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L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés
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Jack DEMAISON

Avocat associé

Domaines d'intervention :

Animateur du Département Corporate, Jack Demaison conseille en droit des sociétés, sur les opérations de restructuration et de fusions-acquisitions, dans le traitement et la reprise d'entreprises en difficulté, en matière de conflits d'actionnaires, ainsi que dans le conseil aux professionnels libéraux.

Il est Expert au Conseil National des Barreaux dans le cadre de la Commission du Statut Professionnel de l'Avocat et Référent national en matière de structures d'exercice et de contentieux professionnel.

Parcours

Carrière :

Avocat Associé
SIMON ASSOCIES
Depuis 2010 

Avocat Associé
PDGB
2005 - 2010 

Avocat Associé - Gérant 
JACK DEMAISON et Associés
1980 - 2005

Avocat Collaborateur
FIDAL
1975 - 1980 

Cadre juridique
Groupe CIBA - GEIGY
1973 - 1975 

Formation :

Maîtrise Droit des Affaires

Diplôme de l’Institut de Droit des Affaires de Paris

DES Droit des Affaires

Principales publications :

Publications

Formulaire commenté Droit des Sociétés commerciales (10 volumes) – Editions LAMY -  Auteur unique - depuis 1987

Structures d’exercice de la profession d’avocat (co-auteur) CNB (2003)

Avocat : Modes d’exercice – Traité et Formulaire (co-auteur) CNB (2005)

Guide de la profession d’avocat (co-directeur scientifique et co-auteur) Lamy Editions papier (2005, 2008 et 2011) et en ligne (2012 et 2013)

Vidéos

CDROM avec AG2R La Mondiale : La Société d’exercice libéral (2008)

DVD avec l’Institut Européen des fusions-acquisitions - ESCP Europe 2010 : Structures d’exercice

CDROM avec AG2R la Mondiale : La Loi du 28 Mars 2011

Principaux articles

Transformation en SAS et transformation des SAS – Revue Droit des Affaires – LAMY

Le cumul de mandats dans les Sociétés Anonymes –  Revue Droit des Affaires – LAMY

Vingt propositions pour un droit des PME-PMI-Revue Droit des Affaires-AVOCATEMPO (2005)

La Société Européenne : un pas vers la modernisation de la société anonyme – Revue Droit des affaires LAMY (2007)

Avocats : Rédigez votre contrat d’Association ARPI – Revue Droit et Patrimoine – LAMY (2007)

De la SCP à l’Association AARPI – Revue Lamy Droit des Affaires (2008)

Les dividendes dans les SEL : D’un excès à l’autre - Gazette du Palais (2010)

Structures d’exercice de la Profession d’avocat - Revue Droit et Patrimoine (2010)

La loi du 28 Mars 2011 : les avocats restent sur leur faim - Revue Droit et Patrimoine (2011)

Le statut juridique, fiscal et social de l’associé d’une société d’exercice libéral d’avocats – Revue Lamy Droit des Affaires (2012)

Le groupement momentané d’entreprises libérales (GMEL) : Première structure interprofessionnelle ? – Revue Lamy Droit des Affaires (2012)

Interprofessionnalité d’exercice : l’Association inter-professionnelle à responsabilité professionnelle individuelle (AIRPI) – Revue Lamy Droit des Affaires (2013)

La transmission Cabinet-Interview - VILLAGE DE LA JUSTICE – (Janvier-Février 2013)

La cession du Cabinet d’avocats : aspects juridiques et fiscaux – DALLOZ Avocats –(Août-Septembre 2013)

Conférences et colloques

La loi de sauvegarde des entreprises : Chambre de commerce de Paris (Sept. 2005)

Les entretiens de la sauvegarde – CAP 15 (Déc. 2006)

La Société Européenne – Juriforum – LJA Paris (Février 2007)

Les Structures d’exercice de la profession d’avocat – Rouen (31 Août 2007)

Bien choisir sa structure d’exercice – Caen (5 Octobre 2007)

La transmission de l’Entreprise – Planète PME Paris (23 Octobre 2007)

Location d’actions et de parts sociales – Obligations – Actionnariat salarié - Juriforum LJA Paris (Novembre 2007)

