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L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés
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Chantal MILLIER-LEGRAND

Avocat

Domaines d'intervention :

Chantal MILLIER LEGRAND a développé ses compétences dans le Département IMMOBILIER notamment dans le domaine des centres commerciaux, conseil et contentieux, aux côtés des investisseurs, des promoteurs, puis des gestionnaires, dans les projets nouveaux ainsi que dans les restructurations à fort potentiel d’innovations environnementale..

Elle intervient régulièrement en qualité de Conseil des locataires pour toutes les problématiques liées aux baux commerciaux et fonds de commerce.

Elle organise avec des gestionnaires de centres commerciaux un comité de réflexion sur les projets de réforme impactant la rédaction des baux (fixation des loyers, clauses d’indexation, évolution des répartitions de charges, droit de préférence en cas de vente, encadrement des CDAC etc.).

Parcours

Carrière :

Avocat Collaborateur
SIMON ASSOCIES
Depuis 2004

Avocat Collaborateur
CABINET BOUSQUE

Formation :

Faculté de droit Assas

Langues parlées :

Français
Anglais

Principales publications :

Divers articles sur les installations dans les centres commerciaux.

Distinctions :

Classé « Excellent » en conseil et contrat (marchés et travaux)
Classement Décideurs 2019

Classé « Pratique de qualité » en promotion immobilière
Classement Décideurs 2019

Classé « Excellent » en contentieux de la construction (dont assurances)
Classement Décideurs 2019

Classé « Pratique de qualité » en droit des baux commerciaux
Classement Décideurs 2017

Classé « Excellent » en contentieux de la construction
Classement Décideurs 2017

Classé « Pratique de qualité » en promotion immobilière (VEFA, BEFA, CPI, montages d’opérations)
Classement Décideurs 2017 

Classé « Excellent » en construction (marchés, travaux, contrats et conseils)
Classement Décideurs 2017

Classement parmi les 30 cabinets d'affaires franco-français les plus performants
Classement Décideurs 2013

Trophée d'Argent de la Firme Nationale Multi-Bureau
Trophées du droit 2012

Trophée d'Argent de la Firme Entrepreunariale, niveau national
Trophées du droit 2011

Valeurs :

Donner un sens à l’activité que j’ai développée en droit immobilier lequel représente un secteur important de l’activité économique, rechercher l’équilibre des droits entre Bailleurs et locataires et dans tous les domaines d’intervention appliquer la rigueur et l’ouverture.

Archives de la lettre des réseaux
Liens (articles, conférences, interview... )

Autorité de la chose jugée d’une décision rendue à la suite du non renouvellement d’un bail commercial - Possibilité de répéter les indemnités versées

Cass. civ. 3ème, 28 mars 2019, n°17-17.501

- Vu : 604

L'autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque des événements postérieurs sont venus modifier la situation antérieurement reconnue en justice ; ainsi, les juges peuvent condamner l’ancien locataire de locaux commerciaux, sur le fondement de la répétition de l’indu, à rembourser les indemnités perçues en exécution d’une décision devenue irrévocable.

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Annulation du dispositif d’encadrement des loyers à Paris

TA Paris, 2ème ch. – 6ème section, 28 novembre 2017, 1511288, 1513696, 1514241, 1612832, 1711728

- Vu : 748

Le Tribunal Administratif de Paris a prononcé l’annulation des arrêtés préfectoraux qui encadrent le montant des loyers à Paris depuis le 1er août 2015.

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Les principales mesures du plan « Stratégie pour le logement »

Publié le 20 septembre 2017 sur le site du Ministère de la cohésion des territoires (www.cohesion-territoires.gouv.fr)

- Vu : 1061

Le 20 septembre dernier, le Ministre de la Cohésion des Territoires, Jacques MEZARD, et Julien DENORMANDIE, Secrétaire d’Etat auprès du ministre de la cohésion des Territoires, ont présenté les mesures du « Plan Stratégie Logement » qui feront l’objet d’un projet de Loi prévu pour la fin de l’année.

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Efficacité des travaux préfinancés par l’assureur dommage-ouvrage et charge de la preuve

Cass. civ. 3ème, 29 juin 2017, n°16-19.634

- Vu : 1172

Il incombe à l’assureur dommage-ouvrage, tenu d’une obligation de préfinancer les travaux de nature à remédier efficacement aux désordres garantis, de rapporter la preuve de l’absence de lien de causalité entre son intervention de réparation et le dommage.

