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Annulation du dispositif d’encadrement des loyers à Paris

TA Paris, 2ème ch. – 6ème section, 28 novembre 2017, 1511288, 1513696, 1514241, 1612832, 1711728

Le Tribunal Administratif de Paris a prononcé l’annulation des arrêtés préfectoraux qui encadrent le montant des loyers à Paris depuis le 1er août 2015.

Ce qu’il faut retenir : Le Tribunal Administratif de Paris a prononcé l’annulation des arrêtés préfectoraux qui encadrent le montant des loyers à Paris depuis le 1er août 2015. Ces arrêtés avaient pour objet de limiter la hausse des loyers à partir de la référence d’un loyer moyen dans le quartier.

Pour approfondir : Plusieurs associations ont saisi le Tribunal Administratif de Paris en vue d’obtenir l’annulation des arrêtés fixant les loyers de références.

Le Tribunal accueille favorablement la requête. Il considère qu’en ne fixant les loyers de référence que pour la commune de Paris, le préfet de la région d’Ile-de-France a commis une erreur de droit dans l’application des dispositions de l’article 17 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa rédaction issue de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ; de l’article 1er du décret du 10 juin 2015.

Le Tribunal Administratif précise :

« Considérant que cette erreur de droit a eu pour conséquence que les loyers de référence ont été fixés pour des secteurs géographiques délimités à l’intérieur de la seule commune de Paris et non à l’échelle de l’ensemble de l’agglomération ; qu’ainsi, compte tenu des effets qu’a pu avoir cette erreur de droit sur la détermination des loyers de référence, les arrêtés attaqués doivent être annulés en ce qu’ils concernent la commune de Paris et non pas seulement en tant qu’ils ne concernent pas les communes de l’agglomération parisienne en dehors de Paris ;

Considérant qu’il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu d’annuler les arrêtés du 25 juin 2015, du 20 juin 2016 et du 21 juin 2017, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens des requêtes de l’association UNPI Paris et de Mme P... »

Les motifs de l’annulation sont donc identiques à ceux retenus pour l’agglomération de Lille (CE, 15 mars 2017, n°391654). Il devait être étendu aux 412 communes de la région d’Ile-de-France comprise dans la zone « d’urbanisation continue » de l’agglomération parisienne.

Le principe de l’encadrement des loyers est donc à nouveau désavoué. 

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