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Kristell QUELENNEC

Avocat

Domaines d'intervention :

Kristell QUELENNEC intervient en droit des entreprises en difficulté et particulièrement dans la gestion du traitement et de la prévention des difficultés d'entreprises. Elle intervient également en droit des affaires, tant pour conseiller les entreprises dans le cadre de leur projet de développement ou de restructuration que pour les accompagner dans le traitement judiciaire de leurs contentieux.

Parcours

CARRIERE :

Avocat collaborateur
SIMON ASSOCIES
Depuis 2013

Avocat collaborateur
SCP BRUNSWICK
2012-2013

Avocat collaborateur
SAINT LOUIS AVOCATS
2003-2012 

FORMATION :

CAPA (2003)

DEA Droit des Affaires – Université Paris X (2002)

Maîtrise Droit des Affaires – Université Paris X (1999 – mention AB)

Langues parlées :

Français 
Anglais 

Distinctions :

Classé « Excellent » en clientèle LBO en difficulté
Classement Décideurs 2018

Classé « Incontournable » en clientèle mandataires judiciaires
Classement Décideurs 2018

Classé « Excellent » en clientèle banques et détenteurs de titres de créance
Classement Décideurs 2018

Classé « Incontournable » en procédures collectives : conseils des entreprises mid-cap et leurs actionnaires
Classement Décideurs 2018

Classé N°1 en Restructuring (Entreprises en difficulté et Restructuration)
Palmarès des Avocats 2018 (Le Monde du Droit)

Trophée d'argent en Procédures collectives et Restructuring
Trophées du Droit 2018

Classé « Excellent » dans la catégorie Banques et détenteurs de titres de créances
Classement Décideurs 2017

Classé « Incontournable » en Conseil des entreprises mid-cap et leurs actionnaires
Classement Décideurs 2017

Classé « Excellent » dans la catégorie Clientèle : LBO en difficulté
Classement Décideurs 2017

Classé « Incontournable » dans la catégorie Clientèle : mandataires judiciaires
Classement Décideurs 2017

Meilleur cabinet d'avocats dans la catégorie "Restructuring"
Classement Le Monde du Droit 2017

Classé "Incontournable" en Procédures collectives
Classement Décideurs 2016

Classé seul "incontournable" en Procédures collectives
Classement Décideurs 2015

Meilleur cabinet d'avocats dans la catégorie "Restructuring" 
Classement Le Monde du Droit 2015

1er Cabinet d'affaires français dans la catégorie « Restructuring »
Palmarès des Cabinets d'Avocats 2014

Catégorie « Incontournable » clientèle Entreprises en difficultés et leurs actionnaires
Catégorie « Excellent » clientèle LBO en difficulté
Catégorie « Excellent » clientèle Banques et détenteurs de titres de créances
Catégorie « Forte notoriété » clientèle Mandataires judiciaires
Classement Décideurs 2013 

Classement parmi les 30 cabinets d'affaires franco-français les plus performants
Classement Décideurs 2013

TRAITS DE CARACTERE :

 

Altruiste
Sérieuse
Disponible 

Valeurs :

Savoir, par la maîtrise des outils juridiques et de la technicité des dossiers, sécuriser son client et l’accompagner en situation de crise ou dans ses projets de croissance.

Archives de la lettre des réseaux
Liens (articles, conférences, interview... )

Exclusion de la garantie AGS au titre des indemnités résultant d’une prise d’acte de rupture

Cass. soc., 20 décembre 2017, n°16-19.517

- Vu : 605

Les indemnités découlant de la prise d’acte, par un salarié, de la rupture de son contrat de travail aux torts exclusifs de l’employeur ne sont pas garanties par l’AGS, quand bien même la rupture serait intervenue en période d’observation.

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Conditions de la tierce opposition du créancier au jugement de liquidation judiciaire

Cass. com., 15 novembre 2017, n°16-19.690

- Vu : 1111

N’est recevable la tierce-opposition du créancier au jugement de conversion en liquidation judiciaire que si elle s’inscrit dans l’une des deux hypothèses édictées par l’article 583 alinéa 2 du Code de procédure civile.

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Précision sur le délai d’établissement définitif des créances déclarées par les organismes de sécurité sociale

Cass. com., 25 octobre 2017, n°16-15.784

- Vu : 565

Conformément à l’article L.622-24 alinéa 4 du Code de commerce, le délai dans lequel les créances des organismes de sécurité sociale doivent être définitivement établies par la production d’un titre exécutoire n’est autre que celui [...] imparti par le Tribunal au mandataire judiciaire pour établir la liste des créances déclarées.

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Étendue de la garantie de l’AGS aux créances salariales d’un salarié protégé dès la manifestation de l’intention de rompre son contrat

Cass. soc., 13 décembre 2017, n°16-21.773

- Vu : 744

La seule manifestation de l’intention de rompre le contrat de travail d’un salarié protégé, dans le délai de quinze jours suivant le jugement de liquidation judiciaire, suffit à ce que l’AGS doive sa garantie quand bien même le licenciement n’aurait pas été mis en œuvre ultérieurement.

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L’inventaire incomplet emporte les mêmes conséquences que l’absence d’inventaire

Cass. com., 25 octobre 2017, n°16-22.083

- Vu : 764

En présence d’un inventaire incomplet, sommaire ou inexploitable, qui équivaut à une absence d’inventaire, la charge de la preuve, que le bien n’existait plus en nature au jour de l’ouverture de la procédure collective, pèse sur le liquidateur du débiteur et non sur le créancier revendiquant.

