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L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés
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Magalie MODRZYK

Avocat

Domaines d'intervention :

Magalie MODRZYK intervient principalement en tant que conseil sur des opérations de restructuration, de fusion acquisition et de cession auprès de sociétés françaises et internationales cotées ou non cotées et dans le cadre d’opérations de capital investissement pour le compte d'entreprises en phase de développement et de fonds d'investissement.

Parcours

CARRIÈRE :

Avocat collaborateur
SIMON ASSOCIES
Depuis 2015

Avocat collaborateur
BRUNSWICK SOCIETES D’AVOCATS
2011 - 2015

Avocat collaborateur
BOYER ASSOCIES
2008 - 2011

FORMATION :

CAPA (2008)

DESS Juriste d’affaires européen – Université Nancy II

LANGUES PARLÉES :

Français
Anglais

DISTINCTIONS :

Classé « Forte notoriété » en Fusions & acquisitions – Distressed M&A
Classement Décideurs 2017

Classé « Pratique réputée » en Corporate & M&A – Africa Desk
Classement Décideurs 2017

Classé « Forte notoriété » en Fusions et acquisitions – opérations jusqu’à 75 M€
Classement Décideurs 2017 

Classé « Forte notoriété » en capital investissement – opérations de capital développement
Classement Décideurs 2017

Classé « Forte notoriété » en capital investissement – opérations de LBO lower mid-cap et small cap
Classement Décideurs 2017

Classé seul "incontournable" en Procédures collectives
Classement Décideurs 2015

Meilleur cabinet d'avocats dans la catégorie "Restructuring" 
Classement Le Monde du Droit 2015

1er Cabinet d'affaires français dans la catégorie « Restructuring »
Palmarès des Cabinets d'Avocats 2014

Classement parmi les 30 cabinets d'affaires franco-français les plus performants

TRAITS DE CARACTÈRE :

Dynamique
Curieuse
Travailleuse

Archives de la lettre des réseaux
Liens (articles, conférences, interview... )

Assouplissements des règles relatives aux fusions et scissions internes des sociétés par actions

Loi n°2019-486 du 22 mai 2019 dite « Loi PACTE »

- Vu : 244

Les articles 101 et 102 de la Loi n°2019-486 du 22 mai 2019, dite loi « PACTE » (nouvel article L.236-6 du Code de commerce), suppriment l’obligation pour les SAS et SCA de fournir une déclaration de conformité, en cas de fusion ou de scission en droit interne. Cette loi permet également aux associés d’une société par actions absorbante, de déléguer à leurs organes de gestion la compétence de décider ou le pouvoir de fixer les modalités de l’opération.

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L’associé de la société mère ne peut engager la responsabilité des dirigeants des sociétés filles

Cass. com., 13 mars 2019, n°17-22.128

- Vu : 551

La qualité d’actionnaire de la société mère ne donne pas la qualité à agir contre le dirigeant de la filiale au titre de l’action « ut singuli » visée à l’article L.225-252 du Code de commerce.

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Transmission universelle de patrimoine et qualité de plein droit de l’absorbante à agir en justice

Cass. com., 13 mars 2019, n°17-20.252

- Vu : 798

Au visa de l’article 126 alinéa 2 du Code de procédure civile, les juges du Quai de l’Horloge estiment que la fin de non-recevoir tirée de l’absence de droit d’agir d’une société absorbée peut être écartée. La régularisation n’est possible qu’à la double condition que, d’une part, la fusion-absorption se réalise au cours de la procédure contre l’absorbée et que, d’autre part, l’absorbante intervienne à l’instance au lieu et place de l’absorbée, cette dernière étant dépourvue de personnalité juridique du fait de la fusion.

