Clause limitant le droit à la réparation du préjudice subi par le consommateur : clause présumée abusive

Afin de respecter la réglementation relative aux clauses abusives, le recours à toute clause limitant le montant de l’indemnisation du préjudice subi par le consommateur en cas de manquement du professionnel est strictement prohibé.

• Présentation de la clause présumée abusive relative à la limitation du droit à réparation du préjudice subi par le consommateur

Dans les contrats conclus entre professionnel et consommateur, toute clause créant un déséquilibre significatif au détriment du consommateur est prohibée, conformément à l’article L. 212-1 du Code de la consommation.

L’article R. 212-1 du Code de la consommation liste ainsi les clauses abusives qui sont irréfragablement présumées abusives, et donc interdites, parmi lesquelles figure celle ayant pour objet ou pour effet de « supprimer ou réduire le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur en cas de manquement par le professionnel à l’une quelconque de ses obligations » (article R. 212-1-6° du C. conso).

Est ainsi présumée abusive, la clause limitant le montant de l’indemnisation du consommateur en cas de manquement du professionnel.

• Sanctions encourues en matière de clauses irréfragablement présumées abusives

Les sanctions encourues en matière de clauses irréfragablement présumées abusives sont de nature civiles et administratives.

S’agissant des sanctions civiles, une clause limitative de responsabilité stipulée dans un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur est présumée abusive de manière irréfragable, de sorte que la clause déterminant unilatéralement le montant de l’indemnisation en cas de manquement ne s’impose pas aux parties. Par principe, l’inefficacité de cette clause n’a pas d’incidence sur le contrat, sauf si ce dernier ne peut subsister sans elle, et, dans ce cas le contrat pourra être considéré comme nul.

S’agissant des sanctions administratives, le professionnel, personne morale, encourt une amende pouvant atteindre jusqu’à 75.000 euros. En cas d’infraction de grande ampleur, cette sanction peut être portée, de manière proportionnée, aux avantages tirés des pratiques en cause, à 4% du chiffre d’affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d’affaires annuels connus à la date de la décision, ou à 2 millions d’euros à défaut d’information disponible pour calculer l’amende (article L. 241-1-1 du C. conso).

• Contrôle de la présence des clauses abusives dans les contrats conclus entre professionnel et consommateur par les agents de la DGCCRF

Très récemment, la DGCCRF a prononcé une amende d’un montant de 140.000 € à l’encontre d’une société ayant commis de nombreux manquements au droit de la consommation, en ce compris ceux « visant à restreindre les droits du consommateur par l’existence de clauses abusives dans le contrat signé (clauses ayant pour objet de supprimer ou restreindre le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur en cas de manquement par le professionnel à l’une quelconque de ces obligations (article L. 212-1 qui renvoie à l’article R.212-1 du code de la consommation) ».

Article extrait de la Lettre de la Consommation, rédigée par Justine Grandmaire, avocate Counsel et Claire Sicard, avocate