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Exclusion de la qualité de dirigeant de fait d’un actionnaire

Cass. com., 20 avril 2017, n°15-19.750

- Vu : 980

Pour la Cour de cassation, la direction de fait ne peut se déduire de la participation des actionnaires, même majoritaires, au conseil de surveillance de la société placée en liquidation judiciaire quand bien même des décisions définissant les modalités de fonctionnement et de financement de la société auraient été adoptées à cette occasion.

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Du rejet de l’admission au passif de l’indemnité contractuelle de recouvrement

Cass. com., 22 février 2017, n°15-15.942

- Vu : 3062

La clause du contrat de prêt, qui stipule une indemnité de recouvrement au bénéfice de la banque [...], a pour effet d’aggraver la situation du débiteur du seul fait de l’ouverture d’une procédure collective.

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Précisions sur le calcul du préjudice réparable par le banquier responsable de soutien abusif

Cass. com., 22 mars 2016, pourvois n°14-10.066 et 14-14.980

- Vu : 3460

Les dommages et intérêts mis à la charge de l’établissement de crédit pour soutien abusif sont limités aux effets du crédit abusif, c'est-à-dire à la seule aggravation de l’insuffisance d’actif imputable audit soutien accordé.

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Durée de l’incessibilité des titres détenus par les dirigeants d’une société en redressement

Cass. com., 17 novembre 2015, pourvoi n°14-12.372

- Vu : 8631

L’interdiction faite aux dirigeants de céder leurs parts sociales, titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la société débitrice placée en redressement judiciaire prend fin, sauf décision contraire du tribunal, à l’arrêté du plan de redressement. 

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L’opposabilité au liquidateur judiciaire de la déclaration notariée d’insaisissabilité

Cass. com., 24 mars 2015, pourvoi n°14-10.175

- Vu : 5647
Le juge-commissaire ne peut, sans excéder ses pouvoirs, autoriser le liquidateur à procéder à la vente d’un immeuble ayant fait l’objet d’une déclaration notariée d’insaisissabilité préalablement au jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire. > Lire la suite

L’information des créanciers privilégiés d’un débiteur en difficulté

Cass. com., 17 février 2015, pourvoi n°13-24.403

- Vu : 3909
L’avertissement du mandataire judiciaire aux créanciers titulaires d’une sureté publiée est régulier s’il suffit à les informer de leurs droits et obligations. > Lire la suite

Le dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire face au droit des incapacités - Cass. com., 16 décembre 2014, pourvoi n°13-21.479

- Vu : 5872
L’action en nullité d’un contrat pour insanité d’esprit constitue une action strictement attachée à la personne qui échappe au dessaisissement lorsque le débiteur est en liquidation judiciaire. > Lire la suite

Société en participation : fait générateur de la créance détenue par le coassocié - Cass. com., 8 juillet 2014, pourvoi n°13-19.010

- Vu : 6140
La condamnation d’un associé gérant de la SEP, au titre d'une opération relevant de l'objet de la SEP est une créance de la société à l’égard du second associé née au jour du jugement de condamnation. > Lire la suite

Faute séparable des fonctions du dirigeant et défaut de déclaration de créance - Cass. com., 27 mai 2014, pourvoi n°12-28.657

- Vu : 7721
Commet une faute séparable de ses fonctions, le dirigeant qui omet de déclarer la créance de sa société filiale dans la procédure collective de sa société mère. > Lire la suite

Cession d’entreprise en difficulté et transfert du contrat de travail - Cass. soc., 30 avril 2014, pourvoi n°12-35.219

- Vu : 6303
La reprise d’une entreprise soumise à une procédure collective entraîne de plein droit, la poursuite par le cessionnaire des contrats de travail des salariés attachés à l’entreprise cédée. > Lire la suite

La voie de la cassation fermée au liquidateur - Cass. com., 18 mars 2014, pourvoi n°12-26.390

- Vu : 4753
Le liquidateur judiciaire ès qualité ne peut se pourvoir en cassation contre les décisions statuant sur l’ouverture d’une liquidation judiciaire. > Lire la suite

Relevé de forclusion : recevabilité de la requête adressée par télécopie - Cass. com., 28 janvier 2014, pourvoi n°12.27728

- Vu : 6234
A l’heure où le projet d’ordonnance réformant le droit des entreprises en difficulté semble améliorer le sort des créanciers forclos, la cour de cassation admet la recevabilité de la requête adressée par télécopie. > Lire la suite
Les plus vus...
Rappels concernant l’obligation périodique de statuer sur une augmentation de capital réservée aux salariés
15 janvier 2013 - Vu : 72756
La collectivité des associés d’une société par actions doit, lorsque le rapport de gestion présenté à l’AGO annuelle indique ...
> Lire la suite
Le nouvel article 1231-5 du code civil relatif à la clause pénale
14 mai 2016 - Vu : 55751
Parmi les nombreuses dispositions qu'elle contient, la réforme du droit des contrats introduit un nouvel article 1231-5 au ...
> Lire la suite
MAPIC - 16-18 novembre 2016 - Cannes | Palais des Festivals
27 septembre 2016 - Vu : 38033
SIMON ASSOCIÉS sera présent au MAPIC du 16 au 18 novembre à Cannes. ...
> Lire la suite
Clauses de durée et poursuite des relations commerciales dans les contrats de distribution
1 décembre 2012 - Vu : 33780
La poursuite des relations commerciales dans les contrats de franchise, et plus généralement dans les contrats de distribution, ...
> Lire la suite
L'efficacité des pactes d'actionnaires
1 décembre 2008 - Vu : 30400
Stabilité du capital et de l’actionnariat, contrôle de l’entreprise ou des modalités de son transmission, tels sont les ...
> Lire la suite
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