Jurisprudence récente relative à la résiliation du contrat de franchise (2ème partie) : les motifs de résiliation à l'épreuve de l'examen du juge
Le juge peut être amené à examiner les motifs de résiliation soulevés au soutien de la résiliation du contrat de franchise. (C. civ, art. 1224 à 1226.)
Ont été considérés comme insuffisants pour justifier la résiliation : (i) la mise en garde à vue du franchisé pour défaut de permis de conduire ; (ii) la création d’un groupe Facebook par le franchisé pour partager son mécontentement dont les propos n’étaient pas dénigrants ; […] (CA Paris, 5-4, 4 sept. 2024, n° 22/14346 ; CA Paris, 10 janvier 2024, n°21/22203.)
[…] (iii) le nombre anormalement haut de franchisés placés en liquidation judiciaire ou encore (iv) le changement de contrôle du franchiseur. (CA Rennes, 3e ch. com., 28 nov. 2023, n° 21/04548 ; Cass. com., 15 mai 2024, n° 22-20.747.)
Ne manque pas à son obligation d’assistance le franchiseur qui refuse d’apurer la dette d’un franchisé et résilie son contrat. (CA Paris, 5-4, 3 juill. 2024, n° 23/00292)
En revanche, ont été considérés comme suffisants (i) le manquement au devoir d’assistance car le franchiseur n’a pas réalisé de visites du franchisé alors que cela était contractuellement prévu […] (CA Toulouse, 2e ch., 2 juill. 2024, n° 22/00188.)
[…] et (ii) la vente de produits sur internet par le franchiseur alors que le contrat prévoyait une interdiction générale. (CA Toulouse, 2e ch., 2 juill. 2024, n° 22/00188.)
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