La Société d’exercice libéral – EFE Paris (Mai et Décembre 2007)

Les entretiens de la Sauvegarde – Maison de la chimie (Déc. 2007)

Structures d’exercice de la profession d’avocat –  Convention préparatoire CNB Paris (20 Mars 2008)

Je m’installe ou je m’associe ? – Maison du Barreau – Paris (27 Mars 2008)

Exercice individuel ou exercice en groupe – Lille (30 Avril 2008)

La Société d’exercice libéral – EFE (27 Mai 2008)

Exercice individuel ou exercice en groupe – Maison de l’Avocat- Perpignan (30 Mai 2008)

Les structures d’exercice – EFACS Monastir (17 Juillet 2008)

La Loi LME du 4 Août 2008 – Juriforum LJA Paris (27 Novembre 2008)

Structures d’exercice – Convention Nationale Lille (16 Octobre 2008)

Structures d’exercice – Nancy (13 Novembre 2008)

La rémunération de l’Avocat – Maison du Barreau (2 Décembre 2008)

Structures d’exercice – EFACS – Clermont-Ferrand (4 Décembre 2008)

Association AARPI – Maison du Barreau – Paris (8 Avril 2009)

Association AARPI et SELAS – CAMPUS Paris (7 Juillet 2009)

Comment partager les profits – Maison du Barreau Paris (20 Octobre 2009)

Structures d’exercice et patrimonialité- Le retrait d’un associé d’une SCP - Congrès ACE – Toulouse (5 Novembre 2009)

Développement et patrimonialité – Maison du Barreau (8 Décembre 2009)

SCP : le retrait d’un associé : Maison du Barreau (Décembre 2009)

La SPFPL – EFACS Avignon (10 Décembre 2009)

SELARL ou SELAS – EDA Sud –Est-Cannes (11 Décembre 2009)

Structures d’exercice et rémunération – La Mondiale (23 Avril 2010)

La gestion des petits Cabinets – Maison du Barreau (29 Avril 2010)

La SEL, outil de gestion du Cabinet et du patrimoine de l’avocat – Maison du Barreau (10 Mai 2010)

CAMPUS – Paris (Juillet 2010)

Structures d’exercice – Faculté de droit Aix en Provence (25 Août 2010)

La SAS sans Commissaire aux comptes Lexis-Nexis (21 Février 2011)

Evaluation et transmission de l’Entreprise – Medef 92 (10 Mars 2011)

Evaluation et cession du Cabinet d’avocats – Maison du Barreau (14 Mars 2011)

Modes de cession du Cabinet – Maison du Barreau (6 Avril 2011)

Le management package – Etats généraux du Droit de l’Entreprise (14 Avril 2011)

Structures d’exercice EFACS Montpellier (5 Avril 2011)

Croissance externe – CCI de Montpellier (10 Mai 2011)

La loi du 28 Mars 2011 et la dépatrimonialisation – CAMPUS (11 Juillet 2011)

Evaluation et cession du Cabinet d’avocat : Convention Nationale – Nantes (Octobre 2011)

Le bon associé : Maison du Barreau (14 Décembre 2011)

La SAS sans commissaire aux comptes : Maison du Barreau (15 décembre 2011)

Les pactes d’associés : Etats généraux du droit de l’Entreprise - Chambre des métiers de Paris (23 mars 2012)

Transmission interne de l’entreprise : Chambre de commerce de Marseille (12 Avril 2012)

Bien choisir sa structure d’exercice professionnel – Mairie de Fontainebleau (Juin 2012)

La transmission du Cabinet d’avocat – Maison du Barreau – Toulouse (6 septembre 2012)

La transmission du Cabinet d’avocat : association – cession – Maison du Barreau – Lyon (5 avril 2013)

La pérennité des Cabinets d’avocats : Etats généraux du Droit de l’Entreprise (11 avril 2013)

Exercice professionnel et patrimonialité – Journée de l’Avocat – Strasbourg (5 juillet 2013)

L’application de l’article 1843-4 du Code civil dans les cessions de droits sociaux – Université d’été Barreau de Dijon (Août 2013)

Activités préparatoires à des textes législatifs ou réglementaires 

Participation au groupe de travail préparatoire à la Loi du 2 Août 2005 (Dutreil 2). Ministère des PME

