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la lettre des réseaux
L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés
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Alissia ZANETTE

Avocat

Domaines d'intervention :

Alissia ZANETTE intervient essentiellement en conseil, pour le compte d’enseignes et groupes institutionnels, en France. Elle accompagne également les réseaux naissant dans leur développement.

Parcours

Carrière :

Avocat
SIMON ASSOCIES
Depuis 2015

Juriste
SIMON ASSOCIES
2012 - 2015

Juriste stagiaire
GROUPE MONCEAU FLEURS
2012

Avocat stagiaire
ALLEN & OVERY LLP
2010

Formation :

CRFPA (2012)

Master 2 Droit des contrats et des pratiques commerciales (2011)

Master 1 Droit des affaires (2010).

Langues parlées :

Français

DISTINCTIONS :

« Incontournable » en droit de la distribution et pratiques restrictives
Classement Décideurs 2019

« Incontournable » en droit de la franchise
Classement Décideurs 2019

« Excellent » en droit de la distribution et pratiques restrictives
Classement Décideurs 2018

« Incontournable » en droit de la franchise
Classement Décideurs 2018

N°1 en droit de la distribution
Palmarès des Avocats 2018 (Le Monde du Droit)

« Excellent » en droit de la distribution et pratiques restrictives
Classement Décideurs 2017

« Incontournable » en droit de la franchise
Classement Décideurs 2017

Premier Cabinet d'avocats en droit de la Distribution
Classement Le Monde du droit 2017

Premier Cabinet d'avocats en droit de la franchise
Classement Décideurs 2016

Premier Cabinet d'avocats en droit de la Distribution
Classement Le Monde du droit 2015

Premier Cabinet d'avocats en droit de la franchise
Classement Décideurs 2015

2ème Cabinet d'affaires français dans la catégorie « Distribution »
Palmarès des Cabinets d'Avocats 2014 (Le Monde du Droit)

Catégorie « Incontournable » en droit de la franchise
Classement Décideurs 2014

Catégorie « Excellent » en droit de la distribution
Classement Décideurs 2014

Catégorie « Incontournable » en droit de la franchise
Classement Décideurs 2013

Catégorie « Forte Notoriété » en droit de la distribution
Classement Décideurs 2013

Classement parmi les 30 cabinets d'affaires franco-français les plus performants
Classement Décideurs 2013

Trophée d'Argent de la Firme nationale multi-bureau
Trophées du droit 2012

Trophée de l'Equipe montante de droit de la distribution
Trophées du droit 2012 

Loisirs :

Equitation
Musique
Golf 

Traits de caractère :

Travailleuse
A l'écoute
Compréhensive

Valeurs :

Le respect constant au travers d’un processus de travail volontairement participatif afin de servir au mieux les intérêts du client.

Archives de la lettre des réseaux
Liens (articles, conférences, interview... )

Dol : preuve facilitée du caractère intentionnel

Cass. com., 9 janvier 2019, n°17-28.725

- Vu : 414

Le cocontractant qui garde le silence sur des informations dont il ne pouvait ignorer l’importance pour l’autre partie, l’a nécessairement fait intentionnellement. La preuve du caractère intentionnel du dol – en fait souvent très difficile à rapporter – est donc facilitée.

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Le contrat signé par une société non-immatriculée est nul

Cass. com., 9 janvier 2019, n°17-15.386

- Vu : 315

Le contrat conclu avec une société qui n’a jamais été immatriculée est nul car conclu avec une société dépourvue de personnalité juridique. Partant, il est inutile de rechercher à agir contre la personne physique qui a signé au nom de cette société pour tenter de lui faire supporter l’exécution du contrat, sauf clause contraire. 

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La transaction ne règle pas tous les dommages futurs

CA Paris, 10 octobre 2018, RG n°15/24033

- Vu : 467

Même si une transaction prévoit une renonciation aux dommages futurs, cette renonciation ne s’applique qu’au différend qui a donné lieu à la conclusion de la transaction. Les dommages postérieurs causés par un fait non-connu et non-anticipé au jour de la transaction ne sont donc pas concernés et peuvent donner lieu à poursuites judiciaires.

