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la lettre des réseaux
L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés
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Accueil >Nos expertises >Nos avocats

Justine GRANDMAIRE

Counsel - Docteur en droit

Domaines d'intervention :

Justine GRANDMAIRE est spécialisée en droit économique et intervient à la fois dans le domaine du conseil et du contentieux sur l’ensemble des problématiques liées au droit des contrats, au droit de la distribution et au droit de la concurrence.

Parcours

Carrière :

Counsel
SIMON ASSOCIES
Depuis 2021

Avocat collaborateur
SIMON ASSOCIES
2012 - 2021

Juriste
PRIMAGAZ – Direction juridique
2011

Avocat stagiaire
VOGEL & VOGEL
2010

Juriste stagiaire
HUTCHINSON (GROUPE TOTAL) – Direction juridique grand public
2009

Juriste stagiaire
CAISSE NATIONALE DES CAISSES D’EPARGNE – Département Affaires internationales, Concurrence et Droit européen
2006

Chargée de travaux dirigés
UNIVERSITE DE NANCY II ET UFR AES NANCY
2005 - 2007

Formation :

CAPA (2010)

Doctorat de Droit privé – UNIVERSITE DE NANCY II (2008)
Thèse : « Les opérateurs économiques face à la réglementation de la revente à perte »

Master 2 Recherche (DEA) en Droit Privé, dominante Droit commercial - UNIVERSITE DE NANCY II (2004).
Sujet de mémoire : « L’objet social »

Master 1 Droit des Affaires – UNIVERSITE DE NANCY II (2003)

Langues parlées :

Français
Anglais

Associations - Clubs :

AFDD - Association Française des Docteurs en Droit

DISTINCTIONS :

N°1 en Droit de la franchise
Classement Décideurs 2021

Trophée d'Or en Distribution
Palmarès du Droit 2021 (Le Monde du Droit)

Trophée d'Or en Droit commercial & contrats commerciaux
Palmarès du Droit 2021 (Le Monde du Droit)

Trophée d'Or en Concurrence
Palmarès du Droit 2021 (Le Monde du Droit)

Incontournable en Droit de la distribution & pratiques restrictives
Classement Décideurs 2021

Parmi les meilleurs cabinets d’avocats en Droit de la consommation
Palmarès des Avocats 2021 (Le Point – Statista)

Parmi les meilleurs cabinets d’avocats en Droit commercial, des affaires et de la concurrence 
Palmarès des Avocats 2021 (Le Point – Statista)

N°1 en Droit de la franchise
Classement Décideurs 2020

N°1 en Droit de la distribution
Classement Décideurs 2020

Parmi les meilleurs cabinets d’avocats en Droit commercial, des affaires et de la concurrence 
Palmarès des Avocats 2020 (Le Point – Statista)

Trophée d'Argent en Distribution
Palmarès du Droit 2020 (Le Monde du Droit)

Trophée d'Or en Concurrence
Palmarès du Droit 2020 (Le Monde du Droit)

N°1 en Droit de la franchise
Classement Décideurs 2019

Incontournable en Droit de la distribution & pratiques restrictives
Classement Décideurs 2019

Franchise Law Paris
Classement Best Lawyers 2019

Parmi les meilleurs cabinets d’avocats en Droit commercial, des affaires et de la concurrence 
Palmarès des Avocats 2019 (Le Point – Statista)

Trophée d'Or en Distribution
Palmarès du Droit 2019 (Le Monde du Droit)

Trophée d'Argent en Concurrence
Palmarès du Droit 2019 (Le Monde du Droit)

N°1 en Droit de la franchise
Classement Décideurs 2018

Trophée d'Or en Distribution
Palmarès du Droit 2018 (Le Monde du Droit)

« Excellent » en droit de la distribution et pratiques restrictives
Classement Décideurs 2018

« Excellent » en droit de la distribution et pratiques restrictives
Classement Décideurs 2017

« Incontournable » en droit de la franchise
Classement Décideurs 2017

Premier Cabinet d'avocats en droit de la Distribution
Classement Le Monde du droit 2017

Premier Cabinet d'avocats en droit de la franchise
Classement Décideurs 2016

Premier Cabinet d'avocats en droit de la Distribution
Classement Le Monde du droit 2015

Premier Cabinet d'avocats en droit de la Franchise
Classement Décideurs 2015

2ème Cabinet d'affaires français dans la catégorie « Distribution »
Palmarès des Cabinets d'Avocats 2014 (Le Monde du Droit)

Catégorie « Incontournable » en droit de la franchise
Classement Décideurs 2014

Catégorie « Excellent » en droit de la distribution
Classement Décideurs 2014

Catégorie « Incontournable » en droit de la franchise
Classement Décideurs 2013

Catégorie « Forte Notoriété » en droit de la distribution
Classement Décideurs 2013

Classement parmi les 30 cabinets d'affaires franco-français les plus performants
Classement Décideurs 2013

Trophée d'Argent de la Firme Nationale Multi-Bureau
Trophées du droit 2012

Trophée de l'Equipe montante de Droit de la Distribution
Trophées du droit 2012

Loisirs :

Sports (course à pied, ski, natation)
Peinture

Traits de caractère :

Rigoureuse
Travailleuse
Patiente

Valeurs :

Se montrer disponible et à l’écoute du client afin de le comprendre, lui apporter une solution répondant à ses problématiques dans les meilleurs délais, tout en anticipant les suites de notre action.

Archives de la lettre des réseaux
Liens (articles, conférences, interview... )

Nos avocats
 Jurisprudence

Demande d’avis d’un cabinet d’avocats portant sur la conformité d’une pratique d’un franchiseur au regard du droit de la concurrence

CEPC, 15 avril 2021, avis n°21-5

- Vu : 396

La CEPC s’est prononcée sur la pratique, pleinement d’actualité en raison notamment de la crise sanitaire traversée ces derniers mois, de la vente de produits en ligne sur le site internet du franchiseur.

