La clause relative à la communication nationale

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GRANDMAIRE Justine

Counsel - Docteur en droit

Comment la rédiger ?

La clause relative à la communication nationale encadre les actions de communication nationale réalisées par le franchiseur, financées par les redevances de communication versées par les membres du réseau, ce aux fins de promouvoir la marque, l’enseigne et la notoriété du réseau.

1. Enumérer la nature des dépenses de communication qui pourront être financées avec les redevances

Les dépenses réalisées avec le budget de communication nationale peuvent être de différentes natures, que ce soit en matière de publicité, de marketing ou, plus largement, toute forme de « communication ».

Ces dépenses peuvent ainsi être dédiées aux frais d’agence de publicité ou de relation presse, à l’achat d’espaces publicitaires, aux campagnes effectuées sur Internet, sur les réseaux sociaux ou dans les médias (télévision, presse, radio), aux dépenses d’achats de matériels (affiches, PLV, etc.) pour la diffusion des campagnes, ou encore aux frais liés au développement du réseau et à la recherche de nouveaux candidats (participation à des salons par exemple).

2. Envisager la possibilité de pouvoir utiliser les redevances pour financer des frais internes et externes

Il est important de préciser que les redevances de communication pourront être utilisées aux fins de financer des dépenses d’ordre interne (tels que les salaires et charges sociales des salariés du franchiseur participant à la mise en place d’un support ou d’une campagne de communication), ainsi que d’ordre externe (tels que les frais d’une agence de publicité). Une telle précision permettra d’éviter des difficultés ultérieures liées à l’affectation des dépenses (CA Versailles, 29 sept. 2015, n°14/02078).

3. Prévoir une clause de « report à nouveau »

Il est possible qu’au cours d’une année l’intégralité du budget de communication nationale n’ait pas été utilisé. Cela est particulièrement d’actualité : en effet, en raison de la crise sanitaire, de nombreuses actions de communication ont dû être reportées, voir annulées. Il peut ainsi être intéressant d’anticiper ce risque en prévoyant une clause dite de « report à nouveau » permettant à la tête de réseau de reporter la part du budget de communication non dépensée d’un exercice à l’autre.

A défaut, la tête de réseau pourra être condamnée à devoir rembourser aux membres du réseau la partie des redevances de communication non dépensée au cours d’un exercice (CA Lyon, 1er déc. 2016, n°15/01660).

4. Prévoir de rendre compte des actions de communication déployées et de l’utilisation des redevances de communication

Il est fréquent que les membres du réseau souhaitent connaître l’utilisation faite par la tête de réseau des redevances de communication (d’où l’importance de décrire précisément l’ensemble des dépenses qui pourront être réalisées avec les redevances), ainsi que les actions de communication déployées. Le franchiseur doit être en mesure de « rendre compte » et de répondre aux interrogations du réseau. A défaut, et en cas de doutes de la part des membres du réseau sur le fait que les redevances soient utilisées au bénéfice de la notoriété de la franchise, ils pourraient être tentés d’engager une procédure non contradictoire afin d’obtenir la désignation d’un huissier chargé de prendre copie de toutes les factures liées à la communication nationale (Cass. com., 6 nov. 2019, n°18-15.363).

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