webleads-tracker

MENU
Nos expertises Présentation du cabinet Présentation en vidéo Notre approche Nos départements Nos avocats Nos publications Nos distinctions Nous contacter Agenda / évènements Nos événements Autres événements Photothèque / Vidéothèque Ouvrages de référence Lexique Newsletters Rechercher Nos sites internet Distribution Concurrence consommation Immobilier IT / IP Corporate Restructuring International Partenaires Medias Contact Newsletter
SUIVEZ NOUS SUR
la lettre des réseaux
L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés
simon associés simon associés
Accueil >Corporate
 

Revirement majeur de jurisprudence relatif à l'article 1843-4 du Code civil - Cass. com., 11 mars 2014, pourvoi n°11-26915

Revirement : la valorisation des droits sociaux contenue dans une promesse unilatérale de vente librement consentie entre associés n’entre pas dans le champ d’application de l’expertise de l’article 1843-4 du Code civil.

L’article 1843-4 du Code civil dispose que la valeur des droits sociaux qu’un associé souhaite céder ou se faire racheter par la société est déterminée, en cas de contestation sur la valeur des droits sociaux, par un expert qui est désigné soit, par les parties soit, par ordonnance du Président du tribunal statuant en la forme des référés. La jurisprudence considère que les dispositions de cet article sont d’ordre public et ont donc vocation à s’appliquer sans que les parties, dont la cession de droits sociaux entre dans le champ d’application de ce texte, puissent, dès lors qu’il y a une contestation sur la valeur des droits sociaux, y déroger (Cass. civ. 1ère, 25 novembre 2003, n°00-22.089). Ce caractère d’ordre public a été récemment rappelé par la Chambre commerciale de la Cour de cassation (Cass. com., 4 décembre 2012, n°10-16.280), dans une affaire où les parties avaient convenu contractuellement aux termes d’un pacte d’associés d’une méthode de valorisation des droits sociaux, sans recourir à l’expert de l’article 1843-4 du Code civil. La Cour de cassation confirme l’application d’ordre public de l’article 1843-4 du Code civil, qui est d’ordre public même dans les cas où les parties ne souhaitaient initialement pas avoir recours à un expert. L’expert désigné par les parties ou par le juge a toute latitude pour fixer la valeur des droits sociaux au regard de critères qu’il détermine et estime pertinents : « seul l’expert détermine les critères qu’il juge les plus appropriés pour fixer la valeur des droits sociaux, parmi lesquels peuvent figurer ceux prévus par les statuts » (Cass. com., 5 mai 2009, n°08-17.465).

L’expert désigné n’est donc pas tenu de prendre en compte d’éventuelles clauses statutaires qui détermineraient les modalités de fixation de la valeur des droits sociaux. En ce qui concerne les recours, l’ordonnance qui désigne ou remplace un expert n’est d’ailleurs pas susceptible de recours, sauf à exercer un recours-nullité pour lequel les chances de succès sont minces (s’agissant d’un recours où il est question de contester l’exercice de ses pouvoirs par le juge). Par ailleurs, la contestation du rapport d’expertise réalisé est tout aussi difficile et n’est accueillie qu’en cas d’« erreur grossière », comme par exemple la valeur des droits sociaux de l’associé qui se retire qui doit être déterminée à la
date la plus proche de celle du remboursement de la valeur de ces droits (Cass. com., 15 janvier 2013, n° 12-11.666).

L’article 1843-4 du Code civil est ainsi l’objet d’une jurisprudence extrêmement fournie, les enjeux financiers étant souvent importants et les valeurs retenues par les expertises parfois contestables. La doctrine est par ailleurs quasi unanime pour considérer cette disposition comme attentatoire à la sécurité juridique et à la liberté contractuelle. Le champ d’application de l’article a été modifié pour les sociétés civiles professionnelles et les sociétés d’exercice libéral dans lesquelles, depuis 2011, les associés peuvent fixer à l’unanimité dans les statuts les principes applicables à la valorisation des parts sociales.

Le présent arrêt s’inscrit dans ce mouvement d’ajustement du champ d’application de l’article 1843-4 du Code civil. Très largement diffusé, l’arrêt établit une distinction entre les cessions forcées et les cessions librement consenties. Dans cette espèce, un pacte d’actionnaires prévoyait que toute démission ou révocation pour faute grave d’un dirigeant de la société dans les trois ans de la signature du pacte entraînerait de plein droit promesse ferme et irrévocable de la part du dirigeant de céder à la société une partie des actions qu’il détenait dans la société pour leur valeur nominale. La Cour considère que les dispositions de l’article 1843-4 du Code civil « qui ont pour finalité la protection des intérêts de l’associé cédant, sont sans application à la cession de droits sociaux ou à leur rachat par la société résultant de la mise en œuvre d’une promesse unilatérale de vente librement consentie par un associé ».

La liberté contractuelle retrouve enfin peu à peu sa place et les actionnaires pourront déterminer librement la valeur des droits sociaux dans une promesse unilatérale de vente. Du côté des évolutions prévues, une modification de la rédaction de l’article 1843-4 C. civ. est prévue par la loi n°2014-1 du 2 janvier 2014 et le nouveau texte qui doit assurer « le respect par l’expert des règles de valorisation des droits sociaux prévues par les parties » est très attendu par la doctrine et les praticiens.

VOIR AUSSI

Émission d’actions de préférence et porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital

Communication ANSA, Comité Juridique n°17-045 du 4 octobre 2017

- Vu : 4528

Les mesures de protection des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital social [...] requises en cas de création d’actions de préférence modifiant les règles de répartition des bénéfices, s’imposent également dans l’hypothèse d’une nouvelle émission d’actions de préférence de catégorie préexistante donnant droit à un dividende prioritaire.

> Lire la suite

SIMON ASSOCIES et Zhong Yin Lawyers conseillent MBtech dans le cadre de la création d’une Joint-Venture

- Vu : 4168

SIMON ASSOCIES et son partenaire chinois Zhong Yin Lawyers conseillent MBtech dans le cadre de la création d’une Joint-Venture avec BAIC à Pékin en Chine.

> Lire la suite


Les plus vus...
Le nouvel article 1231-5 du code civil relatif à la clause pénale
14 mai 2016 - Vu : 107098
Parmi les nombreuses dispositions qu'elle contient, la réforme du droit des contrats introduit un nouvel article 1231-5 au ...
> Lire la suite
Rappels concernant l’obligation périodique de statuer sur une augmentation de capital réservée aux salariés
15 janvier 2013 - Vu : 88035
La collectivité des associés d’une société par actions doit, lorsque le rapport de gestion présenté à l’AGO annuelle indique ...
> Lire la suite
L'efficacité des pactes d'actionnaires
1 décembre 2008 - Vu : 44192
Stabilité du capital et de l’actionnariat, contrôle de l’entreprise ou des modalités de son transmission, tels sont les ...
> Lire la suite
Clauses de durée et poursuite des relations commerciales dans les contrats de distribution
1 décembre 2012 - Vu : 43537
La poursuite des relations commerciales dans les contrats de franchise, et plus généralement dans les contrats de distribution, ...
> Lire la suite
Copyright ©2016 La lettre des Réseaux | Création et réalisation Webcd©