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Nos avocats
 Jurisprudence

Demande d’avis d’un professionnel portant sur la conformité d’une pratique d’un fournisseur au regard du droit de la concurrence

CEPC, 15 avril 2021, avis n°21-4

- Vu : 332

La CEPC s’est récemment prononcée sur la diffusion, par un fournisseur, de catalogues contenant des prix de revente et, à cette occasion, revient sur la distinction entre prix de revente imposés, par principe illicites, et prix de revente conseillés, par principe licites.

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Nos avocats
 Jurisprudence

Rejet de la demande de nullité / absence de démonstration d’une erreur déterminante ayant vicié le consentement

CA Paris, 19 mai 2021, n°16/16055

- Vu : 498

La nullité du contrat de franchise pour erreur déterminante suppose la démonstration par le franchisé que les informations précontractuelles manquantes et/ou erronées ont vicié son consentement. 

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Nos avocats
 Jurisprudence

Rupture des relations sans préavis du fait de la crise sanitaire : cas de force majeure

CA Paris, 26 mars 2021, RG n°20/13493

- Vu : 1228

Dans cette décision, la cour d’appel de Paris relève que : « en cas de difficultés économiques avérées ou de crise du secteur économique en cause, la responsabilité de l’auteur de la rupture ne peut être engagée sur le fondement de l’article L.442-1, II du Code de commerce précité, celle-ci ne lui étant pas imputable ».

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Nos avocats
 Jurisprudence

Rejet de la demande de nullité du contrat pour dol malgré la défaillance du franchiseur

CA Versailles, 3 décembre 2020, n°19/01184

- Vu : 1130

La nullité d’un contrat de franchise pour dol du fait de la défaillance du franchiseur à son devoir d’information précontractuelle suppose la démonstration de deux éléments cumulatifs : l’existence de manœuvres et l’intention de tromper son co-contractant.

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Nos avocats
 Jurisprudence

Contrat d’adhésion ou contrat de franchise ?

CA Rennes, 9 mars 2021, n°17/04874

- Vu : 173

La qualification juridique donnée à un contrat par les parties n’empêche pas le juge de requalifier le contrat afin de restituer son exacte qualification à l’acte.

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Nos avocats
 Conseils pratiques

La clause relative à la communication nationale

Comment la rédiger ?

- Vu : 902

La clause relative à la communication nationale encadre les actions de communication nationale réalisées par le franchiseur, financées par les redevances de communication versées par les membres du réseau, ce aux fins de promouvoir la marque, l’enseigne et la notoriété du réseau.

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Nos avocats
 Jurisprudence

Information précontractuelle du candidat dans le cadre d’un réseau de franchise naissant

CA Rennes, 2 février 2021, RG n°18/01809

- Vu : 411

L’information précontractuelle qui doit être délivrée au candidat à la franchise doit lui permettre de s’engager en toute connaissance de cause. L’ensemble des informations qui doivent figurer dans le DIP sont précisées aux articles L.330-3 et R.330-1 du Code de commerce. Le seul fait que l’une des informations visées par les textes ne soient pas communiquées – ou plutôt ne soient pas communiquées exactement comme le prévoient les textes – ne peut suffire à entrainer la nullité du contrat de franchise pour dol.

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Nos avocats
 Jurisprudence

Non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle

Cass. com., 4 décembre 2019, n°17-20.032

- Vu : 6830

La Cour de cassation rappelle, au travers de cette décision, le principe selon lequel les responsabilités contractuelle et délictuelle ne peuvent se cumuler dès lors que les demandes de réparation du préjudice subi portent sur le même objet.

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Nos avocats
 Jurisprudence

Rejet de la demande de nullité d’un contrat de franchise

CA Paris, 11 décembre 2019, n°18/07010

- Vu : 562

Cet arrêt rendu par la cour d’appel de Paris est l’occasion de revenir sur certains « principes » reconnus en jurisprudence et conditions à remplir pour le franchisé lorsque celui-ci sollicite la nullité d’un contrat de franchise (notamment au titre d’un manquement du franchiseur à l’obligation d’information précontractuelle, d’une prétendue inexistence du savoir-faire, ou d’une erreur sur la rentabilité).

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Nos avocats
 Conseils pratiques

Le seuil de revente à perte

Etude

- Vu : 6984

La réglementation sur la revente à perte a été établie par la loi du 2 juillet 1963 et a ensuite été modifiée à différentes reprises (l’interdiction a été maintenue mais la méthode de calcul du seuil de revente à perte a beaucoup évolué au fil des réformes).

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Nos avocats
 Jurisprudence

A défaut d’accord précis des parties sur leurs engagements réciproques : pas d’avenant

Cass. com., 25 septembre 2019, n°18-15.357

- Vu : 1603

Chacune des parties a, par échanges de courriers, pris des engagements à l’égard de son partenaire. Dans la mesure toutefois où l’un de ces engagements n’a pas été clairement défini, la Cour de cassation a considéré que les négociations n’avaient pas abouti et qu’aucun accord n’avait été conclu entre les parties. De ce fait, aucune des parties ne peut se prévaloir du non-respect, par l’autre partie, de l’engagement pris dans le cadre de ces échanges de courriers.

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Nos avocats
 Jurisprudence

Difficultés du franchisé et rôle du franchiseur

CA Limoges, 9 juillet 2019, RG n°17/00909

- Vu : 1801

Le franchisé engage une action à l’encontre du franchiseur aux fins d’obtenir la résiliation du contrat de franchise aux torts exclusifs du franchiseur, en faisant état d’un certain nombre de manquements commis par la tête de réseau. Or, le fait de faire état de difficultés n’est pas suffisant : il est nécessaire que le franchisé puisse établir la réalité des manquements commis par son co-contractant.

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Nos avocats
 Jurisprudence

Validité de la clause de non-concurrence et de non-réaffiliation post-contractuelle

CA Paris, 12 juin 2019, n°18/00152

- Vu : 1935

La décision rendue par la cour d’appel de Paris le 12 juin dernier revient sur l’appréciation de la validité des clauses de non-concurrence et de non-réaffiliation post-contractuelles au regard de la position habituellement retenue par la jurisprudence avant l’entrée en vigueur de la loi Macron du 6 août 2015.

