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Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière - Brèves sur la loi du 6 décembre 2013

Il sera ici revenu sur la loi n°2013-1117 du 6 décembre 2013 en matière de lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière.

Blanchiment : sanctions pénales alourdies

La charge de la preuve est renversée : les biens ou les revenus sont présumés être le produit direct ou indirect d’une infraction et être utilisés à des fins de blanchiment. Par ailleurs, la confiscation des biens est étendue aux personnes morales. Enfin des exemptions ou des réductions de peine sont désormais prévues pour les personnes ayant collaboré avec les autorités.

Recensement des trusts

Les trusts relevant d’un droit étranger mais dont le constituant ou l’un au moins des bénéficiaires à son domicile fiscal en France ou qui comprennent un bien ou un droit situé en France sont soumis à déclaration concernant la constitution, la modification, l’extinction et le contenu. L’administrateur du trust doit désormais déclarer le nom du constituant et des bénéficiaires (article 1649 AB alinéa 1 du code général des impôts).

Insaisissabilité et fraude fiscale

Lorsqu’un entrepreneur se rend coupable de manœuvres frauduleuses ou d’inobservation grave et répétée de ses obligations fiscales, l’administration fiscale pourra désormais saisir les biens de l’entrepreneur, même s’ils font l’objet d’une déclaration d’insaisissabilité. Ce dispositif permettra la saisie même pour une créance fiscale postérieure à la déclaration d’insaisissabilité. 

Délit d’abus de biens sociaux aggravé

Le délit d’abus de biens sociaux est « aggravé » lorsqu’il est réalisé/facilité au moyen, soit de comptes ouverts ou de contrats souscrits à l’étranger, soit de l’interposition de personnes physiques/morales ou organisme, fiducie ou institution comparable à l’étranger. Le délit sera puni de 7 ans de prison et de 500.000 euros d’amende (5 ans et 375.000 euros d’amende pour l’abus de biens sociaux « classique »).


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