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Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière - Brèves sur la loi du 6 décembre 2013

Il sera ici revenu sur la loi n°2013-1117 du 6 décembre 2013 en matière de lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière.

Blanchiment : sanctions pénales alourdies

La charge de la preuve est renversée : les biens ou les revenus sont présumés être le produit direct ou indirect d’une infraction et être utilisés à des fins de blanchiment. Par ailleurs, la confiscation des biens est étendue aux personnes morales. Enfin des exemptions ou des réductions de peine sont désormais prévues pour les personnes ayant collaboré avec les autorités.

Recensement des trusts

Les trusts relevant d’un droit étranger mais dont le constituant ou l’un au moins des bénéficiaires à son domicile fiscal en France ou qui comprennent un bien ou un droit situé en France sont soumis à déclaration concernant la constitution, la modification, l’extinction et le contenu. L’administrateur du trust doit désormais déclarer le nom du constituant et des bénéficiaires (article 1649 AB alinéa 1 du code général des impôts).

Insaisissabilité et fraude fiscale

Lorsqu’un entrepreneur se rend coupable de manœuvres frauduleuses ou d’inobservation grave et répétée de ses obligations fiscales, l’administration fiscale pourra désormais saisir les biens de l’entrepreneur, même s’ils font l’objet d’une déclaration d’insaisissabilité. Ce dispositif permettra la saisie même pour une créance fiscale postérieure à la déclaration d’insaisissabilité. 

Délit d’abus de biens sociaux aggravé

Le délit d’abus de biens sociaux est « aggravé » lorsqu’il est réalisé/facilité au moyen, soit de comptes ouverts ou de contrats souscrits à l’étranger, soit de l’interposition de personnes physiques/morales ou organisme, fiducie ou institution comparable à l’étranger. Le délit sera puni de 7 ans de prison et de 500.000 euros d’amende (5 ans et 375.000 euros d’amende pour l’abus de biens sociaux « classique »).


VOIR AUSSI

Aménagements législatifs relatifs à l’amortissement exceptionnel

L. fin. rect. 2016, n° 2016-1718, 29 décembre 2016 ; L. fin. rect. 2017, n° 2016-1917, 29 décembre 2016

- Vu : 2789

Plusieurs aménagements législatifs ont été apportés fin 2016 au dispositif du suramortissement exceptionnel. Les modalités d’application dans le temps du suramortissement ont été assouplies et le suramortissement exceptionnel des poids lourds a été étendu à certains véhicules propres et légers.

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Usufruit de titres et versement de dividendes prélevés sur les réserves

Cass. com., 24 mai 2016, pourvoi n°15-17.788

- Vu : 5168

Lorsque les associés d’une société civile décident d’une distribution de dividendes par prélèvement sur les réserves, le droit de jouissance de l’usufruitier de droit sociaux s’exerce, sauf convention contraire entre celui-ci et le nu-propriétaire, sous la forme d’un quasi-usufruit sur les sommes distribuées.

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La collectivité des associés d’une société par actions doit, lorsque le rapport de gestion présenté à l’AGO annuelle indique ...
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