Représentant de la profession d’avocat lors des consultations sur le projet de Loi de sauvegarde des entreprises (auditions : Chancellerie, Senat, AN) (2005)

Participation à la mission LONGUET sur les professions libérales (créateur du GMEL) (2009)

Rédaction des observations et propositions du CNB dans le cadre de la mission DARROIS (2010)

Elaborations des propositions du CNB en droit des sociétés dans le cadre de la mission « Warseman » sur la simplification. Audition par la Commission des lois de l’AN et du Sénat (2012)

A la demande  de la CNAPL : Travaux sur le Groupement momentané d’entreprises libérales (GMEL) Création du cadre juridique (2012)

A la demande du CNB : Travaux sur l’interprofessionnalité - Création de l’Association interprofessionnelle à responsabilité professionnelle individuelle (AIRPI) (Janvier 2013)

Organisations Professionnelles - Associations - Clubs :

Mandats et Responsabilités professionnels

Membre du Conseil National des Barreaux (2003-2005).

Expert puis Personnalité Qualifiée auprès de la Commission du statut professionnel de l’Avocat du Conseil National des Barreaux (depuis 2006). 

Président de la Commission ouverte « Structures d’exercice et gestion des Cabinets » de l’Ordre des Avocats de Paris (2006-2011).

Chargé d’enseignement à l’Ecole de Formation du Barreau de Paris et à l’Ecole de Formation des avocats Centre Sud (Montpellier) sur les structures d’exercice professionnel.

Activités syndicales

Président du Conseil de Paris de l’Association Nationale des Avocats Conseils d’Entreprises (ACE) (2003-2008)

Président de la Compagnie des Avocats - Conseils de Paris-Ile de France (2003-2008)

Président du 15è Congrès national de l’ACE – Deauville 2007

Rapporteur général du Congrès de l’ACE - La Baule 2010

Membre du Bureau National de l’ACE

Distinctions :

Classé « Forte notoriété » en Fusions & acquisitions – Distressed M&A
Classement Décideurs 2017

Classé « Pratique réputée » en Corporate & M&A – Africa Desk
Classement Décideurs 2017

Classé « Forte notoriété » en Fusions et acquisitions – opérations jusqu’à 75 M€
Classement Décideurs 2017 

Classé « Forte notoriété » en capital investissement – opérations de capital développement
Classement Décideurs 2017

Classé « Forte notoriété » en capital investissement – opérations de LBO lower mid-cap et small cap
Classement Décideurs 2017

Chevalier de la légion d’honneur - 2006

Chevalier de l’Ordre National du Mérite - 1990

Chevalier du Mérite Agricole – 1994

Archives de la lettre des réseaux
Liens (articles, conférences, interview... )

Sanction de la violation des clauses statutaires dans un groupement d’intérêt économique - Cass. com., 6 mai 2014, pourvoi n°13-11.427

- Vu : 5630
La Cour de cassation revient sur sa position antérieure et considère désormais que la violation d’une clause statutaire d’un GIE n’entraîne pas nécessairement la nullité de la décision résultant de la violation. > Lire la suite

Revirement majeur de jurisprudence relatif à l'article 1843-4 du Code civil - Cass. com., 11 mars 2014, pourvoi n°11-26915

- Vu : 8246
Revirement : la valorisation des droits sociaux contenue dans une promesse unilatérale de vente librement consentie entre associés n’entre pas dans le champ d’application de l’expertise de l’article 1843-4 du Code civil. > Lire la suite

Holding animatrice de groupe : attention à la notion fiscale - Cass. com., 10 décembre 2013, pourvoi n°12-23.720

- Vu : 6022

C’est un arrêt particulièrement intéressant qui est rendu par la Chambre commerciale sur la notion fiscale de holding animatrice de groupe, notion qui a vocation à être appliquée notamment en matière d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF). 