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Des clauses pénales non-excessives

TC Paris, 13 juin 2018, RG n°J2018000299

- Vu : 503

Dans un contrat de distribution, le Tribunal de commerce de Paris a jugé que 3 clauses pénales n’étaient pas excessives : (i) 10.000€ par manquement contractuel, (ii) 75.000€ pour violation de la clause de non-concurrence post-contractuelle et, enfin, (iii) les redevances dues jusqu’au terme et la perte de marge brute sur les achats en cas de résiliation du contrat aux torts du distributeur.

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Disproportion du cautionnement : date d’appréciation stricte

Cass. com., 9 mai 2018, n°16-26.926

- Vu : 981

« Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus » ...

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Clauses pénales dans les contrats de distribution : quel montant n’est pas excessif ?

TC Paris, 13 juin 2018, RG n°J2018000299

- Vu : 795

Le Tribunal de commerce de Paris a appliqué trois clauses pénales différentes en considérant qu’elles n’étaient pas excessives...

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Les clauses limitatives de responsabilité demeurent applicables en cas de résolution du contrat

Cass. com., 7 févr. 2018, n°16-20.352, Publié au bulletin

- Vu : 1537

Si la résolution du contrat de vente entraîne son anéantissement rétroactif, cet anéantissement n’a pas d’effet sur la clause limitative de responsabilité qui demeure applicable.

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Revirement de jurisprudence en matière d’ensemble contractuel et de crédit-bail

Cass. ch. Mixte, 13 avr. 2018, n°16-21.345, Publié au bulletin

- Vu : 2624

Dans les ensembles contractuels, il n’y a plus lieu de distinguer entre les opérations qui comprennent ou non une location financière, de sorte que le contrat de crédit-bail n’échappe plus à la règle : lorsque l’un des contrats disparait, l’autre n’est pas résilié mais devient caduc.

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La mise en œuvre d’une clause résolutoire dans un bail commercial

Cass. civ. 3ème, 21 décembre 2017, n°16-10.583

- Vu : 1587

La clause résolutoire d’un bail commercial ne peut être mise en œuvre que par l’envoi d’un commandement délivré par huissier ; une simple lettre (même LRAR) ne suffit pas et toute clause contraire est réputée non-écrite.

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La clause compromissoire n’est pas valable dans les contrats conclus à titre non-professionnel

Cass. civ. 1ère, 20 décembre 2017, n°16-21.425

- Vu : 1607

Un contrat peut comprendre une clause compromissoire lorsqu’il a été conclu « à raison d’une activité professionnelle ».

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Cession d’un réseau entre franchiseurs : validité et opposabilité aux franchisés

CA Montpellier, 5 septembre 2017, RG n°15/04903

- Vu : 1257

Même sans les formalités de l’article 1690 du Code civil, la cession des contrats de franchise au nouveau franchiseur est opposable aux franchisés qui ont accepté cette cession et continué d’exécuter le contrat de franchise.

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Cession de contrat de franchise et acceptation par le franchisé du nouveau franchiseur

CA Montpellier, 5 septembre 2017, n°15/04903

- Vu : 1610

Dans cette espèce, le juge a estimé que la cession d’un contrat de franchise à un nouveau franchiseur était opposable au franchisé qui l’a accepté de façon non-équivoque et a continué d’exécuter le contrat envers le nouveau franchiseur.

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Interdépendance contractuelle

Cass. com., 12 juillet 2017, n°15-23.552 et n°15-27.703

- Vu : 1916

Peu important que les stipulations contractuelles ne le prévoient pas, si deux contrats s’inscrivent visiblement dans un ensemble contractuel, alors la résiliation de l’un entraîne la caducité de l’autre.