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Obligations d’amélioration de la performance énergétique - Suspension de l’exécution du décret du 9 mai 2017

CE, Ordonnance du 28 juin 2017, n°411.578

- Vu : 1170

Suivant ordonnance de référé du 28 juin 2017, le Conseil d’Etat a suspendu partiellement l’exécution du décret n°2017-918 du 9 mai 2017 relatif aux obligations d’amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire, en raison du calendrier jugé impossible à respecter et qui devait entrer en vigueur le 1er juillet 2017.

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Obligations d’amélioration de la performance énergétique - Suspension dans son ensemble de l’exécution du décret du 9 mai 2017

CE, Ordonnance du 11 juillet 2017, n°411.578

- Vu : 1066

Par une  ordonnance du 11 juillet 2017, le juge des référés du Conseil d’Etat suspend dans son ensemble l’exécution du décret du 9 mai 2017, estimant que les conditions prévues par l’article L.521-1 du CJA sont remplies.

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Non contestée dans le délai de deux mois, une décision d’Assemblée générale est définitive

Cass. civ. 3ème, 8 juin 2017, n°16-16.566, Publié au Bulletin

- Vu : 1204

Une résolution d’Assemblée générale refusant un changement d'affectation, non contestée, et devenue définitive, s'impose à tous les copropriétaires, sans qu'il y ait lieu d'examiner si le changement d’affectation contrevient ou pas au règlement de copropriété.

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Exonération de plus-value immobilière sur la Résidence Principale

Attention à la durée d’inoccupation du logement entre la date de libération de l’immeuble et la date de réalisation de la vente - CAA Paris 2ème, 3 mai 2017, n° 16 PA 03 412

- Vu : 1399

Les plus-values réalisées par des personnes physiques, lors de la cession à titre onéreux de biens immobiliers bâtis, bénéficient d’une exonération, lorsque le bien constitue la résidence principale du cédant.

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Validation d’une clause d’élection de domicile comportant attribution de compétence

Cass. civ. 2ème, 1er juin 2017, n°16-18.739

- Vu : 1483

Au sens de l’article 48 du Code de procédure civile, une clause d’élection de domicile comportant attribution de juridiction, conclue entre deux sociétés commerciales, est valable dès lors qu’elle a figuré au contrat de manière apparente, et qu’elle a été stipulée dans l’intérêt commun des Parties.

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Modalités d’application du bail réel solidaire

Décret n°2017-1038 du 10 mai 2017

- Vu : 1290

Un décret n°2017-1038 du 10 mai 2017, publié au JO du même jour et entrant en vigueur le 12 mai 2017 définit les modalités d’application du bail réel solidaire.

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Les conséquences de la nullité du contrat de location-gérance

Cass. civ. 3ème, 3 décembre 2015, pourvoi n°14-22.692

- Vu : 10658

L'annulation d'un contrat de location-gérance ne peut avoir pour effet de permettre au bailleur d'obtenir une indemnité correspondant au profit tiré par le locataire de l'exploitation du fonds de commerce.

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De l’importance de l’adéquation des assurances dans un centre commercial - Cass. civ. 3ème, 14 janvier 2015, pourvoi n°13-28.030

- Vu : 5360
Du nouveau dans la relation tripartite entre syndicat des copropriétaires, bailleur et locataire en cas de troubles consécutifs à la mauvaise exécution travaux. > Lire la suite

Saisie immobilière : pas d’effet interruptif de prescription du commandement de payer caduc - Cass. civ. 2ème, 4 septembre 2014, pourvoi n°13-11.887

- Vu : 8163
En matière de saisie immobilière, le commandement de payer dont la caducité est par la suite constatée perd  de son effet interruptif de prescription. > Lire la suite

Obligations contractuelles du preneur et vétusté à la charge du bailleur - CA Paris, 15 janvier 2014, RG n°12/07845

- Vu : 6399

Une attention particulière est requise dès la signature du bail pour définir précisément les obligations relatives à l’entretien des locaux qui incombent soit au preneur, soit au bailleur.

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Destination de l’immeuble et commerce de luxe - Cass. civ. 3ème, 13 novembre 2013, pourvoi 12-24.446

- Vu : 6236

L’interprétation de l’article 8 de la loi du 10 juillet 1965, par la Cour de cassation confirme la force d’une clause du règlement de copropriété relative à la « destination » de l’immeuble lorsqu’il s’agit pour les copropriétaires d’autoriser ou non l’ouverture d’un commerce.