> Lire la suite

Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière - Brèves sur la loi du 6 décembre 2013

- Vu : 5686
Il sera ici revenu sur la loi n°2013-1117 du 6 décembre 2013 en matière de lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière. > Lire la suite

Obligation de supporter les pertes sociales de l’associé de SARL - Cass. com., 8 octobre 2013, pourvoi n°12-24.825

- Vu : 8214
L’article L.223-1 du code de commerce prévoit une obligation essentielle incombant à l’associé de SARL, celle de supporter les pertes de la société à concurrence de son apport. > Lire la suite

Activité concurrente de l’associé d’une société par actions simplifiée - Cass. com., 10 septembre 2013, pourvoi n°12-23.888

- Vu : 5518
L’associé d’une société par actions simplifiée n’est pas, en cette qualité, tenu de s’abstenir d’exercer une activité concurrente de celle de la société mais doit seulement s’abstenir d’actes de concurrence déloyale. > Lire la suite

Seule la valeur des parts sociales entre dans la communauté des époux - Cass. civ. 1ère, 4 juillet 2012, pourvoi n° 11-13.384

- Vu : 7812

La jurisprudence a depuis longtemps établi à cet égard que les parts sociales n’entrent en communauté que pour leur valeur et que le partage en nature ne peut être imposé à l’époux associé lors de la séparation.

> Lire la suite

L’augmentation de capital en numéraire par compensation - Cass. com., 25 juin 2013, pourvoi n°12-17.583

- Vu : 9976
Le consentement du souscripteur aux modalités fixées pour la réalisation d’une augmentation du capital social doit être pur et simple. > Lire la suite

Cession de droits sociaux et valeur des parts sociales - Cass. com., 11 juin 2013, pourvoi n°12-18.962

- Vu : 6137
En l’espèce, un acte de cession portant sur la majorité des parts sociales d’une société commercialisant des véhicules avait été conclu le 1er novembre 2004. La ... > Lire la suite

Exclusion statutaire : seule l'AG peut modifier les statuts - Cass. com., 9 juil. 2013, pourvois n°12-21.238 et 11-27.235

- Vu : 5545
Tout associé ou actionnaire d’une société dispose d’un droit fondamental non seulement de participer aux décisions collectives mais également d’y voter. > Lire la suite

Cession de droits sociaux et affectio societatis - Cass. com., 11 juin 2013, pourvoi n°12-22.296

- Vu : 6817

L’affectio societatis est une notion qui s’attache au contrat de société et n’est pas une condition requise pour la formation d’un acte emportant cession de droits sociaux.

> Lire la suite

La révocation abusive d’un dirigeant de SA - Cass. com., 14 mai 2013, pourvoi n°12-22.845

- Vu : 10814
La révocation d'un administrateur ne doit pas intervenir de manière abusive et l’administrateur concerné doit être mis en mesure de présenter ses observations avant que la décision de révocation n’intervienne. > Lire la suite

La détermination du bénéficiaire d’une garantie de passif - Cass. com., 14 mai 2013, pourvoi n°12-15.119

- Vu : 7132

Cet arrêt détermine la personne qui est en droit d’agir en exécution au titre d’une garantie de passif dans le cadre de la cession de la totalité des actions d’une société. 

> Lire la suite

Du régime des avances en compte courant d’associé - Cass. com., 23 avril 2013, pourvoi n°12-14.283

- Vu : 7131
Une avance en compte courant est, en l’absence de convention particulière ou de dispositions dans les statuts, remboursable à tout moment. > Lire la suite

Inopposabilité de la substitution de cautionnement - Cass. com., 15 janvier 2013, pourvoi n°11-27.648

- Vu : 8318
L’absence d’autorisation préalable du Conseil d’administration rend l’engagement de substitution de caution inopposable ; l’acte ne peut donc faire naître d’obligation à la charge de la société envers le crédit-bailleur. > Lire la suite

Du nouveau sur le domaine d’application de l’expertise de l’article 1843-4 du C. civ. ? - Cass. com., 4 déc. 2012, pourvoi n°10-16.280

- Vu : 5646

L’article 1843-4 du C. civ. s’appliquerait en cas de contestation sur la valeur des droits sociaux faisant l’objet d’une cession, à toutes les cessions, institutionnelles ou conventionnelles, que les parties l’aient ou non expressément prévu. 

