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Publication de la loi portant adaptation du droit des sociétés au droit communautaire

Loi n° 2008-649, 3 juillet 2008, JO du 4 juillet 2008

Cette loi facilite les fusions entre sociétés françaises et sociétés des autres Etats membres, et modifie certaines règles de gouvernance des sociétés cotées en France en transposant la directive 2006/46/CE du 14 juin 2006.
La loi du 3 juillet 2008 (dite « DDAC ») est parue au JO du 4 juillet dernier.  Elle facilite les fusions entre sociétés françaises et sociétés des autres Etats membres, offre aux sociétés  françaises, ayant une activité transnationale, la possibilité d’adopter le statut de société coopérative européenne et, par ailleurs, modifie certaines règles de gouvernance des sociétés cotées en France en transposant la directive 2006/46/CE du 14 juin 2006.
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