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QPC en matière de rétractation de contrats conclus à distance

Cass. civ. 1ère, 5 juillet 2017, n°17-10.255

- Vu : 1360

La sanction du professionnel en cas de remboursement tardif ne le prive pas de ses droits à valeur constitutionnelle que sont le droit à un recours effectif et le droit de propriété ; elle est proportionnée à l’objectif poursuivi.

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Demande de provision et de consignation par le franchisé devant le juge des référés

TC Rennes, Ord. Réf. 20 juillet 2017, n° 2017R00069

- Vu : 2440

L’octroi d'une provision par le juge des référés suppose l'existence d'une obligation non sérieusement contestable, conformément à l’article 873 du CPC. Quant au prononcé d’une demande de consignation, elle suppose de respecter les conditions posées à l’article 872 du CPC.

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Protection du franchiseur contre l’usage illicite de ses signes distinctifs par un tiers

CA Colmar, 10 mai 2017, n°14/06282

- Vu : 1510

Même s’il n’est pas partie à la cession de fonds de commerce dans laquelle le repreneur s’est engagé à supprimer les signes distinctifs du réseau dont était sorti le vendeur (ancien-franchisé), le franchiseur peut engager la responsabilité délictuelle du repreneur qui continue d’utiliser ces signes distinctifs.

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Nouveau logiciel d'exploitation et faute du franchiseur

CA Paris, 10 mai 2017, n°14/20469

- Vu : 1948

Justifie la résiliation du contrat de franchise à ses torts exclusifs, le franchiseur qui, en cours d’exécution du contrat, substitue au logiciel d'exploitation un nouvel outil lui permettant de désactiver le compte du franchisé à la cessation du contrat, en le privant de l'accès aux données de la clientèle dont le contrat de franchise lui réserve par ailleurs la propriété, un tel comportement constituant une modification substantielle des conditions contractuelles.

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Engagements perpétuels : quelle sanction ?

Cass. com., 8 février 2017, n°14-28.232

- Vu : 4009

Le contrat à exécution successive qui ne prévoit aucun terme n’est pas nul comme constituant un engagement perpétuel, il est résiliable. Depuis la réforme du droit des contrats, il n’y a cependant plus de doute : la nullité n’est pas la sanction de l’absence de terme.

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Nullité du contrat hors établissement pour défaut de certaines des mentions de rétractation

CA Riom, 18 janvier 2017, RG n°14/02633

- Vu : 5925

A peine de nullité, toutes les mentions – sans exception – prévues par le Code de consommation relatives au droit de rétractation doivent figurer dans les contrats conclus à distance ou hors établissement ; le fait que ce droit de rétractation soit clairement porté à la connaissance du consommateur ne suffit pas.

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L’intérêt à porter à la rédaction d’une clause de non-concurrence

Cass. com., 11 janvier 2017, n°15-20.780

- Vu : 2639

Compte tenu de la stricte interprétation des clauses de non-concurrence, le cessionnaire d’un fonds de commerce a utilement élargi la clause de non-concurrence en ne la limitant pas à une interdiction de se « rétablir » mais en y ajoutant une interdiction de « s’intéresser » à un fonds de commerce similaire.

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Vente hors réseau de distribution sélective : l’utilité des requêtes 145 du CPC

Cass. com., 6 décembre 2016, pourvoi n°15-12.437

- Vu : 2414

L’article 145 du code de procédure civile (CPC) peut permettre d’établir la preuve d’une faute et/ou l’étendue du préjudice, à la condition que la mesure sollicitée soit raisonnablement proportionnée.

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Cessation d’utilisation des signes distinctifs quand le franchisé tombe en redressement

Cass. com., 20 septembre 2016, n°15-12.724

- Vu : 2180

Le franchiseur ne peut obtenir une seconde ordonnance pour faire cesser l’usage des signes distinctifs du réseau et le paiement d’une indemnité contractuelle quand une première ordonnance a été rendue et qu’il agit après l’ouverture d’une procédure de redressement.

