webleads-tracker

MENU
Nos expertises Présentation du cabinet Présentation en vidéo Notre approche Nos départements Nos avocats Nos publications Nos distinctions Nous contacter Agenda / évènements Nos événements Autres événements Photothèque / Vidéothèque Ouvrages de référence Lexique Newsletters Rechercher Nos sites internet Distribution Concurrence consommation Immobilier IT / IP Corporate Restructuring International Partenaires Medias Contact Newsletter
SUIVEZ NOUS SUR
la lettre des réseaux
L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés
simon associés simon associés
Accueil >Restructuring
 

Précisions sur le calcul du préjudice réparable par le banquier responsable de soutien abusif

Cass. com., 22 mars 2016, pourvois n°14-10.066 et 14-14.980

Les dommages et intérêts mis à la charge de l’établissement de crédit pour soutien abusif sont limités aux effets du crédit abusif, c'est-à-dire à la seule aggravation de l’insuffisance d’actif imputable audit soutien accordé.

Ce qu’il faut retenir : Les dommages et intérêts mis à la charge de l’établissement de crédit pour soutien abusif sont limités aux effets du crédit abusif, c'est-à-dire à la seule aggravation de l’insuffisance d’actif imputable audit soutien accordé.

Pour approfondir : Tenant compte de la nécessité de renforcer la sécurité juridique pour inciter les établissements de crédit à soutenir les activités économiques, la Loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005 a institué - sous l’article L. 650-1 du Code de commerce - un régime « d’irresponsabilité » au profit des prêteurs, soumis jusqu’ici au régime de droit commun de la responsabilité pour soutien abusif fondé sur l’article 1382 du Code civil. En application de ce texte, la responsabilité des établissements bancaires à raison des concours qu’ils ont consentis, ne peut désormais plus être recherchée qu’en cas de « fraude, d’immixtion caractérisée dans la gestion du débiteur ou si les garanties prises en contrepartie de ces concours sont disproportionnés à ceux-ci ». La responsabilité pour soutien abusif du banquier devient donc l’exception.

L’arrêt rendu par la Haute juridiction le 22 mars 2016, l’est pour des faits antérieurs à l’entrée en vigueur de la Loi précitée ; le dispositif prévu à l’article L. 650-1 du Code de commerce n’étant applicable qu’aux procédures ouvertes à compter du 1er janvier 2006 (art. 190 de la Loi de sauvegarde des entreprises). Pour autant, réserve faite du régime de responsabilité du prêteur bancaire profondément modifié, cette décision de justice conserve un intérêt certain puisqu’elle fixe avec clarté les modalités de calcul des dommages et intérêts mis à la charge de l’établissement de crédit jugé responsable d’un soutien abusif. Le préjudice réparable par la banque, dont on sait qu’il ne peut être constitué de l’insuffisance d’actif constatée, doit correspondre - ainsi que le rappelle la Cour de cassation - à « l’aggravation de l’insuffisance d’actif qu’il a ainsi contribué à créer ».

Si cette solution a déjà été consacrée (Cass. Com. 22 mars 2005, n ° 03-12.922), la nouveauté consiste à déterminer précisément les modalités de calcul de l’aggravation de l’insuffisance d’actif.

Pour la Cour d’appel, le préjudice indemnisable supposait que soient établies (i.) l’existence d’une insuffisance d’actif résiduelle appréciée au jour où le juge statuait composée des actifs réalisés au jour de la décision et du passif constitué à compter du soutien abusif, (ii.) ainsi qu’une aggravation de celle-ci imputable à la faute de la banque. La Haute juridiction casse l’arrêt rendu par la Cour d’appel de PARIS considérant que l’aggravation de l’insuffisance d’actif à laquelle est tenue la banque est « égal à la différence entre le montant de l’insuffisance d’actif à laquelle le juge statue et le montant de l’insuffisance d’actif au jour de l’octroi du soutien abusif » ; par cet attendu de principe, la Cour de cassation définit avec précision le préjudice indemnisable par le banquier condamné pour soutien abusif.

A rapprocher : Loi n°2005-845 du 26 juill. 2015

VOIR AUSSI

Le paiement au comptant des prestations fournies dans le cadre de la période d’observation demeure le principe

Cass. com., 20 septembre 2017, n°14-17.225

- Vu : 1300
Les délais de paiement contractuellement prévus n’ont pas vocation à être maintenus à la suite de l’ouverture d’une procédure collective, le débiteur devant dès lors disposer d’une trésorerie disponible suffisante pour s’acquitter du paiement de ses fournisseurs à la suite du jugement d’ouverture de la procédure. > Lire la suite

Compétence exclusive du juge-commissaire pour la désignation d’un technicien - Cass. com., 17 septembre 2013, pourvoi n°12-17.741

- Vu : 8590
la Haute juridiction confirme la compétence exclusive du juge-commissaire pour procéder à la désignation d’un technicien par application des dispositions de l’article L.621-9 alinéa 2 du code de commerce. > Lire la suite


Les plus vus...
Le nouvel article 1231-5 du code civil relatif à la clause pénale
14 mai 2016 - Vu : 105540
Parmi les nombreuses dispositions qu'elle contient, la réforme du droit des contrats introduit un nouvel article 1231-5 au ...
> Lire la suite
Rappels concernant l’obligation périodique de statuer sur une augmentation de capital réservée aux salariés
15 janvier 2013 - Vu : 87848
La collectivité des associés d’une société par actions doit, lorsque le rapport de gestion présenté à l’AGO annuelle indique ...
> Lire la suite
L'efficacité des pactes d'actionnaires
1 décembre 2008 - Vu : 43614
Stabilité du capital et de l’actionnariat, contrôle de l’entreprise ou des modalités de son transmission, tels sont les ...
> Lire la suite
Clauses de durée et poursuite des relations commerciales dans les contrats de distribution
1 décembre 2012 - Vu : 43229
La poursuite des relations commerciales dans les contrats de franchise, et plus généralement dans les contrats de distribution, ...
> Lire la suite
Copyright ©2016 La lettre des Réseaux | Création et réalisation Webcd©