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la lettre des réseaux
L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés
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Isabelle ROBERT-VEDIE

Avocat associée

Domaines d'intervention :

Isabelle Robert-Védie a développé une expertise pointue tant en conseil qu’en contentieux pour les opérateurs privés en matière d’urbanisme réglementaire (PLU, SCOT), d’urbanisme opérationnel (autorisations) et d’urbanisme commercial. Elle intervient également en matière d’expropriation et de préemption, ainsi que dans le cadre de la conclusion de contrats à objet immobilier associant une personne publique.

Parcours

Carrière :

Avocat Associée
SIMON ASSOCIES
Depuis 2015

Avocat collaborateur puis associée en 2012
QUADRIGE
2010 - 2015

Avocat collaborateur 
LEFEVRE ET PELLETIER
2007 - 2010

Avocat collaborateur 
SCP LYON-CAEN, THIRIEZ, Avocats aux Conseils 
2000 - 2007

Juriste
JURIDICA, société de protection juridique du groupe AXA 
1995 - 2000

Formation :

CAPA (1998)

DESS Contentieux de droit public Paris I Sorbonne - 1995

Langues parlées :

Français
Anglais
Espagnol

Distinctions :

Classé « Pratique de qualité » en droit des baux commerciaux
Classement Décideurs 2017

Classé « Excellent » en contentieux de la construction
Classement Décideurs 2017

Classé « Pratique de qualité » en promotion immobilière (VEFA, BEFA, CPI, montages d’opérations)
Classement Décideurs 2017 

Classé « Excellent » en construction (marchés, travaux, contrats et conseils)
Classement Décideurs 2017

Classement parmi les avocats à la pratique réputée en contrats administratifs et contentieux afférents ainsi qu'en urbanisme, aménagement et domanialité

Classement Décideurs 2013, 2014

Valeurs :

Les expertises variées mais néanmoins complémentaires de mon parcours professionnel me conduisent à faire preuve d’une pugnacité reconnue dans le cadre contentieux, et de rondeur et d’imagination dans le cadre du conseil, en privilégiant toujours la solution la plus efficace et sécurisée pour nos clients.

Archives de la lettre des réseaux
Liens (articles, conférences, interview... )

De nouvelles mesures publiées pour lutter contre les recours abusifs

Décret n°2018-617 du 17 juillet 2018 portant modification du CJA et du Code de l’urbanisme (JO du 18.07.2018)

- Vu : 212

Dans l’attente de l’approbation de certaines dispositions figurant dans la loi Elan, débattue cette semaine au Sénat, destinées à améliorer le traitement du contentieux de l’urbanisme (article 24 du projet de loi), le décret n°2018-617 du 17 juillet 2018 portant modification du Code de justice administrative et du Code de l’urbanisme vient introduire de significatives modifications affectant le traitement de ce contentieux.

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L’article L.480-13 du Code de l’urbanisme est bien conforme à la Constitution

Conseil Constitutionnel, 10 novembre 2017, n°2017-672 QPC

- Vu : 647

A peine deux mois après sa saisine, le Conseil constitutionnel vient de décider que les dispositions de l’article L.480-13 1° du Code de l’urbanisme sont conformes aux droits et libertés garantis par la DDHC et la Charte de l’environnement.

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La nouvelle rédaction de l’article L.480-13 du Code de l’urbanisme est-elle conforme à la Constitution ?

QPC Cour de Cassation, 12 septembre 2017, Association Entre Seine et Brotonne, n° E 17-40.046

- Vu : 1235

La Cour de Cassation vient de transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité qui lui était soumise, et reposant sur la conformité des dispositions de l’article L.480-13 1° du Code de l’urbanisme, introduit par la Loi Macron du 6 août 2015, aux droits et libertés garantis par les articles 4 et 16 et de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et l’article 4 de la Charte de l’environnement.

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Illégalité de la délibération instituant le droit de préemption urbain

CE, 10 mai 2017, n°398736

- Vu : 1100

Par un arrêt en date 10 mai 2017, le Conseil d’Etat est venu définitivement supprimer la possibilité pour un requérant de contester une décision de préemption qui lui était notifiée en soulevant, par voie d’exception, l’illégalité de la décision instituant le droit de préemption sur le territoire communal.

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Régime du permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale

Conseil d’Etat, Avis du 23 décembre 2016, n° 398077, Publié au Recueil Lebon

- Vu : 2112

Saisi d’une demande d’avis par la Cour administrative d’appel de Nancy, le Conseil d’Etat vient apporter d’utiles précisions sur le régime procédural et contentieux du permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale (PCVAEC).

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Le permis de construire délivré au visa d’une ordonnance de référé est provisoire et peut être retiré

CE, 7 octobre 2016, n°395211

- Vu : 2395

Lorsque le juge des référés prononce la suspension d’une décision de refus de permis de construire et qu’il enjoint à l’autorité administrative de se prononcer de nouveau sur la demande, le permis ainsi délivré présente lui-même un caractère provisoire.

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Injonction du juge des référés ayant suspendu un refus de permis de construire

Conseil d’Etat, 7 octobre 2016, n° 395211

- Vu : 2294

Le permis de construire délivré sur injonction du juge des référés ayant suspendu un refus de permis est par nature provisoire : il peut donc être retiré si le refus est confirmé par le juge du fond.

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Aménagement commercial : autorisation commerciale en zone urbaine et péri-urbaine

Loi n°2016-1087 du 8 août 2016 (art.86)

- Vu : 3462

L’article 86 de la loi n°2016-1087 du 8 août 2016, applicable aux permis de construire dont la demande a été déposée à compter du 1er mars 2017, impose de nouvelles contraintes pour les projets d’aménagement commercial relevant de l’article L.752-1 du Code de commerce.

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Les Rencontres de SIMON ASSOCIES - 23 avril 2015 - Paris | Simon Associés

Urbanisme Commercial : le Décret est (enfin !) paru - Dossier de demande, procédure de délivrance, contentieux, régime transitoire : Comment maîtriser les nouveaux PC valant AEC ?

- Vu : 4437
Nous avons le plaisir de vous convier à la prochaine Rencontre de Simon Associés qui se tiendra le Jeudi 23 avril 2015 à partir de ... > Lire la suite
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La collectivité des associés d’une société par actions doit, lorsque le rapport de gestion présenté à l’AGO annuelle indique ...
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Le nouvel article 1231-5 du code civil relatif à la clause pénale
14 mai 2016 - Vu : 46557
Parmi les nombreuses dispositions qu'elle contient, la réforme du droit des contrats introduit un nouvel article 1231-5 au ...
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MAPIC - 16-18 novembre 2016 - Cannes | Palais des Festivals
27 septembre 2016 - Vu : 37411
SIMON ASSOCIÉS sera présent au MAPIC du 16 au 18 novembre à Cannes. ...
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Clauses de durée et poursuite des relations commerciales dans les contrats de distribution
1 décembre 2012 - Vu : 32344
La poursuite des relations commerciales dans les contrats de franchise, et plus généralement dans les contrats de distribution, ...
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L'efficacité des pactes d'actionnaires
1 décembre 2008 - Vu : 28456
Stabilité du capital et de l’actionnariat, contrôle de l’entreprise ou des modalités de son transmission, tels sont les ...
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