La prorogation du contrat de franchise : les conditions de la prorogation (2ème Partie)
En présence d’une prorogation du contrat, le contrat initial se poursuit ; à l’inverse, le contrat renouvelé donne naissance à un nouveau contrat.
Par la prorogation du contrat, le contrat initial se poursuit à l’identique, à l’exception toutefois de la clause de durée.
La prorogation du contrat peut s’accompagner d’une modification de certaines des obligations mises à la charge de l’une ou l’autre des parties (CA Colmar, 9 novembre 2004, Juris-Data n°274028).
La loi applicable au contrat reste celle qui présidait lors de la conclusion du contrat (CA Paris, 29 novembre 2007, Juris-Data n°353808).
L’avenant emportant prorogation du contrat initial est soumis aux dispositions de l’article 1112-1 du Code civil et de l’article L.330 du code de commerce.
En tout état de cause, la prorogation ne peut porter atteinte aux droits des tiers (C. civ., art. 1213, al. 2).
Pour recevoir La Minute des Réseaux directement sur votre téléphone portable via notre compte WhatsApp,
vous pouvez scanner notre QR code :
9 vues