Le document d’information précontractuelle (3ème Partie) Les engagements du franchisé accompagnant la remise du DIP
Le franchisé peut prendre notamment 4 engagements dans la phase précontractuelle (La liste ci-après n’est pas limitative) :
- un engagement de confidentialité sur toutes les informations portées à la connaissance du candidat franchisé durant la phase précontractuelle ;
- un engagement selon lequel le candidat franchisé, en se faisant remettre le DIP et en signant le contrat de franchise, ne contrevient à aucune clause de non-concurrence et, plus généralement, à tout engagement qu’il aurait pris vis-à-vis d’un tiers ;
- un engagement de ne mener aucune discussion en parallèle avec un réseau concurrent ;
- un engagement de ne pas utiliser les informations portées à sa connaissance dans la phase précontractuelle pour exercer une activité concurrente.
Certains de ces engagements peuvent être associés à une clause pénale, car leur violation serait nécessairement intentionnelle.
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