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Sanction de la violation des clauses statutaires dans un groupement d’intérêt économique - Cass. com., 6 mai 2014, pourvoi n°13-11.427

La Cour de cassation revient sur sa position antérieure et considère désormais que la violation d’une clause statutaire d’un GIE n’entraîne pas nécessairement la nullité de la décision résultant de la violation.

L’article L.251-5 du Code de commerce dispose que « la nullité du groupement d'intérêt économique ainsi que des actes ou délibérations de celui-ci ne peut résulter que de la violation des dispositions impératives du présent chapitre, ou de l'une des causes de nullité des contrats en général ». Des dispositions équivalentes existent pour les sociétés commerciales (art. L.235-1 du C. com.) et pour les sociétés civiles (art. 1844-10 du Code civil).

La Cour de cassation devait en l’espèce se prononcer sur la validité d’une décision de modification du règlement intérieur d’un groupement d’intérêt économique prise à la majorité simple alors que les statuts exigeaient qu’une telle modification soit adoptée à l’unanimité. La société requérante, déboutée en appel, s’est pourvue en cassation afin d’obtenir la nullité de la décision de modification du règlement intérieur qui n’avait pas été adoptée à la majorité requise. Cette société s’était en effet abstenue lors du vote de la modification.

La Chambre commerciale de la Cour de cassation considère cependant que « sous réserve des cas dans lesquels il a été fait usage de la faculté, ouverte par une disposition impérative, d’aménager conventionnellement la règle posée par celle-ci, le non-respect des stipulations contenues dans les statuts ou dans le règlement intérieur n’est pas sanctionné par la nullité » et décide ainsi de rejeter le pourvoi formé par la requérante.

Dans une précédente affaire à propos d’un GIE, la Cour avait considéré que « le non-respect des stipulations des statuts n'est pas sanctionné par la nullité ». Or, la solution actuelle est différente, la Cour subordonnant la nullité de la délibération prise en violation d’une clause statutaire à la condition que cette clause reprenne les dispositions impératives de la loi. Lorsque la clause statutaire aménage les dispositions légales impératives, la nullité de la décision prise en violation d’une clause statutaire est désormais encourue.

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