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Nos avocats
 Jurisprudence

Rappel sur la nécessité de prouver le dol pour obtenir la nullité du contrat

CA Paris, 15 mai 2019, RG n°17/22499

- Vu : 2578

La nullité du contrat de franchise ne peut être prononcée que si le franchisé démontre que le grief dont il se plaint est relatif à la formation du contrat et qu’il a vicié son consentement.

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Nos avocats
 Jurisprudence

Rejet du grief de prix minimum imposés de revente

CA Paris, 19 juin 2019, n°17/05169

- Vu : 3343

Est sanctionné, le fait d’imposer un prix minimum pour la revente d'un produit, d'un bien, d'une prestation de service ou pour une marge commerciale. Encore faut-il pouvoir démontrer l’existence d’une telle pratique, étant précisé que l’imposition d’un prix maximum est licite, de même que le sont les prix conseillés.

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Nos avocats
 Jurisprudence

Action en nullité et en résiliation du contrat : point de départ de la prescription

CA Paris, 3 avril 2019, n°17/12787

- Vu : 4656

La décision rendue par la cour d’appel de Paris le 3 avril 2019 vient rappeler les principes applicables en matière de prescription, et plus particulièrement en ce qui concerne le point de départ du délai de prescription, lorsqu’il s’agit d’un contrat écrit et signé, et lorsqu’il s’agit d’un contrat tacite, non écrit.

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Nos avocats
 Jurisprudence

Informations reçues et devoir du franchisé de se renseigner

CA Aix-en-Provence, 20 décembre 2018, n°16/23275

- Vu : 1205

Les juges du fond considèrent que dès lors que le franchisé est informé, préalablement à la signature du contrat, de la problématique juridique entourant l’exercice de l’activité qu’il s’apprête à exercer sous l’enseigne du franchiseur et a disposé des informations nécessaires lui permettant de se renseigner lui-même et d’affiner les informations reçues, celui-ci n’est pas fondé à invoquer la nullité du contrat de franchise sur ses motifs.

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Nos avocats
 Jurisprudence

Nullité du contrat et demandes d’indemnisation : la charge de la preuve pèse sur le franchisé

CA Paris, 6 juin 2018, n°16/10621

- Vu : 2100

La méconnaissance par le franchiseur de son obligation d’information précontractuelle ne peut entraîner la nullité du contrat de franchise que s’il est démontré que cette méconnaissance est constitutive d’un dol, d’une réticence dolosive ou d’une erreur, de nature à vicier le consentement du franchisé.

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Nos avocats
 Jurisprudence

Double qualité du signataire du contrat : une signature suffit

Cass. com., 9 mai 2018, n°16-28.157

- Vu : 4800

Lorsqu’une personne physique déclare s’engager tant en son nom personnel qu’au nom de la société dont elle est associée, une seule signature suffit : l’absence de double signature n’affecte pas la validité du contrat.

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Nos avocats
 Jurisprudence

Rappel sur les conditions d’annulation d’un contrat pour dol et erreur

CA Rouen, 29 mars 2018, n°16/02758

- Vu : 8355

Les juges du fond rappellent les conditions d’annulation d’un contrat de franchise pour dol ou erreur, qui suppose en effet que celui à l’origine d’une telle demande soit en mesure de démontrer, outre l’information manquante et/ou erronée, que l’erreur commise ait été déterminante et ait vicié son consentement et, en cas de demande fondée sur le dol, que l’auteur du manquement invoqué a poursuivi une intention dolosive.

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Nos avocats
 Jurisprudence

Article L.442-6 du Code de commerce et compétence de la Cour d’appel de Paris

Cass. com., 21 mars 2018, n°16-28.412, Publié au bulletin

- Vu : 4613

La Cour d’appel de Paris est compétente uniquement pour connaître des appels formés à l’encontre de décisions rendues par les juridictions de premier degré spécialement désignées. 

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Nos avocats
 Jurisprudence

L’interdiction de la revente à perte entre professionnels ne constitue pas une pratique commerciale déloyale au sens de la Directive du 11 mai 2005

Cass. crim., 19 décembre 2017, n°17-83.867

- Vu : 2971

La Cour de cassation sanctionne la pratique de la revente à perte effectuée entre professionnels et rappelle que la Directive n°2005/29/CE du 11 mai 2005 condamnant les pratiques commerciales déloyales s’applique uniquement aux pratiques qui portent directement atteinte aux intérêts économiques des consommateurs et ne s’applique donc pas aux transactions entre professionnels.


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Nos avocats
 Jurisprudence

Absence de nullité, résiliation aux torts du franchisé et violation de la clause de non-concurrence

CA Aix-en-Provence, 28 septembre 2017, n°15/03815

- Vu : 2296

Le franchisé peut invoquer différents manquements commis par le franchiseur en vue d’obtenir la nullité du contrat ; il doit cependant pouvoir apporter la preuve de la tromperie dont il se prétend être victime.

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Nos avocats
 Jurisprudence

Violation de la clause de non-réaffiliation et juge des référés

CA Paris, Pôle 1 chambre 2, 16 novembre 2017, n°16/16213

- Vu : 2128

Le juge des référés est compétent pour ordonner sous astreinte la cessation du trouble manifestement illicite que constitue la violation de la clause de non-réaffiliation.

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Nos avocats
 Jurisprudence

Application du statut de gérant de succursale

CA Angers, 25 juillet 2017, n°15/00202

- Vu : 3818

Lorsque les conditions cumulatives posées par l’article L.7321-2 du Code du travail sont remplies, l’affilié se voit reconnaître le statut de gérant de succursale et peut ainsi bénéficier de l’application des dispositions du Code du travail.

