Selon la Cour d’appel, le gérant de S.A.R.L pouvait céder seul le fonds de commerce des sociétés qu’il dirige dès lors que cette cession ne nécessitait pas une modification des statuts, prérogative que la loi réserve aux associés.
Le gérant de deux sociétés a conclu deux promesses de cession de fonds de commerce. Les associés des deux sociétés ont par la suite refusé de procéder aux cessions des fonds, l’assemblée générale des associés devant, selon eux, être préalablement consultée en vue d’autoriser la cession.
Suite au recours formé par le bénéficiaire des promesses, la Chambre commerciale de la Cour de cassation, saisie du litige, a confirmé la position de la Cour d’appel.
La Cour d’appel a en effet considéré que le gérant de deux S.A.R.L pouvait céder seul le fonds de commerce des sociétés qu’il dirige dès lors que cette cession ne nécessitait pas une modification des statuts, prérogative que la loi réserve aux associés.
Le gérant ne pourrait réaliser une telle opération sans autorisation de l’assemblée générale si la cession impliquait, par exemple, une modification de l’objet social.
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