webleads-tracker

MENU
Nos expertises Présentation du cabinet Présentation en vidéo Notre approche Nos départements Nos avocats Nos publications Nos distinctions Nous contacter Agenda / évènements Nos événements Autres événements Photothèque / Vidéothèque Ouvrages de référence Lexique Newsletters Rechercher Nos sites internet Distribution Concurrence consommation Immobilier IT / IP Corporate Restructuring International Partenaires Medias Contact Newsletter
SUIVEZ NOUS SUR
la lettre des réseaux
L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés
simon associés simon associés
Accueil >Corporate
 

Sanction de la violation des clauses statutaires dans un groupement d’intérêt économique - Cass. com., 6 mai 2014, pourvoi n°13-11.427

La Cour de cassation revient sur sa position antérieure et considère désormais que la violation d’une clause statutaire d’un GIE n’entraîne pas nécessairement la nullité de la décision résultant de la violation.

L’article L.251-5 du Code de commerce dispose que « la nullité du groupement d'intérêt économique ainsi que des actes ou délibérations de celui-ci ne peut résulter que de la violation des dispositions impératives du présent chapitre, ou de l'une des causes de nullité des contrats en général ». Des dispositions équivalentes existent pour les sociétés commerciales (art. L.235-1 du C. com.) et pour les sociétés civiles (art. 1844-10 du Code civil).

La Cour de cassation devait en l’espèce se prononcer sur la validité d’une décision de modification du règlement intérieur d’un groupement d’intérêt économique prise à la majorité simple alors que les statuts exigeaient qu’une telle modification soit adoptée à l’unanimité. La société requérante, déboutée en appel, s’est pourvue en cassation afin d’obtenir la nullité de la décision de modification du règlement intérieur qui n’avait pas été adoptée à la majorité requise. Cette société s’était en effet abstenue lors du vote de la modification.

La Chambre commerciale de la Cour de cassation considère cependant que « sous réserve des cas dans lesquels il a été fait usage de la faculté, ouverte par une disposition impérative, d’aménager conventionnellement la règle posée par celle-ci, le non-respect des stipulations contenues dans les statuts ou dans le règlement intérieur n’est pas sanctionné par la nullité » et décide ainsi de rejeter le pourvoi formé par la requérante.

Dans une précédente affaire à propos d’un GIE, la Cour avait considéré que « le non-respect des stipulations des statuts n'est pas sanctionné par la nullité ». Or, la solution actuelle est différente, la Cour subordonnant la nullité de la délibération prise en violation d’une clause statutaire à la condition que cette clause reprenne les dispositions impératives de la loi. Lorsque la clause statutaire aménage les dispositions légales impératives, la nullité de la décision prise en violation d’une clause statutaire est désormais encourue.

VOIR AUSSI

Suppression du droit d’enregistrement des opérations relatives au droit des sociétés

Loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019

- Vu : 2067

L’article 26 de la loi n°2018-1317 de finances pour 2019, publiée au Journal officiel le 30 décembre 2018, modifie le Code général des impôts concernant l’enregistrement des apports, des opérations sur le capital et de la dissolution de la société, et substitue un droit d’enregistrement gratuit au droit fixe de 375 euros (ou 500 euros en cas de société ayant un capital de 225 000 euros ou plus) à compter du 1er janvier 2019.

> Lire la suite

Publication de la loi portant adaptation du droit des sociétés au droit communautaire

Loi n° 2008-649, 3 juillet 2008, JO du 4 juillet 2008

- Vu : 3444
Cette loi facilite les fusions entre sociétés françaises et sociétés des autres Etats membres, et modifie certaines règles de gouvernance des sociétés cotées en France en transposant la directive 2006/46/CE du 14 juin 2006. > Lire la suite


Les plus vus...
Rappels concernant l’obligation périodique de statuer sur une augmentation de capital réservée aux salariés
15 janvier 2013 - Vu : 82151
La collectivité des associés d’une société par actions doit, lorsque le rapport de gestion présenté à l’AGO annuelle indique ...
> Lire la suite
Le nouvel article 1231-5 du code civil relatif à la clause pénale
14 mai 2016 - Vu : 74990
Parmi les nombreuses dispositions qu'elle contient, la réforme du droit des contrats introduit un nouvel article 1231-5 au ...
> Lire la suite
MAPIC - 16-18 novembre 2016 - Cannes | Palais des Festivals
27 septembre 2016 - Vu : 38987
SIMON ASSOCIÉS sera présent au MAPIC du 16 au 18 novembre à Cannes. ...
> Lire la suite
Clauses de durée et poursuite des relations commerciales dans les contrats de distribution
1 décembre 2012 - Vu : 36629
La poursuite des relations commerciales dans les contrats de franchise, et plus généralement dans les contrats de distribution, ...
> Lire la suite
Copyright ©2016 La lettre des Réseaux | Création et réalisation Webcd©