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Nos avocats
 Jurisprudence

Rejet de la nullité du contrat de franchise pour dol

CA Paris, 17 mai 2017, n°14/18290

- Vu : 3174

Le non-respect de l’obligation d’information précontractuelle à laquelle est tenue le franchiseur est susceptible d’entrainer la nullité du contrat à condition que soit démontré, d’une part, le manquement commis, mais également, d’autre part, que la communication d’une information incomplète et/ou erronée a vicié le consentement du franchisé...

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Nos avocats
 Jurisprudence

Manquement à l’obligation d’information précontractuelle et nullité du contrat

CA Paris, 19 avril 2017, n°15/13790

- Vu : 5546

Lorsque la nullité du contrat est invoquée pour manquement à l’obligation d’information précontractuelle, il appartient à la tête de réseau de prouver la remise du DIP dans le délai imposé par l’article L.330-3 du Code de commerce [...], et à l’affilié, de prouver que son consentement a été vicié du fait des informations omises ou erronées qui lui ont été transmises.

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Nos avocats
 Jurisprudence

Pratiques restrictives de concurrence et compétence de la Cour d’appel

Cass. com., 29 mars 2017, n°15-24.241 et n°15-17.659

- Vu : 3921

Au travers des décisions rendues le 29 mars 2017, la Chambre commerciale de la Cour de cassation vient bouleverser la position traditionnellement retenue par les tribunaux en matière de compétence dans le cadre de recours formés contre les décisions rendues en première instance en matière d’actions fondées sur les dispositions de l’article L.442-6 du Code de commerce.

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Nos avocats
 Jurisprudence

Manquements graves et rupture du contrat sans préavis

CA Paris, 15 février 2017, n°16/02202

- Vu : 8330

Les dispositions de l’article L.442-6, I, 5° du Code de commerce ne font pas obstacle à la faculté de résiliation sans préavis du contrat en cas d’inexécution par l’autre partie de ses obligations ou en cas de force majeure.

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Nos avocats
 Jurisprudence

Pratiques restrictives de concurrence et compétence : revirement partiel

Cass. com., 29 mars 2017, n°15-24.241 et n°15-17.659, Publiés au Bulletin

- Vu : 4236

La Chambre commerciale de la Cour de cassation vient bouleverser la position traditionnellement retenue en matière de compétence dans le cadre de recours formés contre les décisions tranchant des demandes fondées sur les dispositions de l’article L.442-6 du Code de commerce.

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Nos avocats
 Jurisprudence

Nullité et résiliation du contrat : charge de la preuve pesant sur le franchisé

CA Paris, 25 janvier 2017, n°14/23222

- Vu : 3850

Le franchisé qui soulève la nullité du contrat pour manquement du franchiseur à son obligation d’information précontractuelle doit démontrer que les informations non communiquées ont vicié son consentement.

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Nos avocats
 Jurisprudence

Expérimentation du savoir-faire dans le cadre d’un réseau voisin

CA Paris, 7 décembre 2016, n°14/09212

- Vu : 3966

Le franchiseur doit transmettre au franchisé un savoir-faire préalablement expérimenté. Cette expérimentation peut avoir été effectuée au travers d’un réseau voisin ayant la même activité.

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Nos avocats
 Jurisprudence

Absence de réponse à la passation d’une commande et rupture des relations

Cass. com., 22 novembre 2016, n°15-19.947

- Vu : 2901

Le fait pour un fabricant de ne pas répondre à une commande et d’indiquer ensuite à son partenaire ne pas être en mesure de l’exécuter en raison des difficultés rencontrées justifie la rupture des relations commerciales aux torts du fabricant.

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Nos avocats
 Jurisprudence

Absence de contrat écrit et appréciation de la brutalité de la rupture de la relation

CA Paris, 27 octobre 2016, n°15/01355

- Vu : 11604

L’absence de signature d’un contrat n’empêche pas l’existence d’une relation commerciale établie ; la rupture sans préavis d’une telle relation peut donc être sanctionnée sur le fondement de l’article L.442-6, I, 5° du Code de commerce.

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Nos avocats
 Jurisprudence

Appréciation de la durée du préavis et situation de dépendance

Cass. com., 4 octobre 2016, n°15-14.025

- Vu : 4385

L’appréciation de la durée du préavis à respecter doit notamment tenir compte de la situation de dépendance de son partenaire.

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Nos avocats
 Jurisprudence

Résiliation du contrat et fin des relations commerciales sont à distinguer

CA Paris, 14 septembre 2016, RG n°14/00827

- Vu : 4993

Le fait pour l’une des parties de notifier à son partenaire la résiliation des contrats qui les lient tout en lui indiquant que, du fait de la réorganisation de son réseau, elle la recontactera afin d’échanger sur la possibilité de poursuivre leur relation, entretient ainsi le partenaire dans l’idée de la poursuite de leur relation et ne vaut pas notification de la rupture.

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 Conseils pratiques

Clause de résolution de plein droit avec expulsion du locataire-gérant

Modalités d'application et effets

- Vu : 4851
il est fréquent en pratique que le contrat prévoit une clause de résolution de plein droit avec expulsion du locataire-gérant sur simple ordonnance du président du tribunal de commerce statuant en référé, applicable en cas de mauvaise gestion du fonds, de faute d'exploitation ou de non-respect des lois et règlements en vigueur. > Lire la suite
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 Jurisprudence

Obligation non sérieusement contestable et compétence du juge des référés

Cass. civ. 1ère, 6 juillet 2016, pourvoi n°15-18.763

- Vu : 12034

Le juge des référés peut accorder une provision dès lors que l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Tel n’est pas le cas lorsque le juge des référés doit pour se faire se prononcer sur la validité d’une convention.

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Nos avocats
 Jurisprudence

Inapplicabilité manifeste de la clause compromissoire

Cass. civ. 1ère, 13 juillet 2016, pourvoi n°15-19.389

- Vu : 6412

Le fait que l’une des parties à la convention d’arbitrage ne soit pas en mesure de faire face au coût de la procédure d’arbitrage ne constitue pas un cas d’inapplicabilité manifeste de la clause compromissoire.