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Suppression du droit d’enregistrement des opérations relatives au droit des sociétés

Loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019

- Vu : 2781

L’article 26 de la loi n°2018-1317 de finances pour 2019, publiée au Journal officiel le 30 décembre 2018, modifie le Code général des impôts concernant l’enregistrement des apports, des opérations sur le capital et de la dissolution de la société, et substitue un droit d’enregistrement gratuit au droit fixe de 375 euros (ou 500 euros en cas de société ayant un capital de 225 000 euros ou plus) à compter du 1er janvier 2019.

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Extension de la dispense d’établir un rapport de gestion

Loi n°2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance

- Vu : 1753

Le législateur poursuivant une politique de simplification de la vie des entreprises, étend la dispense d’établir un rapport de gestion.

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Validité d’un nantissement de compte-titres

Cass. com., 20 juin 2018, n°17-12.559

- Vu : 2501

La Cour de cassation vient préciser pour la première fois que le nantissement d’un compte d’instruments financiers est réalisé, tant entre les parties qu’à l’égard de la société émettrice et des tiers, par la seule déclaration de gage signée par le titulaire du compte. Dès lors, il n’est pas nécessaire de la notifier à la société émettrice pour rendre le nantissement opposable aux tiers.

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Précisions sur la procédure d'agrément des héritiers d’un associé décédé d’une SARL

Cass. com., 3 mai 2018, n°15-20.851

- Vu : 2135

L’héritière d’un associé dont la demande d’agrément avait été rejetée par l’assemblée générale, ne jouit de la qualité d’associé qu’à l’expiration du délai accordé à la société et à l’associé survivant pour le rachat desdites parts sociales.

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La dissolution d’une société pour mésentente des associés

Cass. com., 5 avril 2018, n°16-19.829

- Vu : 3005

Dans sa décision en date du 5 avril 2018, la Cour de cassation a rappelé les éléments constitutifs d’une mésentente entre associés, permettant de prononcer la dissolution judiciaire d’une société pour justes motifs selon l’article 1844-7 du Code civil.

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Participation des associés aux décisions collectives dans les SA et les SARL

Décret n°2018-146 du 28 février 2018

- Vu : 1625

L’ordonnance du 4 mai 2017, prise en application de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de l’économie (loi « Sapin 2 ») a apporté des modifications au Code de commerce.

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La preuve de la propriété des actions

CA Paris, 11 janvier 2018, n°16/10056

- Vu : 4554

Dans sa décision en date du 11 janvier 2018, la Cour d’appel de Paris a rappelé la portée de la présomption de propriété des actions fondées sur un ordre de mouvement de titres.

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Un abus de minorité ne saurait justifier la violation d’une disposition statutaire

Cass. civ. 3ème, 21 décembre 2017, n°15-25.627

- Vu : 1833

L’existence d’un abus de minorité n’est pas susceptible d’entraîner la validité d’une résolution adoptée à une majorité insuffisante, en violation avec les dispositions statutaires.

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Transmission universelle de patrimoine & contrats conclus intuitu personae

Cass. com., 8 novembre 2017, n°16-17.296

- Vu : 5102

La Cour de cassation vient apporter de nouvelles précisions sur l’étendue du principe de transmission universelle du patrimoine à l’associé unique, dans le cadre des contrats conclus intuitu personae.

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Effet de la démission du dirigeant et respect du préavis contractuel

Cass. com., 20 septembre 2017, n°15-28.262

- Vu : 1349

En application de l’article 2007 du Code civil, la démission d’un dirigeant de société constitue un acte juridique unilatéral qui produit ses effets dès sa communication à la société.

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Recommandations de l'Agence Française Anticorruption (AFA)

Publication du 5 octobre 2017

- Vu : 2010

Le 5 octobre dernier, l’AFA a publié, sur son site internet, les premiers projets de recommandations concernant les trois premières mesures de l’article 17 de la Loi Sapin II.

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L’existence juridique des dividendes

Cass. com., 13 septembre 2017, n°16-13.674

- Vu : 1641

Les dividendes n’ont pas d’existence juridique avant leur mise en attribution par décision de l’organe social compétent...

