GRANDMAIRE Justine

Distribution

Jurisprudence

Rejet de la demande de nullité du contrat de franchise

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Jurisprudence

Rejet de la demande de nullité / absence de démonstration d’une erreur déterminante ayant vicié le consentement

La nullité du contrat de franchise pour erreur déterminante suppose la démonstration par le franchisé que les informations précontractuelles manquantes et/ou erronées ont vicié son consentement.

Distribution

Jurisprudence

Contrat d’adhésion ou contrat de franchise ?

La qualification juridique donnée à un contrat par les parties n’empêche pas le juge de requalifier le contrat afin de restituer son exacte qualification à l’acte.

Concurrence consommation

Jurisprudence

Demande d’avis d’un professionnel portant sur la conformité d’une pratique d’un fournisseur au regard du droit de la concurrence

La CEPC s’est récemment prononcée sur la diffusion, par un fournisseur, de catalogues contenant des prix de revente et, à cette occasion, revient sur la distinction entre prix de revente imposés, par principe illicites, et prix de revente conseillés, ...

Concurrence consommation

Jurisprudence

Demande d’avis d’un cabinet d’avocats portant sur la conformité d’une pratique d’un franchiseur au regard du droit de la concurrence

La CEPC s’est prononcée sur la pratique, pleinement d’actualité en raison notamment de la crise sanitaire traversée ces derniers mois, de la vente de produits en ligne sur le site internet du franchiseur.

Image de l'article | La clause relative à la communication nationale encadre les actions de communication nationale réalisées par le franchiseur

Distribution

Conseils pratiques

La clause relative à la communication nationale

La clause relative à la communication nationale encadre les actions de communication nationale réalisées par le franchiseur, financées par les redevances de communication versées par les membres du réseau, ce aux fins de promouvoir la marque, l’enseigne..

Image de l'article | « en cas de difficultés économiques avérées ou de crise du secteur économique en cause

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Jurisprudence

Rupture des relations sans préavis du fait de la crise sanitaire : cas de force majeure

« en cas de difficultés économiques avérées ou de crise du secteur économique en cause, la responsabilité de l’auteur de la rupture ne peut être engagée sur le fondement de l’article L.442-1, II du Code de commerce précité, celle-ci ne lui étant pas...

Distribution

Jurisprudence

Rejet de la demande de nullité du contrat pour dol malgré la défaillance du franchiseur

La nullité d’un contrat de franchise pour dol du fait de la défaillance du franchiseur à son devoir d’information précontractuelle suppose la démonstration de deux éléments cumulatifs : l’existence de manœuvres et l’intention de tromper son co-contractant

Distribution

Jurisprudence

Information précontractuelle du candidat dans le cadre d’un réseau de franchise naissant

L’information précontractuelle qui doit être délivrée au candidat à la franchise doit lui permettre de s’engager en toute connaissance de cause. L’ensemble des informations qui doivent figurer dans le DIP sont précisées aux articles L.330-3 et R.330-1...

Counsel - Docteur en droit

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