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Recouvrement de « charges » et autorisation de l’assemblée générale - Cass. civ. 3ème, 2 octobre 2013, pourvoi n°12-19.481

- Vu : 4728

La loi prévoit une exception au principe d’autorisation du syndic d’agir en justice. Le syndic n’a en effet pas à être autorisé par l’assemblée générale pour introduire une action en recouvrement de créance du syndicat.

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De la capacité d’ester en justice d’une association syndicale libre (ASL) - Cass. civ. 3ème, 11 septembre 2013, pourvoi n°12-22.351

- Vu : 7174
Une ASL a attribué à un couple de gardiens la jouissance gratuite d’une loge, propriété de membres de l’ASL. Les propriétaires de la loge ont ... > Lire la suite

Bail dérogatoire : bénéfice du bail commercial inapplicable en cas de congé - Cass. civ. 3ème, 5 juin 2013, pourvoi n°12-19.634

- Vu : 6349
A l’expiration du bail dérogatoire, si le preneur est laissé en possession, s’opère un nouveau bail soumis au statut des baux commerciaux. > Lire la suite

Autorisation de travaux relevant en principe du régime de déclaration préalable - CE, 12 nov. 2012, requête n°351377

- Vu : 6237
Une société exploitant un parc aquatique obtient un permis de construire, puis un permis modificatif pour la construction de toboggans avant de déposer une déclaration préalable pour la construction de nouveaux toboggans... > Lire la suite

Notion d’acquéreur non professionnel en matière de vente immobilière - Cass. civ. 3ème, 24 oct. 2012, pourvoi n°11-18.774

- Vu : 6862
Dans cette décision, la Cour de cassation définit la notion de "non-professionnel" et retient une position s'inscrivant dans le courant de la jurisprudence consumériste. > Lire la suite

Pas de double indemnisation par l’assureur dommage ouvrage en cas de désordres identiques - Cass. civ. 3ème, 10 oct. 2012, pourvoi n°11-17.496

- Vu : 6132
L’objectif de l’assurance dommage-ouvrage est une indemnisation rapide et efficace mais non un enrichissement indu de l’assuré. > Lire la suite

Formalisme de la déclaration de sinistre en assurance dommage-ouvrage - Cass. civ. 3ème, 6 juin 2012, pourvoi n°11-15.567

- Vu : 6274
Les déclarations ou notifications en matière d’assurance de dommages, sont faites par écrit, soit contre récépissé, soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Ces dispositions sont d’ordre public. > Lire la suite

Le caractère personnel de l’autorisation de changement d’affectation d’un local - Cass. civ. 3ème, 9 mai 2012, pourvoi n°11-16.139

- Vu : 5848
Dans cette affaire, la Cour de cassation rejoint le Conseil d’Etat qui avait déjà jugé que les dérogations et autorisations de changement d’affectation s’attachent à la personne et non au local. > Lire la suite

Terrasse non mentionnée par l’état descriptif de division - Cass. civ. 3ème, 4 avr. 2012, pourvoi n°11-11.139

- Vu : 6049
Des aménagements sont réalisés sur la terrasse attenante à un appartement, laquelle n'est pas mentionnée par l'état descriptif de division. > Lire la suite

Exploitation d’un commerce : non-atteinte aux droits des autres copropriétaires - Cass. civ. 3ème, 29 fév. 2012, pourvoi n°10-28.618

- Vu : 6248
Lorsque l’activité commerciale exercée est source de nuisances constitutives d’un trouble anormal de voisinage pour les copropriétaires, il convient de prendre les mesures de nature à les faire cesser. > Lire la suite

Conditions de l’action en expulsion du sous-locataire par le bailleur - Cass. civ. 3ème, 1er février 2012, pourvoi n°10-22.863

- Vu : 9487
Ce n’est qu’après la résiliation ou l’absence de renouvellement du bail principal que le bailleur principal pourra obtenir l’expulsion du sous-locataire. > Lire la suite

Aménagements du preneur

Absence de Motif grave et légitime au sens de l’article L. 145-17 I. 1° du code de commerce

- Vu : 8118

La gravité du motif justifiant le refus de renouvellement est une question factuelle appréciée souverainement par les juges du fond. Cependant, en matière de travaux, le caractère de « gravité » n’est reconnu en jurisprudence que lorsque ceux-ci sont conséquents et touchent à la structure de l'immeuble ou au gros œuvre ...

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