webleads-tracker

MENU
Nos expertises Présentation du cabinet Présentation en vidéo Notre approche Nos départements Nos avocats Nos publications Nos distinctions Nous contacter Agenda / évènements Nos événements Autres événements Photothèque / Vidéothèque Ouvrages de référence Lexique Newsletters Rechercher Nos sites internet Distribution Concurrence consommation Immobilier IT / IP Corporate Restructuring International Partenaires Medias Contact Newsletter
SUIVEZ NOUS SUR
la lettre des réseaux
L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés
simon associés simon associés
Accueil >Distribution
 

Qualification d’une clause abusive ayant pour objet ou pour effet de supprimer ou entraver l’exercice d’action en justice

CA Paris, 5 septembre 2019, n°17/02353

Pour rappel l’article L. 212-1 du Code de la consommation dispose que « dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ».

Un décret en Conseil d’Etat, pris après avis de la commission des clauses abusives, détermine les types de clauses qui, eu égard à la gravité des atteintes qu’elles portent à l’équilibre du contrat, doivent être regardées de manière irréfragable, comme abusives, et figure, parmi elles, les clauses ayant pour objet ou pour effet de supprimer ou entraver l’exercice d’actions en justice

Dans la présente affaire, la Cour d’appel de Paris a eu l’occasion de statuer sur ce type de clause abusive.

En l’espèce, la clause litigieuse avait pour effet de limiter toute contestation dans le paiement des factures, en :

  1. subordonnant cette contestation à un paiement préalable rédhibitoire de 90% de la facture
  2. et en imposant un délai de contestation des factures qui avait pour point de départ la date de la facture et non la date de son envoi, de sorte que la société avait la faculté de n’adresser la facture à son cocontractante que postérieurement à l’expiration du délai imparti pour la contester.

La Cour d’appel de Paris a alors jugé que la clause litigieuse, en subordonnant la possibilité pour le client de contester la facture au paiement préalable de 90% de son montant ainsi qu’au respect d’un délai impossible, avait pour effet de supprimer l’exercice d’actions en justice et doit donc être considérée comme abusive.


A rapprocher : Clauses abusives : contestation des factures entravée ou impossible

VOIR AUSSI

Les variantes de la clause de compensation, par François-Luc SIMON

Idée Nouvelle

- Vu : 1473

La compensation est un mode d’extinction simultanée à concurrence de la plus faible de deux obligations fongibles dont sont tenues – réciproquement – deux personnes. Elle est régie aux articles 1347 et suivants du Code civil et se trouve envisagée par trois sources possibles : la source légale (1347-7), judiciaire (1348-1) et conventionnelle (1348-2). Etant précisé que les règles de compensation légales sont aussi des règles de droit commun susceptibles de s’appliquer aux autres compensations.

> Lire la suite

Nullité du contrat de franchise – CA Montpellier, 22 mars 2005, Juris-Data n°2005-291081

Brève

- Vu : 3635

L’affirmation mensongère du franchisé au franchiseur quant à sa liberté de contracter, alors que le contrat de franchise comportait une clause de non-concurrence, est constitutive d’un dol conduisant alors à la nullité du contrat les liant.

> Lire la suite


Les plus vus...
Le nouvel article 1231-5 du code civil relatif à la clause pénale
14 mai 2016 - Vu : 105531
Parmi les nombreuses dispositions qu'elle contient, la réforme du droit des contrats introduit un nouvel article 1231-5 au ...
> Lire la suite
Rappels concernant l’obligation périodique de statuer sur une augmentation de capital réservée aux salariés
15 janvier 2013 - Vu : 87847
La collectivité des associés d’une société par actions doit, lorsque le rapport de gestion présenté à l’AGO annuelle indique ...
> Lire la suite
L'efficacité des pactes d'actionnaires
1 décembre 2008 - Vu : 43613
Stabilité du capital et de l’actionnariat, contrôle de l’entreprise ou des modalités de son transmission, tels sont les ...
> Lire la suite
Clauses de durée et poursuite des relations commerciales dans les contrats de distribution
1 décembre 2012 - Vu : 43226
La poursuite des relations commerciales dans les contrats de franchise, et plus généralement dans les contrats de distribution, ...
> Lire la suite
Copyright ©2016 La lettre des Réseaux | Création et réalisation Webcd©