Les effets non-financiers de l’extinction du contrat (Partie 2) : La protection du savoir-faire
Lorsque le contrat de franchise s’éteint, le franchiseur doit faire en sorte de protéger son savoir-faire, qu’il a communiqué à l’ancien franchisé.
Le franchiseur peut d’abord protéger son savoir-faire par l’insertion d’une clause de confidentialité s’appliquant à l’extinction du contrat (CA Paris, pôle 5-4, 15 mars 2023, n° 21/14111).
Le franchiseur peut également prévoir une interdiction d’utiliser le savoir-faire à l’issue du contrat.
Ces deux clauses peuvent s’appliquer pour une durée indéterminée aussi longtemps que le savoir-faire n’est pas tombé dans le domaine public (Lignes directrices sur les restrictions verticales 2022/C 248/01, art. 4.4.2.3, point 87).
En tout état de cause, dès lors qu’il a quitté le réseau, l’ancien franchisé ne bénéficie plus des évolutions du savoir-faire.
Enfin, le franchiseur peut protéger son savoir-faire par l’insertion d’une clause de non-concurrence post-contractuelle (LMR 122 et LMR 123)
Pour recevoir La Minute des Réseaux directement sur votre téléphone portable via notre compte WhatsApp,
vous pouvez scanner notre QR code :
14 vues