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Paul MINET

Avocat

Domaines d'intervention :

Paul MINET intervient en droit des sociétés et en matière de prévention et de traitement des difficultés des entreprises. Il est diplômé du Master 2 Entreprises en difficulté de l’Université PARIS 1 – Panthéon Sorbonne, Université au sein de laquelle il enseigne le droit des entreprises en difficulté.

Parcours

Carrière :

Avocat
SIMON ASSOCIÉS
Depuis janvier 2017 

Chargé de travaux dirigés en Master 1, entreprises en difficulté 
Paris 1 Panthéon-Sorbonne

Juriste 
SIMON ASSOCIÉS
2009 - 2016

Formation :

CAPA

M2 Droit des entreprises en difficultés – Paris 1 Panthéon Sorbonne

M1 Droit des affaires – Paris 1 Panthéon Sorbonne

Langues parlées :

Français
Anglais

Distinctions :

Classé « Excellent » en clientèle LBO en difficulté
Classement Décideurs 2018

Classé « Incontournable » en clientèle mandataires judiciaires
Classement Décideurs 2018

Classé « Excellent » en clientèle banques et détenteurs de titres de créance
Classement Décideurs 2018

Classé « Incontournable » en procédures collectives : conseils des entreprises mid-cap et leurs actionnaires
Classement Décideurs 2018

Classé N°1 en Restructuring (Entreprises en difficulté et Restructuration)
Palmarès des Avocats 2018 (Le Monde du Droit)

Trophée d'argent en Procédures collectives et Restructuring
Trophées du Droit 2018

Classé « Excellent » dans la catégorie Banques et détenteurs de titres de créances
Classement Décideurs 2017

Classé « Incontournable » en Conseil des entreprises mid-cap et leurs actionnaires
Classement Décideurs 2017

Classé « Excellent » dans la catégorie Clientèle : LBO en difficulté
Classement Décideurs 2017

Classé « Incontournable » dans la catégorie Clientèle : mandataires judiciaires
Classement Décideurs 2017

Meilleur cabinet d'avocats dans la catégorie "Restructuring"
Classement Le Monde du Droit 2017

Classé "Incontournable" en Procédures collectives
Classement Décideurs 2016

Loisirs :

Boxe anglaise
Art contemporain
Littérature

Traits de caractère :

Disponible
Pragmatique

Archives de la lettre des réseaux
Liens (articles, conférences, interview... )

Conditions de recevabilité de l’action en report de la date de cessation des paiements

Cass. com., 3 octobre 2018, n°17-14.579

- Vu : 324

La recevabilité de l’action en report de la date de cessation des paiements n’est pas subordonnée à la vérification préalable des créances déclarées.

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Instance en cours et défaut de réponse à contestation de créance

Cass. com., 5 septembre 2018, n°17-14.960

- Vu : 479

La forclusion de l’article L.622-27 n’est pas applicable lorsque le créancier déclare une créance objet d’une instance en cours.

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Modalités procédurales de la conversion en liquidation judiciaire

Cass. com., 24 mai 2018 n°16-27.296

- Vu : 659

Le rapport prévu à l’article R.621-20 du Code de commerce, au sein duquel l’administrateur judiciaire préconise la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire, ne peut être assimilé à une saisine du Tribunal aux fins de conversion, telle que prévue à l’article L.631-15, laquelle doit être effectuée par voie de requête.

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Montant de la condamnation en responsabilité pour insuffisance d’actif

Cass. com., 9 mai 2018, n°16-26.684

- Vu : 751

Les juges du fond apprécient souverainement le montant de la condamnation des dirigeants sur le fondement de la responsabilité pour insuffisance d’actif, ledit montant n’ayant pas nécessairement à être proportionné à la situation personnelle du dirigeant ou à la gravité des fautes de gestion commises.

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La reprise d’une procédure de saisie immobilière en liquidation judiciaire

Cass. com., 11 avril 2018 n°16-23.607

- Vu : 1427

L’ordonnance du juge-commissaire autorisant le liquidateur à reprendre une procédure de saisie immobilière suspendue par le jugement de liquidation judiciaire, doit fixer, quel que soit le stade auquel la procédure de saisie a été arrêtée, la mise à prix, les modalités de la publicité et les modalités de visite du bien.

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Précisions sur le bénéfice du privilège de pluviôse

Cass. com., 20 septembre 2017, n°15-28.812

- Vu : 661

Doivent être qualifiés d’ouvrages publics, au sens du privilège de pluviôse, les biens immeubles résultant d’un aménagement qui sont directement affectés à un service public, y compris s’ils appartiennent à une personne privée chargée de l’exécution de ce service public.

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Une illustration de l’excès de pouvoir ouvrant le recours-nullité

Cass. com., 12 juillet 2017, n°16-12.544

- Vu : 1154

La Cour d’appel, qui déclare irrecevable le recours formé par le débiteur à l’encontre du jugement arrêtant le plan de cession de ses actifs en raison de l’absence de caractérisation d’un intérêt propre à agir, commet un excès de pouvoir ouvrant au débiteur le bénéfice du pourvoi-nullité.

