Les effets non-financiers de l’extinction du contrat (Partie 1) : Les obligations du franchisé relatives aux signes distinctifs du franchiseur
Le droit du franchisé d’utiliser les signes distinctifs du franchiseur disparait lorsque le contrat de franchise s’éteint (CA Paris, 5-4, 15 févr. 2023, n° 22/05248).
Le franchisé doit cesser tout emploi de ces signes : marque, enseigne, nom commercial, nom de domaine, logo, aménagements et agencements du magasin spécifiques au concept du franchiseur, documents publicitaires, etc… (Cass. com., 17 mai 2023, n° 22-10.369 (cf. marque du franchiseur)).
La cessation de l’usage de ces signes distinctifs peut être prévue contractuellement ; dans ce cas, une mise en demeure préalable peut ne pas être nécessaire pour faire cesser cet usage (CA Montpellier, 4 juin 2024, n°22/04521 ; Cass. com., 20 mai 2014, n° 13-17.488).
L’utilisation illicite des signes distinctifs du franchiseur après l’extinction du contrat permet d’engager la responsabilité du franchisé, sans avoir à justifier d’un préjudice ni de l’existence d’un risque de confusion (Cass. com., 20 février 2019, n°17-20.652).
L’ancien franchisé commet un acte de contrefaçon en poursuivant sans droit son exploitation sous la marque du réseau auquel il a cessé d’appartenir (CA Douai, 8 avril 2015, RG n°14/02671).
Il peut également commettre un acte de contrefaçon s’il utilise de nouveaux signes distinctifs qui, dans l’esprit du public, créent une confusion avec ceux du franchiseur.
Pour recevoir La Minute des Réseaux directement sur votre téléphone portable via notre compte WhatsApp,
vous pouvez scanner notre QR code :
22 vues