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Violation du droit de préemption du franchiseur : transition avec la réforme du droit des contrats

CA Paris, 7 octobre 2016, RG n°14/23965

- Vu : 3152

Dès lors que le droit de préemption est justifié et n’a pas pour effet de restreindre artificiellement le jeu de la concurrence, le juge peut prononcer l’inopposabilité au franchiseur de la cession du fonds de son franchisé et la substitution du franchiseur au cessionnaire. 

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Rupture brutale : la relation commerciale s’entend trop largement

Cass. com., 5 juillet 2016, pourvoi n°15-17.004

- Vu : 3088

La relation commerciale prise en compte pourrait remonter à la date à laquelle un point de vente a commencé à distribuer des produits sous marque, peu important que la société distributeur et la société fournisseur ne soient plus les mêmes dans le cadre de la rupture.

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Refus de qualification de salarié ou de gérant de succursale pour le dirigeant de la société franchisée

CA Paris, 18 mai 2016, RG n°15/08052

- Vu : 2696

A défaut de lien de subordination permanent et d’imposition de prix, le dirigeant de la société franchisée ne peut prétendre à l’obtention du statut de salarié ou de gérant de succursale.

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La responsabilisation juste du franchisé dans la phase précontractuelle

CA Riom, 4 mai 2016, RG n°14/02330

- Vu : 2875

Le candidat qui signe un contrat de franchise le fait à titre professionnel et se doit d’étudier attentivement les éléments déterminant son consentement, notamment son prévisionnel.

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Maintien de la solidarité du dirigeant aux côtés de la société franchisée une fois immatriculée

CA Paris, 2 mars 2016, RG n°13/21059

- Vu : 2861

Le contrat de franchise peut utilement prévoir que le dirigeant de la société franchisée en cours de formation restera tenu personnellement et solidairement des engagements du contrat repris.

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Le dol dans le défaut d’information précontractuelle reste à prouver

CA Bordeaux, 9 février 2016, RG n°13/07454

- Vu : 3242

Bien que bon nombre de contentieux en droit de la franchise prennent du terrain sur le défaut d’information précontractuelle, la preuve du dol causé est et reste absolument indispensable.

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Complicité du tiers dans la violation d’un approvisionnement exclusif

CA Besançon, 6 janvier 2016, RG n°14/01662

- Vu : 3692

On pourrait l’oublier mais la fourniture d’un DIP ne s’impose que lorsqu’est mis à disposition du distributeur une marque, une enseigne ou un nom commercial. Par ailleurs, la preuve de la complicité du tiers dans la violation de l’obligation d’approvisionnement semble se faciliter.

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Société créée de fait entre un agent commercial et ses sous-agents

Cass. com., 10 novembre 2015, pourvoi n°14-14.636

- Vu : 3581

L’apparence d’une société créée de fait par un agent commercial et ses sous-agents commerciaux n’est pas prouvée par le mandant dès lors que plusieurs éléments démontrent un lien exclusif entre le mandant et l’agent commercial, notamment dans les relevés de commission et factures liées.

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Indemnité de l’agent commercial et rupture des négociations pour le renouvellement du contrat

CA Paris, 17 décembre 2015, RG n°14/05560

- Vu : 3689

L’indemnité due à l’agent commercial n’est pas due en cas de cessation du contrat mais de ses relations avec le mandant qui par perdurent pendant les négociations convenues en vue du renouvellement du contrat ; la rupture de ces négociations du fait de l’agent l’empêche d’obtenir son indemnité.

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Nullité du contrat de franchise : causes incertaines et conséquences pérennes - CA Colmar, 30 septembre 2015, RG n°14/02315

- Vu : 6578

Si le caractère largement ancien des informations de l’état général de marché peut entraîner l’annulation du contrat, l’absence d’établissement pilote paraît être un critère moins certain...

