La donnée client (3ème partie) : quel risque concurrentiel pour le franchiseur ?
L’échange de données clients constitue aussi une question de droit de la concurrence. (Règlement (UE) 2022/720.)
Le sujet se pose surtout lorsque franchiseur et franchisé sont également concurrents.
La franchise bénéficie toutefois d’un traitement favorable puisque l’échange sert le fonctionnement du réseau. (Lignes directrices sur les restrictions verticales, pt. 98)
Certaines informations sont considérées comme bénignes étant directement liées à la mise en œuvre de l’accord vertical et nécessaires pour améliorer la production ou la distribution des biens ou services contractuels. (Lignes directrices sur les restrictions verticales, pt. 99.)
Cela est notamment le cas des informations relatives aux achats et préférences des clients. (Lignes directrices sur les restrictions verticales, pt. 99.)
Les programmes de fidélité, garanties et services après-vente justifient souvent ces échanges d’informations. (Lignes directrices sur les restrictions verticales, pt. 100.)
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