webleads-tracker

MENU
Nos expertises Présentation du cabinet Présentation en vidéo Notre approche Nos départements Nos avocats Nos publications Nos distinctions Nous contacter Agenda / évènements Nos événements Autres événements Photothèque / Vidéothèque Ouvrages de référence Lexique Newsletters Rechercher Nos sites internet Distribution Concurrence consommation Immobilier IT / IP Corporate Restructuring International Partenaires Medias Contact Newsletter
SUIVEZ NOUS SUR
la lettre des réseaux
L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés
simon associés simon associés
Accueil >Immobilier
 

Annulation du dispositif d’encadrement des loyers à Paris

TA Paris, 2ème ch. – 6ème section, 28 novembre 2017, 1511288, 1513696, 1514241, 1612832, 1711728

Le Tribunal Administratif de Paris a prononcé l’annulation des arrêtés préfectoraux qui encadrent le montant des loyers à Paris depuis le 1er août 2015.

Ce qu’il faut retenir : Le Tribunal Administratif de Paris a prononcé l’annulation des arrêtés préfectoraux qui encadrent le montant des loyers à Paris depuis le 1er août 2015. Ces arrêtés avaient pour objet de limiter la hausse des loyers à partir de la référence d’un loyer moyen dans le quartier.

Pour approfondir : Plusieurs associations ont saisi le Tribunal Administratif de Paris en vue d’obtenir l’annulation des arrêtés fixant les loyers de références.

Le Tribunal accueille favorablement la requête. Il considère qu’en ne fixant les loyers de référence que pour la commune de Paris, le préfet de la région d’Ile-de-France a commis une erreur de droit dans l’application des dispositions de l’article 17 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa rédaction issue de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ; de l’article 1er du décret du 10 juin 2015.

Le Tribunal Administratif précise :

« Considérant que cette erreur de droit a eu pour conséquence que les loyers de référence ont été fixés pour des secteurs géographiques délimités à l’intérieur de la seule commune de Paris et non à l’échelle de l’ensemble de l’agglomération ; qu’ainsi, compte tenu des effets qu’a pu avoir cette erreur de droit sur la détermination des loyers de référence, les arrêtés attaqués doivent être annulés en ce qu’ils concernent la commune de Paris et non pas seulement en tant qu’ils ne concernent pas les communes de l’agglomération parisienne en dehors de Paris ;

Considérant qu’il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu d’annuler les arrêtés du 25 juin 2015, du 20 juin 2016 et du 21 juin 2017, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens des requêtes de l’association UNPI Paris et de Mme P... »

Les motifs de l’annulation sont donc identiques à ceux retenus pour l’agglomération de Lille (CE, 15 mars 2017, n°391654). Il devait être étendu aux 412 communes de la région d’Ile-de-France comprise dans la zone « d’urbanisation continue » de l’agglomération parisienne.

Le principe de l’encadrement des loyers est donc à nouveau désavoué. 

VOIR AUSSI

Qui est le débiteur de la taxe d’aménagement en cas de pétitionnaires multiples ?

CE, 19 juin 2019, Ministère de la cohésion des territoires, n°413967

- Vu : 1022

Lorsqu’un permis de construire valant division est délivré au bénéfice de plusieurs pétitionnaires, la taxe d’aménagement peut être mise à la charge soit de l'un quelconque des bénéficiaires du permis, soit de chacun de ces bénéficiaires, à la condition cependant que le montant total exigé par les différents titres de perception émis n'excède pas celui de la taxe d’aménagement exigible.

> Lire la suite

Effets de l’annulation d’une clause d’adhésion à une association de commerçants - Cass. civ. 1ère, 12 juill. 2012, CA Paris 15 juin 2012

- Vu : 10827

Ces arrêts, attendus par un large public, se prononcent sur les conséquences financières de la nullité de la clause d’adhésion obligatoire à une association de commerçants.

> Lire la suite


Les plus vus...
Le nouvel article 1231-5 du code civil relatif à la clause pénale
14 mai 2016 - Vu : 105937
Parmi les nombreuses dispositions qu'elle contient, la réforme du droit des contrats introduit un nouvel article 1231-5 au ...
> Lire la suite
Rappels concernant l’obligation périodique de statuer sur une augmentation de capital réservée aux salariés
15 janvier 2013 - Vu : 87893
La collectivité des associés d’une société par actions doit, lorsque le rapport de gestion présenté à l’AGO annuelle indique ...
> Lire la suite
L'efficacité des pactes d'actionnaires
1 décembre 2008 - Vu : 43717
Stabilité du capital et de l’actionnariat, contrôle de l’entreprise ou des modalités de son transmission, tels sont les ...
> Lire la suite
Clauses de durée et poursuite des relations commerciales dans les contrats de distribution
1 décembre 2012 - Vu : 43320
La poursuite des relations commerciales dans les contrats de franchise, et plus généralement dans les contrats de distribution, ...
> Lire la suite
Copyright ©2016 La lettre des Réseaux | Création et réalisation Webcd©