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Nos avocats
 Jurisprudence

Pénalités de retard et résiliation unilatérale

Cass. com., 5 juillet 2016, pourvoi n° 15-10.294

- Vu : 7288

Le contrat comportant une clause pénale en cas de retard de livraison de biens ne dispense pas le juge de vérifier si une résiliation unilatérale sans préavis était justifiée ; le juge doit toujours rechercher si l’inexécution d’une partie est suffisamment grave pour justifier la résiliation du contrat par l’autre partie.

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Nos avocats
 Jurisprudence

Notification de la fin des relations et proposition d’un nouveau partenariat

CA Paris, 8 juin 2016, RG n°13/23895

- Vu : 3839

Un partenaire qui notifie à son cocontractant la fin de leur relation avec un préavis de 14 mois et lui fait ensuite une proposition concernant la prochaine saison des ventes ne saurait être sanctionné au titre de la rupture brutale des relations commerciales établies dès lors que sa démarche est dénuée de toute ambigüité...

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 Jurisprudence

Location-gérance, cession du fonds et rupture de relation commerciale

CA Paris, 13 mai 2016, RG n°14/06140

- Vu : 4434

L’article L.442-6, I, 5° du Code de commerce condamne la rupture brutale de relations commerciales établies, ce qui suppose que soit démontré le caractère de stabilité et de durée de la relation, qui, en l’espèce, n’était pas rapporté.

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Nos avocats
 Jurisprudence

Dol par réticence et nullité

Cass. com., 30 mars 2016, pourvoi n°14-11.684

- Vu : 11080

Avant même l’entrée en vigueur de la réforme du droit des contrats, la Cour de cassation reconnait une nouvelle fois le dol par réticence comme cause de nullité d’une convention, alors qu’aucune obligation d’information ne pesait sur les cédants...

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Nos avocats
 Jurisprudence

Liquidation judiciaire d’un distributeur agréé et revente des produits par un tiers non agréé

Cass. com., 16 février 2016, pourvoi n°14-13.017

- Vu : 4286

Un distributeur agrée a fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire et les produits qu’il commercialisait ont été rachetés par un tiers, non membre du réseau... (lire la suite)

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Nos avocats
 Jurisprudence

Réseau de distribution sélective et interdiction de vente en ligne

CA Paris, 2 février 2016, RG n°15/01542

- Vu : 6101

Dans le cadre d’un réseau de distribution sélective, la tête de réseau interdit à ses distributeurs la revente des produits sur internet en dehors de leurs propres sites internet, sans toutefois apporter de raison objective justifiant une telle interdiction...

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Nos avocats
 Jurisprudence

Nouvelle illustration de rupture de relation commerciale établie

CA Paris, 13 janvier 2016, RG n°13/11960

- Vu : 4284

Dans cette décision, la Cour d’appel de Paris revient de nouveau sur la problématique de la rupture, qu’une des parties considère comme abusive, de relations commerciales établies.

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Nos avocats
 Jurisprudence

Agent commercial : modification du contrat et clause de non-concurrence

Cass. com., 10 novembre 2015, pourvoi n°14-14.820

- Vu : 6397

Le mandant ne peut modifier unilatéralement les termes du contrat conclu avec l’agent commercial sans l’accord de son partenaire. L’agent commercial est quant à lui tenu [...] à l’égard du mandant, à une obligation de non-concurrence...

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Nos avocats
 Jurisprudence

Rupture brutale des relations commerciales et charge de la preuve

CA Paris, 17 décembre 2015, RG n°14/18277

- Vu : 5837

L’article L.442-6 I. 5° du Code de commerce sanctionne la rupture brutale de relations commerciales établies, ce qui suppose de démontrer le caractère « brutal » de la rupture ; à défaut, cette disposition n’a pas lieu de s’appliquer. Par ailleurs, pour obtenir l’indemnisation du préjudice subi, encore faut-il rapporter la preuve de celui-ci.

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 Jurisprudence

Cessation des commandes et existence de contestations sérieuses

CA Poitiers, 30 octobre 2015, RG n°15/03468

- Vu : 3791

Le juge des référés ne peut pas ordonner la poursuite d’un contrat et imposer de ce fait à l’une des parties de passer les commandes qu’elle s’était contractuellement engagée à effectuer dès lors qu’il existe des contestations sérieuses.

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 Jurisprudence

Clause compromissoire et action fondée sur l’article L.442-6 du Code de commerce - Cass. civ. 1ère, 21 octobre 2015, pourvoi n°14-25.080

- Vu : 7976

Nonobstant les termes de l’article D.442-3 du Code de commerce, un tribunal arbitral est compétent pour connaître d’une action en indemnisation fondée sur l’article L.442-6 du Code de commerce au titre de la rupture brutale de relations commerciales établies.

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 Conseils pratiques

Porte-fort de ratification et porte-fort d’exécution

Mise en perspective

- Vu : 17438
Le porte-fort : l'arme absolue ? > Lire la suite
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 Jurisprudence

Etat local du marché : l’étendue de l’information précontractuelle - Cass. com., 15 septembre 2015, pourvoi n°14-15.052

- Vu : 8594

Le franchiseur est tenu à une obligation d’information précontractuelle à l’égard du franchisé afin de permettre à ce dernier de s’engager en connaissance de cause. Cependant, en n’informant pas le franchisé dans l'état local du marché d’un évènement qui s’est produit après la signature du contrat de franchise, le franchiseur n’a de toute évidence pas manqué à son obligation.

