LMR #148 : L’information précontractuelle (5ème partie) : l’appréciation du caractère déterminant de l’information.

L’information précontractuelle (5ème partie) : l'appréciation du caractère déterminant de l'information.

Un contrat de franchise peut être annulé pour dol si, au stade précontractuel, le franchiseur a caché au candidat franchisé une information déterminante du consentement de ce dernier.

Le caractère déterminant de l’information s’apprécie eu égard aux personnes et aux circonstances dans lesquelles le consentement a été donné. (C. civil, art. 1130, al.2.)

Le dol ne sera ainsi pas apprécié de la manière selon que le candidat soit un candidat averti ou un candidat profane.

Le candidat sera averti, et le dol écarté, lorsqu’il * disposait de connaissances personnelles importantes de la région, ou ** s’était présenté comme expérimenté dans le dossier de candidature remis au franchiseur. (CA Montpellier, 6 févr. 2024, n°22/02608 (*) ; CA Paris, 26 avr. 2024, n° 21/13205 (**))

Le fait que le candidat soit averti peut également permettre d’écarter le caractère tardif de l’envoi du DIP. (CA Orléans, 14 mars 2024, n° 22/01167)

Au contraire, le caractère profane du candidat justifie qu’il ait pu avoir confiance dans les informations trompeuses et lacunaires transmises par le franchiseur. (CA Paris, 27 mars 2024, n°22/12665)

Pour recevoir La Minute des Réseaux directement sur votre téléphone portable via notre compte WhatsApp,

vous pouvez scanner notre QR code :

Autres articles

some
LMR #177 : Le développement des enseignes à l’international : les flux financiers liés au développement des enseignes à l’international (2ème partie)
Le développement des enseignes à l’international : les flux financiers liés au développement des enseignes à l’international ( 2ème partie) Scannez ce QR Code pour accéder au texte complet de notre Master Class (module 10/12) consacrée aux flux financiers : Les…
some
LMR #176 : Le développement des enseignes à l’international : les flux financiers liés au développement des enseignes à l’international (1ère partie)
LMR #176 : Le développement des enseignes à l’international : les flux financiers liés au développement des enseignes à l’international (1ère partie) Scannez ce QR Code pour accéder au texte complet de notre Master Class (module 10/12) consacrée aux flux financiers…
some
L’accessibilité numérique : vos sites internet et applications mobiles sont-ils conformes ?
L'accessibilité numérique : vos sites internet et applications mobiles sont-ils conformes ? Depuis le 28 juin 2025, toutes les entreprises, sauf exceptions, mettant à disposition des sites internet ou des applications mobiles doivent garantir leur accessibilité aux personnes en situation…
some
Soldes : quels sont les droits des consommateurs ?
Soldes : quels sont les droits des consommateurs ? En période de soldes, les droits des consommateurs restent inchangés. Ainsi, le droit de rétractation reste applicable en cas de vente à distance ou hors établissement, et le consommateur bénéficie également…
some
Industrie textile : la proposition de loi contre la « fast-fashion » adoptée par le Sénat
Industrie textile : la proposition de loi contre la "fast-fashion" adoptée par le Sénat À la suite de son adoption (avec modifications) par le Sénat, le 10 juin 2025, la proposition de loi visant à réduire l’impact environnemental de l’industrie…
some
LMR #175 : Le développement des enseignes à l’international : le plan de développement (2ème partie)
Le développement des enseignes à l’international : le plan de développement (2ème partie) Scannez ce QR Code pour accéder au texte complet de notre Master Class (module 9/12) consacrée au plan de développement : Les indicateurs de performance permettent de mesurer…