Loi adoptée le 10 juin 2021
Le Comité permanent de l’Assemblée populaire nationale (« APN »), l’organe législatif suprême de la Chine, a adopté le 10 juin 2021, la loi sur le port de libre-échange de Hainan (中华人民共和国海南自由贸易港法) (la « Loi »), qui rentre en vigueur le même jour.
Pour mémoire :
Depuis que les travaux du port de libre-échange ont démarré le 1er juin 2020, de remarquables résultats sont déjà obtenus.
L’île-province Hainan a enregistré en 2020 un volume de 93 milliards 510 millions de yuans dans l’import-export des marchandises, les investissements étrangers utilisés en 2020 ont dépassé les 3 milliards de dollars américains, soit une hausse de 100 % en glissement annuel depuis 3 années consécutives.
La valeur des investissements étrangers effectivement utilisés durant les trois premiers mois de l’année 2021 s’est élevée à 560 M$USD, soit 4,3 fois plus importante que celle de la même période l’an dernier.
Pour approfondir :
La Loi comprend 57 articles en 8 chapitres qui donnent des stipulations en termes de libre-échange, de facilités d’investissement, de politiques financières et de régime d’imposition, de préservation de l’environnement écologique, de développement industriel et de gestion de ressources humaines.
Elle fournit un cadre légal fondamental qui soutient l’île-province Hainan avec des conditions d’affaires favorables.
L’application de la Loi sur le port de libre-échange de Hainan crée un environnement d’affaire plus attractif, permet de raffermir la confiance des entreprises, et des entreprises étrangères en particulier, de manière à les encourager à envisager leur avenir à Hainan sur un très long terme.
Des mesures seront prises en matière de libéralisation et de facilitation des investissements lors de la mise en vigueur de la Loi, ainsi qu’un mécanisme plus simple d’approbation des investissements.
De plus, au travers de la Loi, la courte liste négative de Hainan pour les investisseurs étrangers offre de plus grandes opportunités d’investissement.
Hainan ouvrira entièrement son marché aux investisseurs, à l’exception des domaines pouvant être liés à la sécurité nationale, à la stabilité sociale, aux aspects clés de la protection de l’environnement et aux intérêts nationaux clés, tandis que les investisseurs étrangers pourront bénéficier du même traitement que leurs homologues chinois.
Monsieur Feng Fei, gouverneur de la province de Hainan, a indiqué que la Loi contribuera à renforcer la confiance des entreprises, et des investisseurs étrangers en particulier, concernant des plans à long terme pour leurs investissements à Hainan.
Les risques financiers seront strictement prévenus et désamorcés, a déclaré M. Feng. Alors que le port cherche à attirer et à mobiliser davantage de capitaux mondiaux et à se développer en termes d’innovation financière, la pression sur le contrôle des risques financiers augmentera.
Il faut noter que la prévention des risques est aussi importante que la poursuite de l’ouverture. L’article 55 de la Loi exige la mise en œuvre d’un système d’alerte de prévention de risque.
Il a fait savoir qu’un groupe spécial de protection contre les risques financiers avait été mis en place par le gouvernement provincial. Des mesures seront prises contre la collecte illégale de fonds et pour la prévention des risques financiers régionaux et systémiques.
Le gouvernement provincial a également pris des dispositions pour se prémunir contre les risques dans le secteur immobilier, a ajouté M. Feng.
Le port de libre-échange de Hainan vise à atteindre son meilleur niveau national en termes d’environnement d’affaires en 2025 et souhaite continuer à progresser sur ce plan afin de devenir un pôle d’ouverture dans toute la Chine vers 2035.
A rapprocher : Texte de la Loi en chinois
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