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la lettre des réseaux
L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés
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Claire SAADOUN

Juriste

Domaines d'intervention :

Claire SAADOUN intervient essentiellement en Distribution - Franchise - Droit de la concurrence au sein du Département Distribution Concurrence Consommation du cabinet.

Parcours

Carrière :

Juriste
SIMON ASSOCIES
Depuis novembre 2019

Élève-Avocat
SIMON ASSOCIES
Mars 2019 - Octobre 2019

Stagiaire
Cabinet d'avocats K.L.Y.B
Septembre 2018

Stagiaire
SYSTEME U
Février 2018 - Juillet 2018

Juriste stagiaire
Olivier FABRE, Administrateur judiciaire
Décembre 2016 - Juin 2017

Juriste stagiaire
FIDAL
Mars 2016 - Avril 2016

Juriste stagiaire
Cabinet d'avocats Le Stanc
Janvier 2016 - Février 2016

Juriste stagiaire
Cabinet d'avocats Juripole
Juillet 2014

Formation :

CAPA (2019)

Ecole des Avocats Centre Sud (Janvier 2018 à août 2019)

Master 2 Droit de la distribution et des contrats d'affaires - Université de Montpellier (2014-2015)

Diplôme universitaire Droit de l'arbitrage - Université de Montpellier (2014-2015)

Diplôme universitaire Droit des obligations approfondi - Université de Montpellier (2014)

Diplôme universitaire Innovation, valorisation et partenariats - Université de Montpellier (2014-2015)

Master 1 Droit de l'entreprise et des affaires - Université de Montpellier (2013-2014)

Licence de Droit privé - Université de Montpellier (2010-2013)

Langues parlées :

Français
Anglais
Espagnol

Archives de la lettre des réseaux
Liens (articles, conférences, interview... )

Le défaut d’information annuelle de la caution et le rappel de sa sanction

Cass. civ. 1ère, 10 octobre 2019, n°18-19.211

Le défaut d’information annuelle de la caution, prévue à l’article 2293 du Code civil, est sanctionné par la déchéance de tous les accessoires de la dette, frais et pénalités.

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L’obligation d’apprécier le caractère manifestement excessif d’une clause pénale dans son entièreté

Cass. com., 15 mai 2019, n°18-11.550

- Vu : 1575

Dans le cadre d’un contrat de location financière, dans l’exercice de son pouvoir modérateur d’une clause pénale, pour apprécier son caractère manifestement abusif ou dérisoire, le juge doit prendre en compte l’entièreté de la clause pénale composée à la fois du montant des loyers restant à échoir postérieurement à la résiliation du contrat ainsi que d’une pénalité égale à 10 % de cette somme.

> Lire la suite

Vente en ligne de cycles : il est interdit d’interdire la vente sur internet

Autorité de la concurrence, Décision n°19-D-14 du 1er juillet 2019

- Vu : 869

L’interdiction faite par la tête de réseau à ses distributeurs agréés de vendre ses produits en ligne constitue une restriction anticoncurrentielle par objet susceptible de créer une entente illicite sanctionnée par les articles 101 du TFUE et L. 420-1 du Code de commerce.

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Absence d’interdépendance du contrat de bail commercial et du contrat de franchise

CA Paris, 15 mai 2019, n°17/20051

- Vu : 1631

En l’absence de preuve de l’interdépendance du contrat de bail commercial et du contrat de franchise, la résiliation unilatérale du contrat de franchise par le franchisé, du fait de la cessation du bail, est fautive.

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Incompatibilité de l’action du gérant d’affaires avec l’exécution d’une obligation contractuelle

Cass. civ. 1ère, 15 mai 2019, n°18-15.379

- Vu : 459

Le remboursement, par un tiers qui n’est pas caution des engagements souscrits, d’une partie d’un prêt contracté par une société auprès d’une banque, constituant une obligation contractuelle née d’un protocole d’accord conclu entre l’établissement de crédit et ce tiers, ne peut caractériser une gestion d’affaires dans la mesure où il a été fait en exécution d’un contrat.

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Les plus vus...
Le nouvel article 1231-5 du code civil relatif à la clause pénale
14 mai 2016 - Vu : 86318
Parmi les nombreuses dispositions qu'elle contient, la réforme du droit des contrats introduit un nouvel article 1231-5 au ...
> Lire la suite
Rappels concernant l’obligation périodique de statuer sur une augmentation de capital réservée aux salariés
15 janvier 2013 - Vu : 84395
La collectivité des associés d’une société par actions doit, lorsque le rapport de gestion présenté à l’AGO annuelle indique ...
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MAPIC - 16-18 novembre 2016 - Cannes | Palais des Festivals
27 septembre 2016 - Vu : 39529
SIMON ASSOCIÉS sera présent au MAPIC du 16 au 18 novembre à Cannes. ...
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Clauses de durée et poursuite des relations commerciales dans les contrats de distribution
1 décembre 2012 - Vu : 38414
La poursuite des relations commerciales dans les contrats de franchise, et plus généralement dans les contrats de distribution, ...
> Lire la suite
L'efficacité des pactes d'actionnaires
1 décembre 2008 - Vu : 36612
Stabilité du capital et de l’actionnariat, contrôle de l’entreprise ou des modalités de son transmission, tels sont les ...
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