Contrats interdépendants : attention à la résiliation et aux clauses des contrats

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ZANETTE Alissia

Avocat

Cass. com., 16 juin 2021, n°18-26.001

Les juges doivent appliquer strictement la règle selon laquelle la résiliation de L’UN des contrats emporte la caducité des autres. Aussi, si la résiliation de tous les contrats est notifiée simultanément, la caducité des contrats pour interdépendance ne peut plus jouer.

A. a conclu deux contrats portant sur du matériel copieur :

  • Un contrat de maintenance avec B. ;
  • Un contrat de location financière avec C.

A. a adressé deux courriers de résiliation (l’un à B. et l’autre à C.) le même jour pour résilier leurs contrats respectifs.

C. a été la première à prendre en considération cette résiliation en réclamant une indemnité de cessation anticipée, indemnité payée par A.

B. a répondu plus tard en réclamant elle aussi l’application de l’indemnité contractuelle pour résiliation anticipée prévue à son contrat. A. a cependant contesté devoir ce paiement en invoquant le fait que le contrat n’a pas été résilié (finalement) mais est devenu caduc du fait de la résiliation du contrat conclu avec C.

Selon la cour d’appel, les deux contrats étant interdépendants, le contrat conclu avec B. est devenu caduc des suites de la résiliation première du contrat avec C. puisque, si les deux lettres de résiliation ont effectivement été adressées le même jour par A. à B. et C., la résiliation a été acceptée dès le 26 mai 2015 par C., cependant que la réponse de B. est intervenue par une lettre postérieure du 10 juin 2015.

Autrement dit, pour la cour d’appel, il semblerait que l’on puisse établir la chronologie de plusieurs résiliations notifiées le même jour en prenant en compte leur date d’acceptation. Il est probable que la cour d’appel n’ait cherché à déterminer la chronologie des résiliations que parce qu’elle s’est pensée contrainte d’appliquer la règle de la cessation des contrats interdépendants : la résiliation de l’un des contrats entraîne la caducité de l’autre contrat.

Il n’en demeure pas moins que la Cour de cassation a rétabli la situation : la cour d’appel « ayant constaté que la société [A] avait résilié simultanément les contrats interdépendants en cause, elle ne pouvait en déduire que le contrat de maintenance était devenu caduc par voie de conséquence de la résiliation préalable du contrat de location financière ».

Du côté de la personne qui est partie à plusieurs contrats interdépendants : attention à manier avec précaution la résiliation de ces contrats ; il faut vérifier au préalable quel contrat « mériterait » le plus d’être considéré caduc (et inversement, lequel le mériterait le moins).

Du côté des rédacteurs de contrat étant (ou pouvant être) interdépendant d’un autre : la clause d’indemnité pour cessation anticipée devra prévoir le cas de la caducité du contrat par suite de la résiliation du contrat interdépendant. Dans l’affaire commentée, la clause indemnitaire invoquée par B. ne prévoyait une pénalité que dans l’hypothèse d’une résiliation du contrat « en cas d’inexécution par l’autre partie des obligations résultant des conditions générales ou particulières ». Donc si A. n’avait résilié que le contrat avec C. et avait sollicité ultérieurement la caducité du contrat de B., l’indemnité n’aurait pas pu jouer alors que le préjudice subi par B. aurait été le même (la cessation anticipée de son contrat par la volonté unilatérale de A. de rompre ses engagements).

A rapprocher : Article 1186 du Code civil

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