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 Conseils pratiques

De l'intérêt pratique des conditions générales d'achat

CA Paris, 2 juillet 2015, RG n°13/22486

- Vu : 4598
Les conditions générales d’achat peuvent primer sur les conditions générales de vente proposées par le vendeur, dès lors que ce dernier a accepté les CGA. En conséquence, le vendeur peut être condamné, en cas de retard de livraison, au paiement d’une pénalité, conformément à ce que prévoit la clause pénale insérée dans les conditions générales d’achat. > Lire la suite
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 Jurisprudence

Procédures contractuelles de résiliation

CA Rouen, 2 juillet 2015, RG n°13/06851

- Vu : 4177
La procédure contractuelle de résiliation ne doit être respectée que dans les seuls cas prévus par le contrat. > Lire la suite
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 Textes

Contrats internationaux et application de la loi française

CEPC, avis n°15-08, 26 mars 2015

- Vu : 15301
La Commission d’Examen des Pratiques Commerciales se prononce, dans un avis rendu le 26 mars 2015, sur les hypothèses dans lesquelles la loi dite LME, et plus généralement la loi française, peut s’appliquer dans le cadre d’un contrat international. > Lire la suite
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 Jurisprudence

La notification de la rupture doit être dépourvue de toute équivoque - CA Paris, 20 mai 2015, RG n°13/03888

CA Paris, 20 mai 2015, RG n°13/03888

- Vu : 7718
L’article L.442-6, I, 5° du Code de commerce sanctionne la rupture brutale, même partielle, des relations commerciales établies. > Lire la suite
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 Jurisprudence

Résiliation anticipée d’un contrat avant le terme et sans préavis et paiement des mensualités

Cass. com., 3 mars 2015, pourvoi n°13-22.573

- Vu : 11028
La résiliation d’un contrat de prestation de services par l’une des parties avant le terme, sans préavis, du fait de la fermeture de son établissement ne permet pas, de ce seul fait, de justifier le non-paiement des mensualités dues jusqu’au terme du contrat. > Lire la suite
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 Jurisprudence

Absence de vice du consentement et rejet de la demande de nullité du contrat - CA Paris, 7 janvier 2015, RG n°12/19741

- Vu : 7538
Le contrat peut être annulé en cas de vice du consentement de l’affilié. Le dol, qui consiste pour la tête de réseau à induire son partenaire en erreur afin de le pousser à contracter constitue un vice du consentement et peut ainsi justifier l’annulation du contrat ; il convient toutefois au franchisé d’établir que son consentement a été vicié. > Lire la suite
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 Jurisprudence

Rejet de l’exception d’inexécution pour justifier du non-paiement de redevance - CA Paris, 28 janvier 2015, RG n°10/15692

- Vu : 8520
L’exception d’inexécution est régulièrement soulevée par le franchisé pour tenter de justifier le non-paiement de ses redevances, le franchiseur y faisant échec dans de nombreux cas. > Lire la suite
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 Interview

Le prévisionnel, un élément déterminant du contrat de franchise ?

Par Justine GRANDMAIRE

- Vu : 4952

Justine GRANDMAIRE aborde le sujet du prévisionnel en rapport avec le contrat de franchise.

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 Jurisprudence

Absence de démonstration du non-respect du devoir d’assistance - CA Paris, 5 novembre 2014, RG n°12/13457

- Vu : 5027
Le franchiseur est tenu à un devoir d’assistance, commerciale et/ou technique, à l’égard du franchisé dont le contenu varie selon les contrats. > Lire la suite
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 Jurisprudence

Remise du DIP et de prévisionnels types - CA Paris, 12 novembre 2014, RG n°12/15178

- Vu : 5819
Le franchiseur est tenu de remettre le DIP minimum vingt jours avant la signature du contrat et le DIP doit notamment mentionner la nature et le montant des dépenses et investissements spécifiques à l’enseigne ou à la marque. > Lire la suite
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 Jurisprudence

Rupture brutale sans préavis écrit - CA Paris, 11 septembre 2014, RG n°12/18874

- Vu : 5477
La rupture brutale d’une relation commerciale établie, sans préavis écrit, justifie l’indemnisation de la victime de cette rupture. > Lire la suite
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 Jurisprudence

Le franchisé : un commerçant indépendant - CA Paris, 3 septembre 2014, RG n°12/09785

- Vu : 5688
Le rôle joué par la tête de réseau dans la gestion du franchisé ne doit pas excéder les limites du contrat de franchise qui l’autorise à imposer à son partenaire le respect de certaines normes commerciales et organisationnelles. > Lire la suite
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 Jurisprudence

Rupture brutale partielle d’une relation commerciale établie : point de départ de la relation - CA Paris, 5 juin 2014, RG n°12/12972

- Vu : 6984
L’article L.442-6, I, 5° du Code de commerce sanctionne la rupture brutale, même partielle, d’une relation commerciale établie sans préavis écrit d’une durée minimale tenant notamment compte de la durée de la relation, ce qui nécessite, pour celui qui se fonde sur ce texte pour engager la responsabilité de son partenaire, d’établir que les conditions d’application du texte sont remplies. > Lire la suite
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 Jurisprudence

Vente de produits concurrents par un agent commercial et absence de faute - CA Paris, 5 juin 2014, RG n°12/12940

- Vu : 6301
Un agent commercial commercialise des produits concurrents à ceux dont la vente lui a été confiée par le mandant, ce que ce dernier invoque pour justifier la résiliation du contrat de l’agent et refuser le versement d’une indemnité de rupture des relations. > Lire la suite
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 Conseils pratiques

Le Document d’Information Précontractuelle (Tour d'horizon)

- Vu : 12490
Le franchisé doit s’engager en connaissance de cause, ce qui suppose la remise par le franchiseur, d’un Document d’Information Précontractuelle (« DIP »), contenant un certain nombre d’informations. Un rappel sera donc ici fait sur les règles applicables en la matière, qui suscitent régulièrement des interrogations. > Lire la suite
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 Jurisprudence

Contrat de distribution international : droit applicable en cas de cessation des relations - Cass. com., 25 mars 2014, pourvoi n°12-29.534

- Vu : 6891
Un distributeur français invoquait le fait que l’article L.442-6 du Code de commerce n’était pas applicable au cas d’espèce : selon lui seul le droit chilien devait s’appliquer en raison de la localisation du fait dommageable. > Lire la suite
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 Jurisprudence

L’action en nullité du contrat intentée tardivement - CA Rennes, 22 avril 2014, RG n°12/08326

