webleads-tracker

MENU
Nos expertises Présentation du cabinet Présentation en vidéo Notre approche Nos départements Nos avocats Nos publications Nos distinctions Nous contacter Agenda / évènements Nos événements Autres événements Photothèque / Vidéothèque Ouvrages de référence Lexique Newsletters Rechercher Nos sites internet Distribution Concurrence consommation Immobilier IT / IP Corporate Restructuring International Partenaires Medias Contact Newsletter
SUIVEZ NOUS SUR
la lettre des réseaux
L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés
simon associés simon associés
Accueil >Distribution
 

Rupture des relations sans préavis du fait de la crise sanitaire : cas de force majeure

CA Paris, 26 mars 2021, RG n°20/13493

Dans cette décision, la cour d’appel de Paris relève que : « en cas de difficultés économiques avérées ou de crise du secteur économique en cause, la responsabilité de l’auteur de la rupture ne peut être engagée sur le fondement de l’article L.442-1, II du Code de commerce précité, celle-ci ne lui étant pas imputable ».

Le 1er octobre 2005, la société A. et la société G. concluent un contrat de sous-traitance portant sur le nettoyage et l'armement d’une partie des avions long-courriers de la société Air France en escale à l'aéroport Roissy-Charles-de-Gaulle. Le 17 mars 2020, la société mère de la société A. notifie au sous-traitant, la société G., la suspension du contrat de sous-traitance à compter du 23 mars 2020 et pour une durée indéterminée en raison de la chute du trafic aérien résultant de la pandémie de Covid-19.

Le 8 juin 2020, la société A. notifie à la société G. la résiliation du contrat de sous-traitance à effet au 30 septembre 2020. La société G. assigne alors en référé la société A. afin, notamment, de faire constater que le préavis de 3 mois accordé par la société A. au titre de la rupture de leur relation commerciale est insuffisant au regard de la durée de leur relation et de l'état de dépendance économique dans laquelle elle se trouve et sollicite à ce titre l'application d'une durée de préavis de 24 mois. En première instance, le juge des référés déclare la société G. irrecevable en sa demande tendant à obtenir la condamnation de la société A. à poursuivre leur relation commerciale.

En appel, la société G. réitère sa demande quant à la condamnation de la société A. à reprendre la relation commerciale pendant 24 mois. Elle considère en effet qu'en présence d'une relation commerciale établie de 15 ans, le préavis ne peut être inférieur à 24 mois en application de l'article L.442-I, II du Code de commerce, ce texte étant d'ordre public. Ainsi, en accordant un préavis d'une durée de 3 mois, la société A. aurait accordé un préavis d'une insuffisance manifeste, caractérisant selon elle une rupture brutale et un trouble manifestement illicite. La société G. avance également la situation de dépendance économique totale dans laquelle elle se trouve à l'égard de la société A. avec laquelle elle réalise 100 % de son chiffre d'affaires.

Pour rappel, l'article L.442-1, II du Code de commerce (dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce) prévoit que : « engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, en l'absence d'un préavis écrit qui tienne compte notamment de la durée de la relation commerciale, en référence aux usages du commerce ou aux accords interprofessionnels (…). Les dispositions du présent II ne font pas obstacle à la faculté de résiliation sans préavis (…) en cas de force majeure ».

Les juges du fond relèvent que la société A. a vu son activité chuter du fait de la crise sanitaire liée au Covid-19 et que ces circonstances relèvent de la force majeure prévue par l’article L.442-1, II du Code de commerce et autorisant la résiliation du contrat sans préavis.

Les juges du fond soulignent également que le contrat de sous-traitance conclu entre les parties contient une clause de force majeure faisant expressément référence aux « épidémies entraînant la suspension partielle ou totale de l’activité sur la plate-forme aéroportuaire ».

Les juges du fond concluent au fait que les dispositions contractuelles permettaient à la société A. de résilier le contrat en respectant un préavis de 3 mois, ce qu'elle a fait en notifiant la résiliation le 8 juin 2020 pour un effet au 30 septembre 2020. Ils soulignent par ailleurs que la responsabilité de l'auteur de la rupture ne peut être engagée sur le fondement de l'article L.442-1, II du Code de commerce en cas de difficultés économiques avérées ou de crise du secteur économique en cause.

De ce fait, les juges du fond considèrent que « la résiliation du contrat est intervenue en application des dispositions contractuelles, avec respect d'un préavis et, surtout, qu'elle est imputable à la force majeure ou, à tout le moins, à la crise du secteur de l'aviation liée à l'épidémie de Covid-19, non à la société A. »

Au travers de cette décision, la cour d'appel de Paris reconnaît ainsi que la crise du Covid-19 constitue un cas de force majeure justifiant une rupture sans préavis, sans qu’il puisse être reproché à l’auteur de la rupture un manquement aux dispositions de l’article L.442-1, II du Code de commerce.

A rapprocher : Cass. com., 8 novembre 2017, n°16-15.285 ; Cass. com., 6 février 2019, n°17-23.361

VOIR AUSSI

Vente hors réseau de distribution sélective : sanction d’un mandataire automobile

CA Paris, 9 janvier 2019, n°16/25000

- Vu : 2907

La Cour d’appel de Paris sanctionne un mandataire automobile ayant fait paraître des annonces de vente de véhicules neufs de la marque Porsche dans un magazine spécialisé, celui-ci ne justifiant ni de sa qualité de mandataire, ni de la licéité de ses approvisionnements, sur le fondement de l'art. L.442-6, I, 6° du C. com. et de la concurrence déloyale.

> Lire la suite

Nature du savoir-faire et clause de non-réaffiliation

CA Paris, 11 septembre 2013, n°11/14380

- Vu : 9454

En présence d’un savoir-faire de faibles technicité, spécificité, et originalité, il n'est pas établi que l'obligation (de non-réaffiliation) du contrat soit indispensable à la protection du savoir-faire transféré.

> Lire la suite


Les plus vus...
Le nouvel article 1231-5 du code civil relatif à la clause pénale
14 mai 2016 - Vu : 103319
Parmi les nombreuses dispositions qu'elle contient, la réforme du droit des contrats introduit un nouvel article 1231-5 au ...
> Lire la suite
Rappels concernant l’obligation périodique de statuer sur une augmentation de capital réservée aux salariés
15 janvier 2013 - Vu : 87488
La collectivité des associés d’une société par actions doit, lorsque le rapport de gestion présenté à l’AGO annuelle indique ...
> Lire la suite
Clauses de durée et poursuite des relations commerciales dans les contrats de distribution
1 décembre 2012 - Vu : 42696
La poursuite des relations commerciales dans les contrats de franchise, et plus généralement dans les contrats de distribution, ...
> Lire la suite
L'efficacité des pactes d'actionnaires
1 décembre 2008 - Vu : 42644
Stabilité du capital et de l’actionnariat, contrôle de l’entreprise ou des modalités de son transmission, tels sont les ...
> Lire la suite
Copyright ©2016 La lettre des Réseaux | Création et réalisation Webcd©