webleads-tracker

MENU
Nos expertises Présentation du cabinet Présentation en vidéo Notre approche Nos départements Nos avocats Nos publications Nos distinctions Nous contacter Agenda / évènements Nos événements Autres événements Photothèque / Vidéothèque Ouvrages de référence Lexique Newsletters Rechercher Nos sites internet Distribution Concurrence consommation Immobilier IT / IP Corporate Restructuring International Partenaires Medias Contact Newsletter
SUIVEZ NOUS SUR
la lettre des réseaux
L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés
simon associés simon associés
Accueil >Restructuring
 

Montant de la condamnation en responsabilité pour insuffisance d’actif

Cass. com., 9 mai 2018, n°16-26.684

Les juges du fond apprécient souverainement le montant de la condamnation des dirigeants sur le fondement de la responsabilité pour insuffisance d’actif, ledit montant n’ayant pas nécessairement à être proportionné à la situation personnelle du dirigeant ou à la gravité des fautes de gestion commises.

Ce qu’il faut retenir : Les juges du fond apprécient souverainement le montant de la condamnation des dirigeants sur le fondement de la responsabilité pour insuffisance d’actif, ledit montant n’ayant pas nécessairement à être proportionné à la situation personnelle du dirigeant ou à la gravité des fautes de gestion commises.

Pour approfondir : Deux gérants d’une société en liquidation judiciaire sont condamnés sur le fondement de l’article L.651-2 du Code de commerce à régler une somme correspondant à 70 % de l’insuffisance d’actif de la procédure.

Aux termes de leur pourvoi, les dirigeants alléguaient du caractère disproportionné de la sanction au regard de la gravité de leur comportement et de leur situation personnelle.

Sans surprise, la Cour de cassation rejette sèchement le pourvoi formé par le couple dirigeant :

« l’arrêt qui retient que les dirigeants ont commis des fautes de gestion ayant contribué à l’insuffisance d’actif apprécie souverainement, dans la limite de cette insuffisance, le montant de la condamnation, sans que la Cour de cassation contrôle le caractère proportionné de ce montant ; qu’ayant retenu à la charge de M. et Mme Y des fautes de gestion ayant contribué à l’insuffisance d’actif, la Cour d’appel n’a fait qu’user des pouvoirs qu’elle tient de l‘article L.651-2 du Code de commerce en condamnant les deux dirigeants à 70 % de l’insuffisance d’actif ».

Le dirigeant peut être condamné à tout ou partie de l’insuffisance d’actif, dès qu’est caractérisée à son encontre une faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance.

A rapprocher : L.651-2 du Code de commerce

VOIR AUSSI

La désignation d’un mandataire ad hoc (droit des sociétés) ne dessaisit pas le mandataire social

Cass. com., 15 mars 2017, n°15-12.742

- Vu : 4138
La nomination d’un mandataire ad hoc (au sens du droit des sociétés) a pour but de représenter une personne morale dépourvue de gouvernance dans le cadre d’une action en justice ou pour les besoins de différents actes de gestion. > Lire la suite

Compétence exclusive du juge-commissaire pour la désignation d’un technicien - Cass. com., 17 septembre 2013, pourvoi n°12-17.741

- Vu : 7742
la Haute juridiction confirme la compétence exclusive du juge-commissaire pour procéder à la désignation d’un technicien par application des dispositions de l’article L.621-9 alinéa 2 du code de commerce. > Lire la suite


Les plus vus...
Rappels concernant l’obligation périodique de statuer sur une augmentation de capital réservée aux salariés
15 janvier 2013 - Vu : 81600
La collectivité des associés d’une société par actions doit, lorsque le rapport de gestion présenté à l’AGO annuelle indique ...
> Lire la suite
Le nouvel article 1231-5 du code civil relatif à la clause pénale
14 mai 2016 - Vu : 73278
Parmi les nombreuses dispositions qu'elle contient, la réforme du droit des contrats introduit un nouvel article 1231-5 au ...
> Lire la suite
MAPIC - 16-18 novembre 2016 - Cannes | Palais des Festivals
27 septembre 2016 - Vu : 38850
SIMON ASSOCIÉS sera présent au MAPIC du 16 au 18 novembre à Cannes. ...
> Lire la suite
Clauses de durée et poursuite des relations commerciales dans les contrats de distribution
1 décembre 2012 - Vu : 36263
La poursuite des relations commerciales dans les contrats de franchise, et plus généralement dans les contrats de distribution, ...
> Lire la suite
Copyright ©2016 La lettre des Réseaux | Création et réalisation Webcd©