Les administrateurs de sociétés anonymes peuvent devenir salariés de la société – Loi Warsmann II du 22 mars 2012

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DEMAISON Jack

Avocat associé

La loi de simplification du droit et d’allègement des démarches administratives dite « Warsmann II » a supprimé l’interdiction faite, depuis 1966, à un administrateur de devenir salarié de la même société. 

La loi de simplification du droit et d’allègement des démarches administratives dite « Warsmann II » a supprimé l’interdiction faite, depuis 1966, à un administrateur de devenir salarié de la même société. Cette mesure ne concerne cependant que les petites et moyennes sociétés anonymes. Avant que cette loi n’entre en vigueur, il était déjà possible pour un salarié de devenir administrateur et, pour un membre du directoire de conclure un contrat de travail dans la société dans laquelle il exerçait son mandat.

Seuls les administrateurs en mandat demeuraient privés de cette possibilité de participer aux activités opérationnelles de la société. Cette différence de régime a désormais été effacée, l’article L. 225-21-1 du Code de commerce disposant qu’ « un administrateur peut devenir salarié d’une société anonyme au sein de laquelle il siège […] ». Cette nouvelle disposition met fin au  système de démission/nomination qui permettait jusqu’alors de contourner les dispositions légales injustifiées.

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