- Vu : 5173
L’action en nullité du contrat de franchise intentée après plusieurs années de relations commerciales affaiblit l’argumentation du franchisé remettant en cause le savoir-faire et le respect du devoir d’assistance. > Lire la suite
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 Jurisprudence

Retards de livraison imputables au franchisé - CA Paris, 7 mai 2014, RG n°12/04794

- Vu : 5122
Les retards de règlement du franchisé ont conduit à des retards de livraison, ces derniers étant, au vu de la situation, imputable au franchisé sans qu’un manquement ne puisse être reproché au franchiseur. > Lire la suite
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 Jurisprudence

Opposabilité des conditions générales de vente - Cass. civ. 1ère, 11 mars 2014, pourvoi n°12-28.304

- Vu : 11426
Dans cette décision, la Cour de cassation revient sur la question de l’opposabilité des CGV : il est en effet nécessaire que celles-ci aient effectivement été portées à la connaissance de la partie à laquelle elles sont opposées et qu’elles aient été acceptées. > Lire la suite
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 Jurisprudence

Avenant non signé : ses dispositions sont-elles applicables ? - CA Paris, 26 février 2014, RG n°10/25019

- Vu : 9389
L’avenant au contrat n’ayant pas été signé par le franchisé, les magistrats soulignent que « si le silence ne vaut pas à lui seul acceptation, des circonstances particulières permettent de lui en donner la signification ». > Lire la suite
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 Jurisprudence

Résiliation du contrat d’agent commercial et indemnisation du mandant - Cass. com., 4 février 2014, pourvoi n°12-14.466

- Vu : 14804
La Cour de cassation souligne ici que, la rupture du contrat d’agent commercial étant imputable au mandant, il ne peut lui être alloué une indemnité de préavis, quand bien même il n’aurait commis aucune faute grave. > Lire la suite
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 Jurisprudence

Défaillance dans la gestion de son entreprise et non-atteinte des prévisionnels - CA Paris, 4 décembre 2013, RG n°13/08506

- Vu : 5488

Un franchisé fait établir son business plan suite aux informations fournies par le franchiseur et soulève ensuite la nullité du contrat pour erreur sur la rentabilité de l’entreprise de la part de son cocontractant.

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 Jurisprudence

La cessation de paiement des redevances par le franchisé sanctionnée - CA Montpellier, 10 déc. 2013, RG n°12/01380

- Vu : 5625

Un récent arrêt de la Cour d’Appel de Montpellier sanctionne le «manquement fautif» d’un franchisé qui avait cessé de payer ses redevances. Il est condamné à payer les redevances et la résiliation unilatérale du contrat à ses torts exclusifs est prononcée.

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 Jurisprudence

Le respect de son devoir d’information précontractuelle par le franchiseur – CA Lyon, 7 novembre 2013, RG n°12/03645

- Vu : 5214

L’arrêt rendu par la Cour d’appel de Lyon le 7 novembre 2013 est l’occasion pour les juges du fond de revenir sur le devoir d’information précontractuelle du franchiseur.

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 Jurisprudence

L’insuffisance du respect de la durée du préavis contractuel - Cass. com., 22 octobre 2013, pourvoi n°12-19.500

- Vu : 7604
Un contrat a été conclu entre un garagiste et un concessionnaire automobile. Un terme est mis à leur relation. Le concessionnaire réclame le versement d’une ... > Lire la suite
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 Jurisprudence

Rupture brutale et modification substantielle des conditions commerciales - CA Paris, 13 nov. 2013, RG n°11/22014

- Vu : 8546

L’article L.442-6, I, 5° du code de commerce sanctionne la rupture brutale, totale ou partielle, d’une relation commerciale établie ; la suppression d’une remise peut ainsi constituer un exemple de rupture partielle.

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 Business

La remise d'un prévisionnel ne fait pas naître une obligation de résultat - Cass. com., 1er oct. 2013, pourvoi n°12-23.337

- Vu : 6937

L’arrêt rendu par la Cour de cassation le 1er octobre dernier est l’occasion de revenir sur le devoir d’information précontractuelle pesant sur la tête de réseau, plus particulièrement en matière de prévisionnels.

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 Conseils pratiques

Clause de non-réaffiliation nulle du fait de son étendue et de la généralité de ses termes - CA Paris, 11 sept. 2013, RG n°11/14380

- Vu : 6356
La décision rendue par la Cour d'appel de Paris le 11 septembre 2013 est l'occasion de revenir sur les conditions de validité de la clause de non-réaffiliation. > Lire la suite
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 Jurisprudence

Rejet des actions en concurrence déloyale et parasitisme faute de preuve - CA Paris, 6 septembre 2013, RG n°12/12391

- Vu : 8961
Les notions de concurrence déloyale et de parasitisme, bien que fréquemment associées, n’en demeurent pas moins des notions juridiquement distinctes. > Lire la suite
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 Jurisprudence

Présentation erronée faite par le franchiseur (potentialités de l'activité et rentabilité) - CA Angers, 2 juil. 2013, RG n°11/01519

- Vu : 7243

Le franchiseur réalise un prévisionnel alors que le choix définitif du lieu d'implantation du magasin du franchisé n'avait pas été arreté, et donc sans qu'aucune étude préalable de la zone de chalandise n'ait été effectuée.

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 Conseils pratiques

La non-réalisation par le franchisé du prévisionnel établi par le franchiseur - CA Paris, 20 juin 2013 et Cass. com., 25 juin 2013

- Vu : 6766
Si aucune dispostion légale ou réglementaire n'impose au franchiseur de remettre un prévisionnel au franchisé, il doit se montrer très prudent lorsqu'il décide de le faire. > Lire la suite
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 Jurisprudence

Indemnisation du préjudice subi en cas de rupture brutale - Cass. com., 11 juin 2013, pourvoi n°12-22.229

- Vu : 9054
L’article L.442-6, I, 5° du code de commerce sanctionne la rupture d’une relation commerciale établie intervenue de manière brutale, c’est-à-dire sans respecter un préavis d’une ... > Lire la suite
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 Jurisprudence

Absence de menace de rupture brutale et rupture brutale d’une relation commerciale - CA Paris, 6 juin 2013, RG n°10/25099

- Vu : 7577

Le commettant qui manque à ses obligations d’information en ne fournissant pas des éléments d’analyse sérieuse à ses affiliés, se comporte de façon déloyale et doit réparer le préjudice subi par les affiliés.

