La donnée client (1ère partie) : à qui appartient-elle ?
La clientèle est un élément immatériel essentiel du fonds de commerce. (Art. L. 141-5, al. 2 du Code de commerce.)
En franchise, la jurisprudence distingue traditionnellement clientèle nationale et clientèle locale. (Cass. 3e civ., 27 mars 2002, n°00-20.732.)
La clientèle nationale appartient au franchiseur parce qu’elle est attachée à sa marque. (Cass. 3e civ., 27 mars 2002, n°00-20.732.)
La clientèle locale reste normalement attachée au fonds de commerce du franchisé. (Cass. 3e civ., 27 mars 2002, n°00-20.732.)
En l’absence de clause contraire, les données issues de l’activité du franchisé lui appartiennent en principe. (CA Versailles, 5 mars 2026, n°25/03260)
D’où l’importance pour le franchiseur d’organiser contractuellement le sort des données clients. (CA Paris, 8 janv. 2020, n°17/19362 ; CA Paris, 8 sept. 2025, n°24/19105)
Pour recevoir La Minute des Réseaux directement sur votre téléphone portable via notre compte WhatsApp,
vous pouvez scanner notre QR code :
13 vues