LMR #125 : Comment garantir sa créance avant d’engager une action ?

Comment garantir sa créance avant d’engager une action ?

Afin de garantir sa créance, un créancier peut faire pratiquer contre son débiteur des mesures conservatoires (Art. L. 511-1 à L. 512-2 et R. 511-1 à R. 512-3, C. Procédures civiles d’exécution (CPCE)).

 

La créance doit paraitre fondée en son principe et il doit exister des circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement, ces deux conditions étant cumulatives (Art. L. 511-1 CPCE ; CA Paris, 1-10, 25 avril 2024, n° 23/17699).

 

Le créancier devra solliciter la mise en place de cette mesure par requête, permettant la mise en place d’une procédure non-contradictoire (Art. R. 511-1 CPCE).

 

À peine de caducité de l’ordonnance, la mesure doit être exécutée dans un délai de trois mois à compter de celle-ci (Art. R. 511-6 CPCE) puis une action doit être introduite au fond afin d’obtenir un titre exécutoire dans le mois qui suit l’exécution de la mesure, à peine de caducité de cette dernière (Art. R.511-7 CPCE ; CA Montpellier, 8 février 2024, n° 23/02741).

 

Le contrat peut être rédigé de manière à faciliter l’octroi de mesures conservatoires au profit de l’une des parties.

 

 

Pour recevoir La Minute des Réseaux directement sur votre téléphone portable via notre compte WhatsApp,

vous pouvez scanner notre QR code :

Sommaire

Autres articles

some
LMR #177 : Le développement des enseignes à l’international : les flux financiers liés au développement des enseignes à l’international (2ème partie)
Le développement des enseignes à l’international : les flux financiers liés au développement des enseignes à l’international ( 2ème partie) Scannez ce QR Code pour accéder au texte complet de notre Master Class (module 10/12) consacrée aux flux financiers : Les…
some
LMR #176 : Le développement des enseignes à l’international : les flux financiers liés au développement des enseignes à l’international (1ère partie)
LMR #176 : Le développement des enseignes à l’international : les flux financiers liés au développement des enseignes à l’international (1ère partie) Scannez ce QR Code pour accéder au texte complet de notre Master Class (module 10/12) consacrée aux flux financiers…
some
L’accessibilité numérique : vos sites internet et applications mobiles sont-ils conformes ?
L'accessibilité numérique : vos sites internet et applications mobiles sont-ils conformes ? Depuis le 28 juin 2025, toutes les entreprises, sauf exceptions, mettant à disposition des sites internet ou des applications mobiles doivent garantir leur accessibilité aux personnes en situation…
some
Soldes : quels sont les droits des consommateurs ?
Soldes : quels sont les droits des consommateurs ? En période de soldes, les droits des consommateurs restent inchangés. Ainsi, le droit de rétractation reste applicable en cas de vente à distance ou hors établissement, et le consommateur bénéficie également…
some
Industrie textile : la proposition de loi contre la « fast-fashion » adoptée par le Sénat
Industrie textile : la proposition de loi contre la "fast-fashion" adoptée par le Sénat À la suite de son adoption (avec modifications) par le Sénat, le 10 juin 2025, la proposition de loi visant à réduire l’impact environnemental de l’industrie…
some
LMR #175 : Le développement des enseignes à l’international : le plan de développement (2ème partie)
Le développement des enseignes à l’international : le plan de développement (2ème partie) Scannez ce QR Code pour accéder au texte complet de notre Master Class (module 9/12) consacrée au plan de développement : Les indicateurs de performance permettent de mesurer…