Les pénalités logistiques
Les pénalités logistiques sont définies comme étant des sanctions pécuniaires infligées par le distributeur ou le fournisseur en cas d’inexécution d’un engagement contractuel de son cocontractant (Art. L.441-17, I et L. 441-18 C.com.)
Les parties à un contrat ne peuvent pas déroger à l’article L.441-17 du Code de commerce, texte d’ordre public (Lignes directrices de la DGCCRF en matière de pénalités logistiques du 3 novembre 2023).
Le fait d’imposer des pénalités logistiques ne respectant pas cet article constitue une pratique restrictive de concurrence et engage la responsabilité du distributeur (Art. L442-1, I, 3° C.com.)
L’article L.441-17 du Code de commerce ne s’applique qu’aux seules relations entre fournisseurs et distributeurs, alors même que l’article L.442-1 du même code s’applique à toute personne exerçant des activités de distribution, de production ou de services.
CA Lyon, 28 mars 2024, n° 23/09295 (pour l’inapplication de l’article L.442-1 C.com aux contrats de location financière) ; Lignes directrices de la DGCCRF en matière de pénalités logistiques du 3 novembre 2023.
Les obligations auxquelles s’engagent le fournisseur et le distributeur en matière de logistique doivent faire l’objet d’une convention écrite distincte de celle relative à la négociation commerciale (Art. L441-3, I bis C.com).
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