LMR #113 : Les pénalités logistiques

Les pénalités logistiques

Les pénalités logistiques sont définies comme étant des sanctions pécuniaires infligées par le distributeur ou le fournisseur en cas d’inexécution d’un engagement contractuel de son cocontractant (Art. L.441-17, I et L. 441-18 C.com.)

 

Les parties à un contrat ne peuvent pas déroger à l’article L.441-17 du Code de commerce, texte d’ordre public (Lignes directrices de la DGCCRF en matière de pénalités logistiques du 3 novembre 2023).

 

Le fait d’imposer des pénalités logistiques ne respectant pas cet article constitue une pratique restrictive de concurrence et engage la responsabilité du distributeur (Art. L442-1, I, 3° C.com.)

 

L’article L.441-17 du Code de commerce ne s’applique qu’aux seules relations entre fournisseurs et distributeurs, alors même que l’article L.442-1 du même code s’applique à toute personne exerçant des activités de distribution, de production ou de services.

 

CA Lyon, 28 mars 2024, n° 23/09295 (pour l’inapplication de l’article L.442-1 C.com aux contrats de location financière) ; Lignes directrices de la DGCCRF en matière de pénalités logistiques du 3 novembre 2023.

 

Les obligations auxquelles s’engagent le fournisseur et le distributeur en matière de logistique doivent faire l’objet d’une convention écrite distincte de celle relative à la négociation commerciale (Art. L441-3, I bis C.com).

 

 

Pour recevoir La Minute des Réseaux directement sur votre téléphone portable via notre compte WhatsApp,

vous pouvez scanner notre QR code :

 

Sommaire

Autres articles

some
LMR #118 : Rupture abusive des pourparlers
Rupture abusive des pourparlers La rupture des négociations précontractuelles est libre et doit se faire de bonne foi, pour ne pas caractériser une rupture fautive des pourparlers et engager la responsabilité de son auteur (C. civ., art. 1112).   La…
some
LMR #117 : Les pratiques commerciales trompeuses
LMR #117 : Les pratiques commerciales trompeuses Une pratique commerciale trompeuse est une pratique commerciale déloyale exercée par un professionnel ; contraire aux exigences de la diligence professionnelle, elle altère ou est susceptible d’altérer le comportement économique du consommateur (Article…
some
LMR #116 : L’obligation (tacite) de non-concurrence applicable pendant la durée du contrat de distribution
L’obligation (tacite) de non-concurrence applicable pendant la durée du contrat de distribution Certains contrats de distribution ne prévoient pas expressément (hélas) de clause de non-concurrence applicable pendant la durée du contrat. Néanmoins, cela ne signifie pas pour autant que le…
some
Droit de rétractation et obligation de remboursement du consommateur
Droit de rétractation et obligation de remboursement du consommateur Lorsqu’un consommateur exerce son droit de rétractation en application de l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le professionnel doit: procéder au remboursement de la totalité des sommes versées par…
some
Droit de la consommation et vente entre professionnels
Droit de la consommation et vente entre professionnels Lorsqu’un professionnel conclut un contrat hors établissement avec un autre professionnel, il lui appartient de s’assurer que : l’objet du contrat n’entre pas dans le champ de l’activité principale de son client…
some
« Shrinkflation » : une nouvelle obligation d’information des consommateurs pesant sur les distributeurs à compter du 1er juillet 2024
« Shrinkflation » : une nouvelle obligation d’information des consommateurs pesant sur les distributeurs à compter du 1er juillet 2024 A compter du 1er juillet 2024, les grandes et moyennes surfaces devront informer les consommateurs de la diminution de poids…