> Lire la suite

La fixation de la rémunération du gérant d’une S.A.R.L. - Cass. com., 25 septembre 2012, pourvois n°11-22.754 et n°11-22.337

- Vu : 7001

Lorsque la rémunération du gérant d’une société à responsabilité limitée n’est pas fixée par les statuts, elle doit l’être par une décision collective des associés. 

> Lire la suite

Décision irrégulière modifiant les statuts valide si aucun texte ne prévoit sa nullité - Cass. com., 30 mai 2012, pourvoi n°11-16.272

- Vu : 5789
L’article L.223-30 du code de commerce ne sanctionne pas par une nullité la résolution qui serait adoptée sans observer les dispositions statutaires relatives aux règles de majorité. > Lire la suite

Loi de finances rectificative n°2012-354 du 14 mars 2012 : aspects fiscaux

- Vu : 5448
Brèves observations sur les aspects fiscaux de la loi de finances rectificative du 14 mars 2012 (J.O. du 15 mars 2012). > Lire la suite

Les administrateurs de sociétés anonymes peuvent devenir salariés de la société - Loi Warsmann II du 22 mars 2012

- Vu : 5898
La loi de simplification du droit et d’allègement des démarches administratives dite « Warsmann II » a supprimé l’interdiction faite, depuis 1966, à un administrateur de devenir salarié de la même société.  > Lire la suite

Régime fiscal mère-fille non applicable à la détention de titres en usufruit

CE, 20 février 2012, n°321224 et 23 mars 2012, n°335860

- Vu : 6849
La détention de l’usufruit des titres d’une filiale ne permet pas de bénéficier du régime fiscal de faveur, conformément aux dispositions de l’article 54 de l’annexe II du CGI. > Lire la suite

Le gérant d’une S.A.R.L peut céder seul le fonds de commerce de la société - Cass. com., 31 janvier 2012, pourvoi n°10-15.489

- Vu : 9649

Selon la Cour d’appel, le gérant de S.A.R.L pouvait céder seul le fonds de commerce des sociétés qu’il dirige dès lors que cette cession ne nécessitait pas une modification des statuts, prérogative que la loi réserve aux associés.

> Lire la suite

Une société est dissoute de plein droit par l’arrivée du terme statutaire - Cass. com., 31 janvier 2012, pourvoi n°10-24.715

- Vu : 8661

La société prend fin par l’expiration du temps pour lequel elle a été constituée, sauf prorogation décidée par les associés. L’absence de convocation des associés au moins un an avant le terme de la société ne peut qu'entraîner la responsabilité des dirigeants.


> Lire la suite

Publication de la loi portant adaptation du droit des sociétés au droit communautaire

Loi n° 2008-649, 3 juillet 2008, JO du 4 juillet 2008

- Vu : 3148
Cette loi facilite les fusions entre sociétés françaises et sociétés des autres Etats membres, et modifie certaines règles de gouvernance des sociétés cotées en France en transposant la directive 2006/46/CE du 14 juin 2006. > Lire la suite
Les plus vus...
Rappels concernant l’obligation périodique de statuer sur une augmentation de capital réservée aux salariés
15 janvier 2013 - Vu : 72757
La collectivité des associés d’une société par actions doit, lorsque le rapport de gestion présenté à l’AGO annuelle indique ...
> Lire la suite
Le nouvel article 1231-5 du code civil relatif à la clause pénale
14 mai 2016 - Vu : 55751
Parmi les nombreuses dispositions qu'elle contient, la réforme du droit des contrats introduit un nouvel article 1231-5 au ...
> Lire la suite
MAPIC - 16-18 novembre 2016 - Cannes | Palais des Festivals
27 septembre 2016 - Vu : 38033
SIMON ASSOCIÉS sera présent au MAPIC du 16 au 18 novembre à Cannes. ...
> Lire la suite
Clauses de durée et poursuite des relations commerciales dans les contrats de distribution
1 décembre 2012 - Vu : 33780
La poursuite des relations commerciales dans les contrats de franchise, et plus généralement dans les contrats de distribution, ...
> Lire la suite
L'efficacité des pactes d'actionnaires
1 décembre 2008 - Vu : 30400
Stabilité du capital et de l’actionnariat, contrôle de l’entreprise ou des modalités de son transmission, tels sont les ...
> Lire la suite
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