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L’absence de responsabilité pour les prévisionnels : panorama des critères pris en compte - CA Paris, 16 septembre 2015, RG n°13/08191

- Vu : 5661

Pour examiner la responsabilité de la tête de réseau quant aux prévisionnels, le juge s’attache aux échanges intervenus entre les parties, aux remarques formulées par la tête de réseau, au chiffre d’affaires effectivement réalisé et à son écart avec le chiffre d’affaires prévu, aux compétences professionnelles du dirigeant, à la durée qui s’est écoulée entre la remise du DIP et la signature du contrat.

> Lire la suite

Le juge ne peut refuser l’indemnisation pour un manquement avéré à une obligation de résultat

Cass. com., 23 juin 2015, pourvoi n°14-10.133

- Vu : 3432
Dès lors que le contrat de distribution prévoit expressément que le distributeur est tenu à une obligation de résultat, le juge viole l’article 1147 du code civil en retenant que l’obligation en cause n’a pas été respectée par le distributeur et en considérant malgré cela que celui-ci n’est pas tenu de réparer ce manquement. > Lire la suite

La clause attributive de juridiction demeure applicable à la suite de la résiliation du contrat

CA Colmar, 20 mai 2015, RG n°14/00639

- Vu : 5126
Le manquement aux obligations encadrant la période post-contrat est de nature contractuelle de sorte que la clause attributive de juridiction prévue au contrat trouve pleine application bien que le contrat ait été résilié. > Lire la suite

Interdiction d’utiliser les couleurs liées aux signes distinctifs d’un réseau : engagement perpétuel ?

CA Colmar, 3 juin 2015, RG n°14/03031

- Vu : 3834
La clause contractuelle imposant à l’ancien membre du réseau de ne plus utiliser les couleurs distinctives de l’enseigne produit ses effets au jour de la cessation du contrat ; il s’agit d’une obligation ponctuelle et non-perpétuelle. > Lire la suite

Résiliation fautive du franchisé ne justifiant pas d’un manquement grave du franchiseur

CA Nîmes, 7 mai 2015, RG n°14/02593

- Vu : 4510
Si la résiliation unilatérale d’un contrat de franchise à durée déterminée est possible, elle a lieu aux risques et périls de son auteur. Dans ce cadre, la notification de résiliation devra indiquer avec précision le manquement grave sur lequel il se fonde. > Lire la suite

Responsabilité du franchiseur dans l’établissement des prévisionnels : système du « tout ou rien »

Cass. com., 17 mars 2015, pourvoi n°13-24.853

- Vu : 3667
Les juges sont de plus en plus sévères en ce qui concerne l’établissement des prévisionnels du franchisé : ne s’agissant pas d’une obligation pour le franchiseur, mieux vaut qu’il n’intervienne pas dans leur réalisation car s’il choisit d’y jouer un rôle actif il n’aura droit à aucune erreur. > Lire la suite

Condamnation à la poursuite du contrat de franchise après application de mauvaise foi d’une clause résolutoire

CA Paris, 10 février 2015, RG n°14/02110

- Vu : 5047
La mise en œuvre, de mauvaise foi, d’une clause de résiliation de plein droit constitue un trouble manifestement illicite que le juge des référés peut faire cesser en ordonnant la reprise et le maintien du contrat de franchise sous astreinte. > Lire la suite

L.442-6 I 1° C. com. : condamnation de grossistes pour tentative et obtention d’avantage indu - CA Paris, 15 janvier 2015, RG n°13/03832

- Vu : 4875
Outre le défaut d’effectivité du service rendu, le juge s’attache également à la définition contractuelle du service commercial à rendre pour l’application de l’article L.442-6 I 1°) du Code de commerce. > Lire la suite

Le seul manque de sincérité de l’état du marché local ne conduit pas à la nullité du contrat - CA Paris, 17 décembre 2014, RG n°13/08615

- Vu : 4307
Pour que la nullité du contrat de franchise soit prononcée, encore faut-il prouver l’existence d’un vice du consentement sans lequel le franchisé n’aurait pas contracté. > Lire la suite

