même consenti (C. civ., art. 1213, al. 1er).

 

Secundo, la prorogation du contrat doit avoir été convenue entre les cocontractants avant l’expiration du terme du contrat initial puisque l’on ne saurait proroger des obligations déjà éteintes (C. civ., art. 1213, al. 1er ; CA Dijon, 31 mai 2018, n°15/01818 ; Cass. com., 30 juin 2015, n° 14-17649, Bull. civ. n°833).

 

Aussi, une fois le contrat éteint, les relations que les parties pourraient poursuivre ne sauraient relever que d’un nouveau contrat (Trib. arb., 4 juill. 2024, inédit ; v. aussi, Cass. com., 11 févr. 1997, Bull. civ. IV, n° 46).

 

C’est ce qui explique que la simple poursuite des relations contractuelles au-delà du terme du contrat initial n’emporte pas prorogation de ce contrat (CA Paris, Paris, 14 mars 2018, n°15/09551 (à propos d’un contrat de réservation) ; CA Douai, 16 juin 2016, n°15/07411 (à propos d’un contrat de franchise) ; CA Versailles, 13 nov. 2008, n°07/05260 (à propos d’un contrat de franchise)).

 

La reconduction tacite n’entraîne pas prorogation du contrat primitif, mais donne naissance à un nouveau contrat (C. civ., art. 1214 et 1215 ; Trib. arb., 4 juill. 2024, inédit).

 

Pour recevoir La Minute des Réseaux directement sur votre téléphone portable via notre compte WhatsApp,

vous pouvez scanner notre QR code :

Sommaire

Autres articles

some
Clause de juridiction asymétrique : validée sous conditions
Clause de juridiction asymétrique : le feu vert, sous conditions Cass. 1re civ., 17 sept. 2025, n° 22-24.034, F-B Ce qu'il faut retenir   Une clause attributive de juridiction asymétrique, qui impose à une partie un tribunal déterminé et permet à…
some
Secret des affaires et séquestre : un mois pour réagir
Pièces sous séquestre : le secret des affaires se défend dans le mois Cass. com., 13 nov. 2025, n° 24-17.250, F-B Ce qu'il faut retenir   Le juge saisi en référé d’une demande de rétractation d’une ordonnance rendue sur le fondement…
some
Sauvegarde du franchisé et sortie du réseau : pas de fraude
Sortir du réseau par la sauvegarde : le mobile ne fait pas la fraude Cass. com., 14 janv. 2026, n° 24-16.535 et 24-16.609, F-D Ce qu'il faut retenir   Le franchiseur qui ne dispose d’aucun moyen propre ne peut remettre en…
some
LMR #246 : Franchise et règlement des situations contentieuses : la résiliation du contrat contestée en référé
Franchise et règlement des situations contentieuses : la résiliation du contrat contestée en référé Le juge des référés ne peut suspendre une résiliation que si un trouble manifestement illicite ou un dommage imminent est établi avec évidence. (Article 873, alinéa…
some
Cession de marques : le contrat de distribution ne suit pas
Les marques passent, les contrats restent Cass. com., 18 févr. 2026, n° 23-23.681, F-B Ce qu'il faut retenir   La cession d’un fonds de commerce qui comprend des marques n’emporte pas, sauf stipulation contraire de l’acte de cession, la cession du…
some
Préavis accordé, faute grave maintenue
Préavis accordé, faute grave maintenue Cass. com., 3 juin 2026, n° 23-20.129, FS-B Ce qu'il faut retenir    Accorder un préavis ne fait pas perdre au mandant, par principe, le droit d’invoquer la faute grave qui prive l’agent de son indemnité…