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Simplification et modernisation des obligations d’information

Ordonnance n°2017-1162 du 12 juillet 2017 - Décret n°2017-1174 du 18 juillet 2017

- Vu : 1414

Le gouvernement a pris, par ordonnance en date du 12 juillet 2017, diverses mesures visant à simplifier et clarifier les mentions attendues dans le rapport du président et le rapport de gestion des sociétés commerciales et des petites entreprises. 

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Mise à jour du Code de gouvernance Afep-Medef applicable aux sociétés cotées

Code de gouvernement d'entreprise - novembre 2015

- Vu : 3185

Le Code Afep-Medef vient (i) préciser les modalités de consultation de l’assemblée des actionnaires avant une cession d’actifs significatifs et (ii) adapter ses dispositions sur la progressivité des retraites chapeaux des dirigeants suite aux changements apportés par la loi Macron du 6 août 2015.

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Information des salariés en cas de vente de leur entreprise - Décret n° 2015-1811, 28 décembre 2015 (entré en vigueur le 1er janvier 2016)

- Vu : 3712

Le décret n° 2015-1811 du 28 décembre 2015 relatif à l'information des salariés en cas de vente de leur entreprise (paru au JO le 30 décembre 2015), qui concerne les entreprises commerciales de moins de 250 salariés, tire les conséquences de l'article 204 de la Loi Macron.

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Aménagements du dispositif d’obligation d’information des salariés en cas de cession d’entreprise

Article 204 de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 (Loi « Macron »)

- Vu : 5004

La Loi « Macron » est venue corriger les aspects les plus critiqués de la Loi « Hamon » instaurant une obligation d’information des salariés en cas de cession d’entreprise. 

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Le prêt entre deux entreprises est désormais possible sous certaines conditions

Article L. 511-6, 3 bis nouveau du Code monétaire et financier

- Vu : 7629

La loi « Macron »  apporte une nouvelle dérogation au monopole bancaire en autorisant, à certaines conditions, le prêt inter-entreprises. 

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La société de libre partenariat (SLP), nouveau véhicule destiné à dynamiser l’investissement

Article 145 de la loi n°2015-990 du 6 août 2015

- Vu : 4363

La SLP constitue une nouvelle forme sociale de société, créée par l’article 145 de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (dite « Loi Macron »)...

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Réduction du nombre minimal d’actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées

Ordonnance n°2015-1127 du 10 septembre 2015

- Vu : 3760

L’Ordonnance n°2015-1127 du 10 septembre 2015 portant réduction du nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées [...] a modifié l’article L.225-1 du Code de commerce. Désormais, le nombre minimum d’actionnaires dans une société anonyme non cotée est de deux actionnaires (contre sept actionnaires auparavant).

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Les plus vus...
Rappels concernant l’obligation périodique de statuer sur une augmentation de capital réservée aux salariés
15 janvier 2013 - Vu : 83016
La collectivité des associés d’une société par actions doit, lorsque le rapport de gestion présenté à l’AGO annuelle indique ...
> Lire la suite
Le nouvel article 1231-5 du code civil relatif à la clause pénale
14 mai 2016 - Vu : 79667
Parmi les nombreuses dispositions qu'elle contient, la réforme du droit des contrats introduit un nouvel article 1231-5 au ...
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MAPIC - 16-18 novembre 2016 - Cannes | Palais des Festivals
27 septembre 2016 - Vu : 39153
SIMON ASSOCIÉS sera présent au MAPIC du 16 au 18 novembre à Cannes. ...
> Lire la suite
Clauses de durée et poursuite des relations commerciales dans les contrats de distribution
1 décembre 2012 - Vu : 37307
La poursuite des relations commerciales dans les contrats de franchise, et plus généralement dans les contrats de distribution, ...
> Lire la suite
L'efficacité des pactes d'actionnaires
1 décembre 2008 - Vu : 35226
Stabilité du capital et de l’actionnariat, contrôle de l’entreprise ou des modalités de son transmission, tels sont les ...
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