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Vérification du passif et défaut de réponse à une seconde contestation de créance

Cass. com., 18 mai 2017, n°15-27.534

- Vu : 1585

Le créancier, qui a répondu dans les délais légaux à la contestation du mandataire judiciaire au cours de la vérification du passif, ne peut être exclu des débats devant le Juge-commissaire en raison du défaut de réponse à une seconde contestation portant sur la même créance.

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Principe d’irresponsabilité du banquier et garanties disproportionnées

Cass. com., 18 mai 2017, n°15-25.914

- Vu : 1459

Le cautionnement pris en garantie de concours consentis par une banque au débiteur ne peut en aucun cas être disproportionné au sens de l’article L. 650-1 du Code de commerce et permettre l’engagement de la responsabilité de l’établissement de crédit.

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Échéances à acquitter au titre de l’article L. 642-12 alinéa 4 du Code de commerce

Cass. com., 29 novembre 2016, n°15-11.016

- Vu : 5036

Le transfert de la charge de la sureté en application de l’article L. 642-12 alinéa 4 du Code de commerce ne met à la charge du repreneur que les échéances du prêt dont l’exigibilité est postérieure au transfert de propriété.

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Le gérant et associé unique d’une EURL n’est pas éligible aux procédures collectives

Cass. com., 13 octobre 2016, n°15-24.301

- Vu : 3222

La seule qualité d’associé unique et de gérant d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ne suffit pas à faire relever la personne concernée du régime des procédures du Livre VI du Code de commerce.

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L’action en contribution aux pertes sociales en liquidation judiciaire

Cass. com., 27 septembre 2016, n°15-13.348

- Vu : 2874

Le liquidateur judiciaire est recevable à agir sur le fondement de l’article 1832 du Code civil afin de fixer la contribution aux pertes sociales des associés d’une société en nom collectif en liquidation judiciaire.

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Jugement interprétatif et voies de recours

Cass. com., 1er septembre 2016, pourvoi n°15-23.349

- Vu : 2584

L’appel réformation de la décision interprétant un jugement modifiant le plan de cession n’est ouvert qu’au Ministère public, ou au cessionnaire si le jugement lui impose des charges non souscrites au cours de la préparation du plan.

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Désignation d’un mandataire ad hoc et responsabilité pour insuffisance d’actif

Cass. com., 18 mai 2016, pourvoi n°14-16.895

- Vu : 2860

L’ouverture d’une procédure préventive ne privant pas le dirigeant de l’exercice de ses pouvoirs, ce dernier peut être condamné sur le fondement de l’article L. 651-2 du Code de commerce en raison de la poursuite d’une activité déficitaire au cours du mandat ad hoc, et sans que les juges du fond aient à déterminer le rôle du mandataire ad hoc dans la gestion de la société.

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La déclaration notariée d’insaisissabilité résiste toujours aux procédures collectives

Cass. com., 22 mars 2016, pourvoi n°14-21.267

- Vu : 3440

Le liquidateur judiciaire ne pouvant agir que dans l’intérêt de tous les créanciers, il n’a pas la qualité pour poursuivre la vente d’un immeuble ayant fait l’objet d’une déclaration notariée d’insaisissabilité publiée avant l’ouverture de la liquidation judiciaire [...]

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Violation de l’obligation légale de reconstitution des capitaux propres par le dirigeant

Cass. com., 13 octobre 2015, pourvoi n°14-15.755

- Vu : 5542

L’absence de reconstitution des capitaux propres dans le délai légal étant imputable aux actionnaires, elle ne peut constituer une faute de gestion engageant la responsabilité du dirigeant social pour insuffisance d’actif.

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Constitutionnalité de la cession forcée des droits sociaux des dirigeants

Décision n°2015-486 QPC du 7 octobre 2015

- Vu : 3429

Les dispositions de l’article L.631-19-1 du Code de commerce permettant au tribunal d’ordonner la cession forcée des droits sociaux du dirigeant dans le cadre d’un redressement judiciaire sont conformes à la Constitution.

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Portée de la transaction en cas d’ouverture d’une procédure collective

Cass. civ. 1ère, 10 septembre 2015, pourvoi n°14-20.917

- Vu : 5402

En application de l’article L.622-13 I du Code de commerce, le défaut d’exécution de la transaction par le débiteur avant l’ouverture de son redressement judiciaire ne peut être invoqué par le créancier pour faire échec à l’autorité de la chose jugée qui s’y attache.

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MAPIC - 16-18 novembre 2016 - Cannes | Palais des Festivals
27 septembre 2016 - Vu : 38021
SIMON ASSOCIÉS sera présent au MAPIC du 16 au 18 novembre à Cannes. ...
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Clauses de durée et poursuite des relations commerciales dans les contrats de distribution
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L'efficacité des pactes d'actionnaires
1 décembre 2008 - Vu : 30374
Stabilité du capital et de l’actionnariat, contrôle de l’entreprise ou des modalités de son transmission, tels sont les ...
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