Présentation du dirigeant de la tête de réseau dans le DIP : à ne pas négliger - CA Paris, 29 octobre 2014, RG n°13/24671

- Vu : 4024
Bien que rarement remises en cause lorsque l’on évoque le DIP, l’expérience et la formation du dirigeant de la société tête de réseau peuvent, dans certaines hypothèses, justifier l’annulation du contrat pour vice du consentement. > Lire la suite

Le distributeur résilié aussi doit respecter le préavis - CA Paris, 5 novembre 2014, RG n°14/07030

- Vu : 4086
Et si celui qui subit la rupture des relations commerciales devait lui aussi respecter un préavis raisonnable ? > Lire la suite

Indemnisation suite à l’annulation du contrat : encore faut-il justifier du préjudice - CA Paris, 29 octobre 2014, RG n°13/24671

- Vu : 5216
Nullité du contrat : obtenir gain de cause sur le principe c’est bien, être indemnisé en conséquence c’est mieux. > Lire la suite

Forte réduction d’indemnisation de la tête de réseau pour non-respect des modalités de résiliation - CA Versailles, 2 septembre 2014, RG n°12/08963

- Vu : 4155
Attention au respect des modalités de résiliation du contrat, la simple omission d’une mise en demeure prévue peut fortement réduire l’indemnisation pourtant due. > Lire la suite

Causes et conséquences de la nullité du contrat de franchise - CA Paris, 10 septembre 2014, RG n°10/14533

- Vu : 7458
Après avoir rappelé que les états locaux et généraux du marché sont des éléments essentiels pour le consentement du futur franchisé, la Cour démontre que les conséquences de la nullité du contrat ne sont pas si évidentes. > Lire la suite

Preuve de l’assistance du franchiseur : la Cour d’appel de Paris persiste et signe - CA Paris, 2 juillet 2014, RG n°11/19239

- Vu : 4657
La Cour d’appel de Paris prend en compte toutes les mesures de soutien du franchisé mises en place par le franchiseur, mais aussi le comportement du franchisé par rapport à ses besoins d’accompagnement, pour vérifier le respect par le franchiseur de son devoir d’assistance. > Lire la suite

Pas d’aménagement contractuel pour l’indemnité due à l’agent commercial - CA Aix-en-Provence, 3 juillet 2014, RG n°12/20833

- Vu : 4848
Il est inutile de tenter de définir contractuellement la faute grave de l’agent commercial ; la clause sera réputée non-écrite. > Lire la suite

Réseau de cigarettes électroniques et application de la législation du tabac - CA Paris, 24 juin 2014, RG n°13/19019

- Vu : 4849
La Cour d’appel de Paris vient de rendre un des premiers arrêts en matière de réglementation des cigarettes électroniques et semble favorable aux distributeurs d’e-cigarettes. > Lire la suite

Stricte appréciation des termes du contrat pour la rémunération du sous-concessionnaire - CA Aix-en-Provence, 5 juin 2014, RG n°12/18288

- Vu : 4232
En matière de concession automobile, comme en d’autres matières, les termes clairs et précis du contrat de distribution doivent faire force de loi, peu important les usages contraires qui de surcroît ne sont pas établis. > Lire la suite

Rupture des relations commerciales établies : les critères à prendre en compte - CA Paris, 7 mai 2014, RG n°12/04632

- Vu : 5278
Dans l’examen de la rupture brutale des relations commerciales établies, un certain nombre de critères sont appréciés par les juges : en voici tout un panel dans le même arrêt. > Lire la suite

Dol et référence au mobilier spécifique du réseau - CA Aix-en-Provence, 6 mai 2014, RG n°12/11402

- Vu : 4021
Le consentement d’un franchisé est vicié si son prestataire en mobilier évoque à tort le cahier des charges de l’enseigne dans ses bons de commande. > Lire la suite

Appréciation de la clause d’exclusivité territoriale au regard de l’attitude des parties - CA Limoges, 6 mai 2014, RG n°13/01130

