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L’information des créanciers privilégiés d’un débiteur en difficulté

Cass. com., 17 février 2015, pourvoi n°13-24.403

L’avertissement du mandataire judiciaire aux créanciers titulaires d’une sureté publiée est régulier s’il suffit à les informer de leurs droits et obligations.

Les créanciers d’un débiteur faisant l’objet d’une procédure collective ont l’obligation de déclarer leur créance, à peine de forclusion, dans les deux mois de la publication au BODACC du jugement d’ouverture. Les créanciers titulaires de sureté ou dont la créance résulte d’un contrat publié, doivent être personnellement avertis par le mandataire judiciaire d’avoir à déclarer leur créance. Cet avis, qui fait courir le délai de deux mois pour déclarer, est adressé dans les formes de l’article R.622-21 du Code de commerce et doit reproduire les « dispositions légales et règlementaires relatives aux délais et formalités » de la déclaration de créance. Faute de précision, la Haute juridiction avait jugé (Cass. com., 15 mai 2001, n°98-16306) que s’agissant d’une irrégularité de fond, l’avertissement incomplet ne faisait pas partir le délai de déclaration de créance.

C’est à nouveau sur ce terrain que la Haute juridiction était saisie du pourvoi formé par le mandataire judiciaire à l’encontre d’un arrêt aux termes duquel la Cour d’appel, reprenant la position de la Cour de cassation, a écarté la validité de l’avis adressé au créancier bancaire, titulaire du privilège de prêteur de deniers. En l’espèce, le mandataire judiciaire avait omis de tenir compte de l’entrée en vigueur, au jour de l’avertissement, de l’ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 et du décret n°2009-160 du 12 février 2009 qui ont respectivement modifié la rédaction des articles L.622-24 et R.622-21 du Code de commerce. Ce dernier avait ainsi reproduit les dispositions règlementaires et légales dans leur rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005. La Cour d’appel, dans une approche stricte de la lettre de l’article R.622-21 du Code de commerce, a estimé que l’avertissement du mandataire judiciaire était dès lors irrégulier.

Dans une approche plus conciliante, les Sages cassent l’arrêt d’appel pour défaut de base légale au motif que les juges du fond ne pouvaient considérer l’avertissement irrégulier sans rechercher si celui-ci – même s’il ne reproduisait pas à l’identique les dispositions légales et règlementaires à jour de l’ordonnance précitée, relatives à la forme et délais des déclarations de créance – « ne suffisait pas à informer la banque de ses droits et obligations ». Moins que le respect du formalisme, ce qui importe pour la Cour de cassation c’est davantage de s’assurer de l’efficience de l’information apportée aux créanciers privilégiés de leurs droits et obligations.

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