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 Conseils pratiques

Le franchisé doit compenser les éventuelles carences de l’état du marché local - Cass. com., 28 mai 2013, pourvoi n°11-27.256

- Vu : 8370

Si le franchiseur doit informer le franchisé de l'état du marché, ce dernier se doit également de compléter ces informations par une étude de marché locale.

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 Jurisprudence

Le devoir de se renseigner pesant sur le candidat - CA Paris, 3 avril 2013, RG n° 10/05583

- Vu : 6335
Le devoir de se renseigner pesant sur le candidat et la non-réalisation des prévisionnels : absence de vice du consentement. > Lire la suite
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 Conseils pratiques

Conditions de validité d’une clause de non-concurrence post-contractuelle - CA Bourges, 2 mai 2013, RG n°12/00818

- Vu : 10943
Les clauses de non-concurrence dites post-contractuelles sont ainsi parfaitement licites, dès lors que certaines conditions sont respectées. Elles doivent être limitées dans le temps et dans l’espace et être légitimes. > Lire la suite
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 Conseils pratiques

L'obligation d'assistance du franchiseur

- Vu : 9807
Suite à la transmission de son savoir-faire, le franchiseur est tenu, afin d’aider le franchisé à le mettre en œuvre, à une obligation d’assistance. > Lire la suite
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 Jurisprudence

Preuve de l'information précontractuelle fournie par le franchiseur (CA Aix-en-Provence, 10 janv. 2013, RG n°11/14007)

- Vu : 8110

Il appartient au franchiseur de remettre, préalablement à la signature du contrat de franchise (en respectant un délai minimal de vingt jours), un document d’information précontractuelle (DIP) au franchisé afin de permettre à ce dernier de s’engager en connaissance de cause.

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 Conseils pratiques

La clause d’astreinte, une clause particulièrement utile

- Vu : 27665

La clause « d’astreinte » peut être insérée dans tout contrat afin d’inciter le débiteur d’une obligation à respecter les termes de son engagement dans les délais convenus. Il sera ci-après revenu sur l'intérêt de ce type de clause.

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 Jurisprudence

Publicité comparative - CA Colmar, 12 juin 2012, RG n°12/01150

- Vu : 6465
La publicité ne doit pas laisser croire aux consommateurs que tous les produits de l’annonceur ont été pris en considération pour calculer le niveau général des prix et elle devient trompeuse dès lors qu’il n’est pas mentionné que la comparaison a porté sur un échantillon de produits. > Lire la suite
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 Jurisprudence

La violation d’une clause de non-concurrence post-contractuelle - Ord. TC Quimper, 23 août 2012, inédit

- Vu : 12701
Le juge des référés peut ordonner la cessation d’une activité intervenue en violation manifeste d’une clause de non-concurrence post-contractuelle insérée dans un contrat de franchise. > Lire la suite
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 Jurisprudence

Le juge face aux clauses abusives - CJUE, 14 juin 2012, aff. C-618/10

- Vu : 7621

Dans cette affaire, la CJUE répond à des questions préjudicielles sur l’interprétation de la Directive n° 93/13/CEE du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs.


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 Jurisprudence

Annonces de réduction de prix - Cass. crim., 26 juin 2012, pourvoi n°11-86.267

- Vu : 7705

A défaut de pouvoir établir la réalité des prix affichés pendant une opération promotionelle, le commerçant se rend coupable de pratique de nature à induire en erreur le consommateur.


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 Jurisprudence

Le préjudice lié au manquement d’un cocontractant à son obligation précontractuelle d’information - Cass. com., 10 juillet 2012, n° 11-21954

Publié au Bulletin

- Vu : 6978

Lorsque le cocontractant a fait le choix de ne pas demander l’annulation du contrat mais seulement la réparation d’un manquement à l’obligation précontractuelle d’information, son préjudice est uniquement constitué par la perte de chance d’avoir pu contracter à des conditions plus avantageuses.

 

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 Textes

Pénalités de retard exigibles en cas de retard de paiement

Décret n°2009-138 du 9 février 2009, JO du 11 février 2009

- Vu : 9496

Un décret du 9 février 2009 (décret n 2009-138, publié au Journal Officiel du 11 février 2009) a fixé à 3,79% le nouveau taux d’intérêt légal pour l’année 2009. Le taux d’intérêt légal est ainsi légèrement en baisse par rapport à celui fixé pour l’année 2008, qui s’élevait à 3,99%.

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 Jurisprudence

Le vice du consentement du franchisé s’apprécie in concreto

Illustrations jurisprudentielles

- Vu : 4387

Ainsi qu’il ressort de la jurisprudence, le vice du consentement du franchisé s’apprécie in concreto, c'est-à-dire en fonction des connaissances et des capacités du franchisé lui-même.

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 Jurisprudence

Rappel sur les conditions d’annulation d’un contrat pour dol et erreur

CA Rouen, 29 mars 2018, n°16/02758

- Vu : 3061

Les juges du fond rappellent les conditions d’annulation d’un contrat de franchise pour dol ou erreur, qui suppose en effet que celui à l’origine d’une telle demande soit en mesure de démontrer, outre l’information manquante et/ou erronée, que l’erreur commise ait été déterminante et ait vicié son consentement et, en cas de demande fondée sur le dol, que l’auteur du manquement invoqué a poursuivi une intention dolosive.

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L’application dans le temps du nouveau droit des contrats
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L’application dans le temps du nouveau droit des contrats conduit à distinguer trois périodes, suivant la date à laquelle ...
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