LMR #130 : La prorogation du contrat de franchise : les conditions de la prorogation (3ème Partie)

LMR #130 : La prorogation du contrat de franchise : les conditions de la prorogation (3ème Partie)

Il existe plusieurs types de clauses permettant de proroger un contrat (J.-M. Mousseron, Technique contractuelle, 5e éd. par P. Mousseron, J. Raynard et J.-B. Seube, F. Lefebvre, 2017, n°476 s).

 

La clause de prorogation « non-automatique » est celle qui subordonne la prorogation à la réitération de la volonté respective des parties, chacune d’elle ayant donc la faculté de s’y opposer (V. pour une illustration : CA Paris, 10 sept. 2014, n° 12/08993).

Cette clause précise notamment (i) si l’accord de volonté est tacite ou exprès (ii), si l’accord de volonté intervient (ou non) dans un délai prédéterminé, et (iii) la durée de la prorogation.

 

La clause de prorogation « semi-automatique » est celle par laquelle l’une des parties consent par avance à la prorogation, abandonnée à la seule volonté de son cocontractant, qui pourra donc l’exprimer avant la survenance du terme ou du délai prévu le cas échéant par le contrat.

 

La clause de prorogation « automatique sous condition » est celle par laquelle les deux parties consentent par avance à la prorogation du contrat, sous réserve de la réalisation de conditions prédéterminées.

 

 

Pour recevoir La Minute des Réseaux directement sur votre téléphone portable via notre compte WhatsApp,

vous pouvez scanner notre QR code :

 

Autres articles

some
LMR #176 : Le développement des enseignes à l’international : les flux financiers liés au développement des enseignes à l’international (1ère partie)
LMR #176 : Le développement des enseignes à l’international : les flux financiers liés au développement des enseignes à l’international (1ère partie) Scannez ce QR Code pour accéder au texte complet de notre Master Class (module 10/12) consacrée aux flux financiers…
some
L’accessibilité numérique : vos sites internet et applications mobiles sont-ils conformes ?
L'accessibilité numérique : vos sites internet et applications mobiles sont-ils conformes ? Depuis le 28 juin 2025, toutes les entreprises, sauf exceptions, mettant à disposition des sites internet ou des applications mobiles doivent garantir leur accessibilité aux personnes en situation…
some
Soldes : quels sont les droits des consommateurs ?
Soldes : quels sont les droits des consommateurs ? En période de soldes, les droits des consommateurs restent inchangés. Ainsi, le droit de rétractation reste applicable en cas de vente à distance ou hors établissement, et le consommateur bénéficie également…
some
Industrie textile : la proposition de loi contre la « fast-fashion » adoptée par le Sénat
Industrie textile : la proposition de loi contre la "fast-fashion" adoptée par le Sénat À la suite de son adoption (avec modifications) par le Sénat, le 10 juin 2025, la proposition de loi visant à réduire l’impact environnemental de l’industrie…
some
LMR #175 : Le développement des enseignes à l’international : le plan de développement (2ème partie)
Le développement des enseignes à l’international : le plan de développement (2ème partie) Scannez ce QR Code pour accéder au texte complet de notre Master Class (module 9/12) consacrée au plan de développement : Les indicateurs de performance permettent de mesurer…
some
LMR #174 : Le développement des enseignes à l’international : le plan de développement (1ère partie)
Le développement des enseignes à l'international : le plan de développement (1ère partie) Scannez ce QR Code pour accéder au texte complet de notre Master Class (module 9/12) consacrée au plan de développement : L’établissement d’un plan de développement dès la…