Comment garantir sa créance avant d’engager une action ?
Afin de garantir sa créance, un créancier peut faire pratiquer contre son débiteur des mesures conservatoires (Art. L. 511-1 à L. 512-2 et R. 511-1 à R. 512-3, C. Procédures civiles d’exécution (CPCE)).
La créance doit paraitre fondée en son principe et il doit exister des circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement, ces deux conditions étant cumulatives (Art. L. 511-1 CPCE ; CA Paris, 1-10, 25 avril 2024, n° 23/17699).
Le créancier devra solliciter la mise en place de cette mesure par requête, permettant la mise en place d’une procédure non-contradictoire (Art. R. 511-1 CPCE).
À peine de caducité de l’ordonnance, la mesure doit être exécutée dans un délai de trois mois à compter de celle-ci (Art. R. 511-6 CPCE) puis une action doit être introduite au fond afin d’obtenir un titre exécutoire dans le mois qui suit l’exécution de la mesure, à peine de caducité de cette dernière (Art. R.511-7 CPCE ; CA Montpellier, 8 février 2024, n° 23/02741).
Le contrat peut être rédigé de manière à faciliter l’octroi de mesures conservatoires au profit de l’une des parties.
Pour recevoir La Minute des Réseaux directement sur votre téléphone portable via notre compte WhatsApp,
vous pouvez scanner notre QR code :
12 vues