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la lettre des réseaux
L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés
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Claire SAADOUN

Élève-Avocat

Domaines d'intervention :

Claire SAADOUN intervient essentiellement en Distribution - Franchise - Droit de la concurrence au sein du Département Distribution Concurrence Consommation du cabinet.

Parcours

Carrière :

Élève-Avocat
SIMON ASSOCIES
Depuis mars 2019

Stagiaire
Cabinet d'avocats K.L.Y.B
Septembre 2018

Stagiaire
SYSTEME U
Février 2018 - Juillet 2018

Juriste stagiaire
Olivier FABRE, Administrateur judiciaire
Décembre 2016 - Juin 2017

Juriste stagiaire
FIDAL
Mars 2016 - Avril 2016

Juriste stagiaire
Cabinet d'avocats Le Stanc
Janvier 2016 - Février 2016

Juriste stagiaire
Cabinet d'avocats Juripole
Juillet 2014

Formation :

Ecole des Avocats Centre Sud (Janvier 2018 à aujourd'hui)

Master 2 Droit de la distribution et des contrats d'affaires - Université de Montpellier (2014-2015)

Diplôme universitaire Droit de l'arbitrage - Université de Montpellier (2014-2015)

Diplôme universitaire Droit des obligations approfondi - Université de Montpellier (2014)

Diplôme universitaire Innovation, valorisation et partenariats - Université de Montpellier (2014-2015)

Master 1 Droit de l'entreprise et des affaires - Université de Montpellier (2013-2014)

Licence de Droit privé - Université de Montpellier (2010-2013)

Langues parlées :

Français
Anglais
Espagnol

Archives de la lettre des réseaux
Liens (articles, conférences, interview... )

L’obligation d’apprécier le caractère manifestement excessif d’une clause pénale dans son entièreté

Cass. com., 15 mai 2019, n°18-11.550

- Vu : 1183

Dans le cadre d’un contrat de location financière, dans l’exercice de son pouvoir modérateur d’une clause pénale, pour apprécier son caractère manifestement abusif ou dérisoire, le juge doit prendre en compte l’entièreté de la clause pénale composée à la fois du montant des loyers restant à échoir postérieurement à la résiliation du contrat ainsi que d’une pénalité égale à 10 % de cette somme.

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Vente en ligne de cycles : il est interdit d’interdire la vente sur internet

Autorité de la concurrence, Décision n°19-D-14 du 1er juillet 2019

- Vu : 640

L’interdiction faite par la tête de réseau à ses distributeurs agréés de vendre ses produits en ligne constitue une restriction anticoncurrentielle par objet susceptible de créer une entente illicite sanctionnée par les articles 101 du TFUE et L. 420-1 du Code de commerce.

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Absence d’interdépendance du contrat de bail commercial et du contrat de franchise

CA Paris, 15 mai 2019, n°17/20051

- Vu : 1422

En l’absence de preuve de l’interdépendance du contrat de bail commercial et du contrat de franchise, la résiliation unilatérale du contrat de franchise par le franchisé, du fait de la cessation du bail, est fautive.

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Incompatibilité de l’action du gérant d’affaires avec l’exécution d’une obligation contractuelle

Cass. civ. 1ère, 15 mai 2019, n°18-15.379

- Vu : 352

Le remboursement, par un tiers qui n’est pas caution des engagements souscrits, d’une partie d’un prêt contracté par une société auprès d’une banque, constituant une obligation contractuelle née d’un protocole d’accord conclu entre l’établissement de crédit et ce tiers, ne peut caractériser une gestion d’affaires dans la mesure où il a été fait en exécution d’un contrat.

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Les plus vus...
Rappels concernant l’obligation périodique de statuer sur une augmentation de capital réservée aux salariés
15 janvier 2013 - Vu : 83070
La collectivité des associés d’une société par actions doit, lorsque le rapport de gestion présenté à l’AGO annuelle indique ...
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Le nouvel article 1231-5 du code civil relatif à la clause pénale
14 mai 2016 - Vu : 79951
Parmi les nombreuses dispositions qu'elle contient, la réforme du droit des contrats introduit un nouvel article 1231-5 au ...
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MAPIC - 16-18 novembre 2016 - Cannes | Palais des Festivals
27 septembre 2016 - Vu : 39166
SIMON ASSOCIÉS sera présent au MAPIC du 16 au 18 novembre à Cannes. ...
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Clauses de durée et poursuite des relations commerciales dans les contrats de distribution
1 décembre 2012 - Vu : 37351
La poursuite des relations commerciales dans les contrats de franchise, et plus généralement dans les contrats de distribution, ...
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L'efficacité des pactes d'actionnaires
1 décembre 2008 - Vu : 35303
Stabilité du capital et de l’actionnariat, contrôle de l’entreprise ou des modalités de son transmission, tels sont les ...
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