Contrôle des investissements étrangers : Prorogation jusqu’au 31 décembre 2021 des mesures d’adaptation

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ALBARIC Cristelle

Avocat associée - Docteur en droit

Dans le cadre du contrôle des investissements étrangers en France, le ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance a décidé de prolonger la mesure d’abaissement du seuil jusqu’au 31 décembre 2021, au lieu du 31 décembre 2020.

Pour mémoire :

Le contexte de crise a conduit le ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance, à renforcer, en avril et juillet 2020, la procédure de contrôle des investissements étrangers en France.

Ce renforcement s’est articulé autour de deux axes :

  1. L’inclusion pérenne des biotechnologies dans la liste des technologies critiques couvertes par le contrôle IEF ;
  2. L’abaissement temporaire à 10 % du seuil de détention déclenchant le contrôle de certaines opérations étrangères, tenant à des sociétés cotées.

Le contrôle des investissements étrangers en France avait fait l’objet d’une précédente publication en mai 2020.

Pour approfondir :

Certaines de ces sociétés, exerçant des activités présentant des enjeux d’ordre et de sécurité publics ou de défense nationale, peuvent en effet être fragilisées et faire l’objet de prises de participation minoritaires opportunistes, faisant ainsi peser un risque sur la sécurité nationale.

Au regard de la crise sanitaire et économique qui perdure, et afin de maintenir une vigilance vis-à-vis de ces entreprises, le ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance a donc décidé de prolonger la mesure d’abaissement du seuil jusqu’au 31 décembre 2021, au lieu du 31 décembre 2020.

Les modalités de la mesure d’abaissement du seuil déclenchant le contrôle restent inchangées :

  • Elle ne concerne pas les investisseurs européens ;
  • Elle ne porte que sur les investissements réalisés au sein des sociétés cotées ;
  • Elle est temporaire et devrait prendre fin au 31 décembre 2021 ;
  • Elle s’exerce selon une procédure spéciale : l’investisseur franchissant le seuil de 10 % notifie à la direction générale du Trésor. Dès lors, le ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance dispose de 10 jours pour décider si l’opération doit être soumise à un examen plus approfondi. Un tel examen peut conduire au refus de détention par un investisseur étranger de plus de 10 % des droits de vote d’une entreprise française sensible.

A rapprocher : Communiqué de presse du 18 décembre 2020 ; Covid-19 | Adaptation du contrôle des investissements étrangers en France (IEF) pendant la crise sanitaire ; Arrêté du 27 avril 2020 relatif aux investissements étrangers en France ; Décret n°2019-1590 du 31 décembre 2019 relatif aux investissements étrangers en France ; Arrêté du 31 décembre 2019 relatif aux investissements étrangers en France

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