- Vu : 5614
Cet arrêt nous oblige à réfléchir sur l’utilité d’une clause de « non-extension implicite » prévoyant qu’une partie ne pourrait, par son comportement, s’obliger plus qu’elle n’y était contrainte par contrat. > Lire la suite

Absence de DIP, contrat non signé, et modification de l'enseigne : un franchiseur approuvé - CA Paris, 5 février 2014, RG n°12/18858

- Vu : 7092
La modification de l’enseigne par le franchiseur, le défaut de détermination d’un territoire d’exclusivité et de signature du contrat ne permettent pas pour autant au franchisé de se soustraire à ses obligations contractuelles. > Lire la suite

Clause d’arbitrage : applications des critères de compétence - CA Aix-en-Provence, 16 et 23 janvier 2014, RG n°12/23571 et n°11/18893

- Vu : 4538

L'ouverture d’une procédure collective à l’encontre d’un cocontractant peut, dans une certaine mesure, faire obstacle à l’application pleine et entière d’une clause compromissoire.

> Lire la suite

Preuves de l’assistance du franchiseur - CA Paris, 22 janvier 2014, RG n°11/18554

- Vu : 5372

La Cour d’appel de Paris fait la liste concrète d’actions qui peuvent être considérées comme une aide du franchiseur et nous éclaire ainsi utilement sur la preuve de l’assistance effective du franchiseur

> Lire la suite

Clause compromissoire et procédure de référé : compétence et pouvoir - CA Caen, 10 octobre 2013, RG n°12/04006

- Vu : 10534
Dans cette affaire, la Cour d’appel de Caen se prononce sur la compétence du juge des référés en présence d’une clause compromissoire et la poursuite forcée du contrat d’approvisionnement. > Lire la suite

Opposabilité d’une clause compromissoire à un tiers au contrat - Cass. civ. 1ère, 6 novembre 2013, pourvoi n°12-22.370

- Vu : 8484
Dans cette affaire, une société française a conclu, avec une société américaine, un contrat de distribution exclusive portant sur la vente, en France, des produits ... > Lire la suite

Absence de préjudice financier caractérisé : critère de réduction de la clause pénale - CA Colmar, 13 août 2013, RG n°12/04063

- Vu : 7903
Comme l'illustre la décision commentée, l’absence de préjudice financier constitue l’un des critères de réduction de la clause pénale par les juges du fond.  > Lire la suite

Rupture brutale de relations commerciales. Calcul de la durée des relations et préavis - CA Paris, 12 sept.2013, RG n°11/20191

- Vu : 6165
L’application de l'article L.442-6, I, 5° du code de commerce est conditionnée notamment, à l’existence de relations établies et au non-respect d’un préavis suffisant eu égard à la durée des relations commerciales.

> Lire la suite

Le franchiseur n’est pas tenu d’établir une étude du marché

Le franchiseur n’est pas tenu d’établir une étude du marché Cass. com., 11 février 2003, n°01-03.932

- Vu : 5263

La Cour de cassation considère très fermement que la tête de réseau n’a pas l’obligation de remettre une étude de marché au candidat.

> Lire la suite

Validité des clauses de non-réaffiliation - Cass. com., 18 décembre 2012, pourvoi n°11-27.068

- Vu : 7863
La proportionnalité de la clause aux intérêts légitimes du franchiseur est bien une condition de validité de la clause de non-réaffiliation et fait l'objet d'une appréciation au cas par cas. > Lire la suite

Obligation de bonne foi du franchisé

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Sans recours à un texte spécial relatif à la franchise, il n’en demeure pas moins que le franchisé, comme tout cocontractant, est tenu par une obligation générale de contracter de bonne foi. Au surplus, le Code européen de déontologie de la franchise évoque le devoir de loyauté pesant sur le franchisé quant aux informations qu’il fournit au franchiseur en vue d’être sélectionné.

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