webleads-tracker

MENU
Nos expertises Présentation du cabinet Présentation en vidéo Notre approche Nos départements Nos avocats Nos publications Nos distinctions Nous contacter Agenda / évènements Nos événements Autres événements Photothèque / Vidéothèque Ouvrages de référence Lexique Newsletters Rechercher Nos sites internet Distribution Concurrence consommation Immobilier IT / IP Corporate Restructuring International Partenaires Medias Contact Newsletter
SUIVEZ NOUS SUR
la lettre des réseaux
L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés
simon associés simon associés
Accueil >Distribution
 

Clauses abusives : contestation des factures entravée ou impossible

CA Paris, 5 septembre 2019, RG n°17/02353

La clause subordonnant la possibilité pour un client de contester une facture au paiement préalable de 90 % de son montant ainsi qu'au respect d'un délai impossible est une clause abusive, en ce qu’elle a pour effet de supprimer l'exercice d'actions en justice interdite.



Une société civile coopérative (qui devait notamment gérer la restauration de retraités) a conclu un contrat avec une société de restauration. La société de restauration a assigné sa cocontractante en raison d’importantes factures impayées. Les juges de première instance ont condamné la société civile coopérative au paiement des factures.

Pour contester la condamnation prononcée à son encontre, la société civile coopérative a invoqué l'inopposabilité de l'article 7.3.2 du contrat (relatif au paiement et contestation des factures émises) en raison de son caractère abusif.

La cour d’appel lui a donné raison. En effet :

  • l’article R.212-2 du Code de la consommation prévoit que sont présumées abusives au sens de l'article L.212-1, les clauses ayant pour objet ou pour effet de supprimer ou entraver l'exercice d'actions en justice ou des voies de recours par le consommateur ;
  • or, en l'espèce, l’article 7.3.2 du contrat, en subordonnant la possibilité pour la société civile coopérative de contester la facture au paiement préalable de 90 % de son montant ainsi qu'au respect d'un délai impossible (impossible car le délai de contestation des factures avait pour point de départ la date de la facture et non la date de son envoi, donc la société de restauration avait la faculté de n'adresser la facture à sa cocontractante que postérieurement à l'expiration du délai imparti pour la contester), avait pour effet de supprimer l'exercice d'actions en justice ;
  • par conséquence, la clause de l’article 7.3.2 doit donc être considérée comme abusive.

A noter l’article L.212-1 sanctionnant les clauses abusives s’applique aux contrats conclus entre un professionnel et un consommateur mais également aux contrats conclus entre un professionnel et un non-professionnel (une personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles). Les clauses abusives peuvent ainsi être soulevées par des sociétés.

A rapprocher : Cass. com., 4 juillet 2019, n°18-10.077

VOIR AUSSI

Résiliation du contrat de franchise aux torts exclusifs du franchisé et préjudices réparables

CA Paris, 7 septembre 2016, n°14/04528

- Vu : 4012

La résiliation du contrat de franchise aux torts exclusifs du franchisé peut avoir notamment pour conséquence la condamnation de ce dernier à réparer les préjudices consécutifs à la perte de redevances, à la perte de chance de percevoir une marge en qualité de centrale d'achat/de référencement, et à l'atteinte à l'image du réseau de franchise.

> Lire la suite

Ouverture du point de vente au public et résiliation du contrat aux torts exclusifs du franchisé

CA Paris, 18 mars 2009, Juris-Data n°002274

- Vu : 4061

La Cour d’appel de Paris retient que le contrat de franchise portant sur l'exploitation d'une pizzeria doit être résilié aux torts du franchisé, dès lors que ce dernier a préféré limiter son activité à la livraison à domicile et n'a donc pas respecté l’obligation le contraignant à maintenir la pizzeria ouverte au public.

> Lire la suite


Les plus vus...
Rappels concernant l’obligation périodique de statuer sur une augmentation de capital réservée aux salariés
15 janvier 2013 - Vu : 83617
La collectivité des associés d’une société par actions doit, lorsque le rapport de gestion présenté à l’AGO annuelle indique ...
> Lire la suite
Le nouvel article 1231-5 du code civil relatif à la clause pénale
14 mai 2016 - Vu : 81932
Parmi les nombreuses dispositions qu'elle contient, la réforme du droit des contrats introduit un nouvel article 1231-5 au ...
> Lire la suite
MAPIC - 16-18 novembre 2016 - Cannes | Palais des Festivals
27 septembre 2016 - Vu : 39237
SIMON ASSOCIÉS sera présent au MAPIC du 16 au 18 novembre à Cannes. ...
> Lire la suite
Clauses de durée et poursuite des relations commerciales dans les contrats de distribution
1 décembre 2012 - Vu : 37634
La poursuite des relations commerciales dans les contrats de franchise, et plus généralement dans les contrats de distribution, ...
> Lire la suite
Copyright ©2016 La lettre des Réseaux | Création et réalisation Webcd©