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Laura PICOULET

Juriste

Domaines d'intervention :

Titulaire d'un Master II en Droit des Affaires, Laura PICOULET a rejoint le département Corporate en qualité de Juriste en novembre 2015. Elle intervient dans le domaine des fusions et acquisitions, des marchés de capitaux et du Private Equity.

Parcours

CARRIÈRE :

Juriste
SIMON ASSOCIES
Depuis novembre 2015

Juriste stagiaire
GROUPE MONCEAU FLEURS
2015

Juriste stagiaire
CMS Bureau Francis Lefebvre
2014

Juriste stagiaire
Reed Smith LLP
2013

FORMATION :

Master II Droit des Affaires (Paris X)

Master I Droit des Affaires (Paris X)

LANGUES PARLÉES :

Français
Anglais

DISTINCTIONS :

Classé « Forte notoriété » en Fusions & acquisitions – Distressed M&A
Classement Décideurs 2017

Classé « Pratique réputée » en Corporate & M&A – Africa Desk
Classement Décideurs 2017

Classé « Forte notoriété » en Fusions et acquisitions – opérations jusqu’à 75 M€
Classement Décideurs 2017 

Classé « Forte notoriété » en capital investissement – opérations de capital développement
Classement Décideurs 2017

Classé « Forte notoriété » en capital investissement – opérations de LBO lower mid-cap et small cap
Classement Décideurs 2017

LOISIRS :

Course à pied
Cinéma

TRAITS DE CARACTÈRE :

Dynamique
Réactive
Rigoureuse

Archives de la lettre des réseaux
Liens (articles, conférences, interview... )

Régularisation de l’absence de résolution destinée à l’augmentation de capital en faveur des salariés

Cass. com., 28 novembre 2018, n°16-28.358

- Vu : 569

La Cour de cassation a admis que l’absence de consultation des associés sur le projet d’augmentation de capital en faveur des salariés pouvait être couverte par décision ultérieure.

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Annulation d’une assemblée générale : dissimulation et prescription

Cass. com., 26 septembre 2018, n°16-13.917

- Vu : 738

Un associé peut agir en nullité d’une assemblée générale dans un délai de trois ans à compter de la date de la délibération. Toutefois, en cas de « dissimulation » de l’assemblée générale, le point de départ de ce délai est reporté et la prescription ne court qu’à compter du jour où l’associé a eu connaissance de la délibération sociale dissimulée.

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Preuve de la connaissance du tiers cocontractant du dépassement de l’objet social

Cass. com., 19 septembre 2018, n°17-17.600

- Vu : 711

La remise, au cocontractant, du procès-verbal d’assemblée générale autorisant le représentant légal à conclure un acte en dehors de l’objet social ne suffit pas à constituer la preuve de la connaissance du tiers du dépassement de l’objet.

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Vérification de la déclaration de performance extra-financière

Arrêté du 14 septembre 2018, JO 21 texte n°14

- Vu : 560

Les sociétés les plus importantes, atteignant les seuils prévus par les dispositions de l’article R.225-104 du Code de commerce, doivent insérer une déclaration de performance extra-financière dans leur rapport de gestion, laquelle fait l’objet d’une vérification par un organisme tiers indépendant. L’arrêté du 14 septembre 2018 vient modifier les modalités suivant lesquelles cet organisme tiers indépendant doit conduire sa mission.

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Apport partiel d’actif et cession : charge du passif ?

Cass. civ. 1ère, 4 juillet 2018, n°17-22.110

- Vu : 1292

La Cour de cassation vient rappeler que le passif né dans le cadre d’une branche d’activité apportée par une société mère à sa filiale, dont les titres ont été par la suite cédés, ne peut être mis à la charge du tiers acquéreur, dès lors qu’une clause de l’acte de cession prévoit la prise en charge de ce passif par le cédant.

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Émission d’actions de préférence et porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital

Communication ANSA, Comité Juridique n°17-045 du 4 octobre 2017

- Vu : 1900

Les mesures de protection des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital social [...] requises en cas de création d’actions de préférence modifiant les règles de répartition des bénéfices, s’imposent également dans l’hypothèse d’une nouvelle émission d’actions de préférence de catégorie préexistante donnant droit à un dividende prioritaire.

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Mise en place d’un registre des bénéficiaires effectifs

Décret 2017-1094 en date du 12 juin 2017 relatif au registre des bénéficiaires effectifs définis à l'article L.561-2-2 du Code monétaire et financier

- Vu : 1817

Dans un contexte de lutte contre le blanchiment de capitaux et le terrorisme, un décret en date du 12 juin 2017 vient mettre une nouvelle obligation à la charge des sociétés et autres entités tenues de s’immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés, consistant à identifier leurs « bénéficiaires effectifs ».

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Euronext se modernise

Communiqué Euronext en date du 17 mai 2017

- Vu : 1271

Euronext, principal opérateur financier gérant les Bourses de Paris, Amsterdam, Bruxelles, Lisbonne ainsi que le marché des dérivés à Londres, a mis en place des mesures innovantes afin de favoriser la lisibilité de son offre mais surtout l’accès au marché pour les valeurs moyennes.

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Nouveau régime français de l’agent des sûretés : un « security trustee » à la française

Ordonnance n°2017-748 du 4 mai 2017

- Vu : 1747

Créé par la loi n°2007-211 du 19 février 2007 ayant instauré la fiducie, l’agent des sûretés a pour rôle de gérer, à l’occasion de la mise en place d’un crédit syndiqué notamment, les sûretés garantissant l’opération de façon uniforme pour l’ensemble des créanciers.

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Simplification du droit des sociétés et statut de l’EIRL

Décret n°2017-630 du 25 avril 2017

- Vu : 1703

Entré en vigueur le 28 avril 2017, ce décret apporte des simplifications attendues au droit des sociétés et au statut de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL).

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Nouvelles précisions relatives aux conditions de radiation des titres du marché

Cass. com., 6 décembre 2016, n°15-10.275

- Vu : 1946

Une entreprise de marché peut opposer à un émetteur présentant une demande de radiation de ses titres, un refus fondé sur l’atteinte qu’une telle radiation porterait aux intérêts des investisseurs en raison de la quantité de titres demeurant dans le public.

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Une nouvelle exigence de mixité au sein des conseils d’administration et de surveillance

Loi n°2011-103 du 27 janvier 2011

- Vu : 2580

A compter du 1er janvier 2017, les conseils d’administration et de surveillance des sociétés anonymes cotées et des sociétés anonymes non cotées de grande taille devront comporter au moins 40 % de membres de chaque sexe.

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Date d’évaluation de la valeur des droits sociaux des associés cédants, retrayants ou exclus

Cons. const., n°2016-563 QPC, 16 septembre 2016

- Vu : 2155

Le Conseil constitutionnel a jugé que la valeur des droits sociaux des associés cédants, retrayants ou exclus, pouvait être déterminée à la date la plus proche du remboursement des droits sociaux sans qu’une atteinte ne soit portée au droit de propriété.

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Le devoir de loyauté du dirigeant envers les associés minoritaires cédant leurs titres

Cass. com., 12 avril 2016, pourvoi n°14-19.200

- Vu : 6214

Le dirigeant d’une société est tenu d’informer le vendeur des parts ou actions de la société sur l’existence de négociations en vue de la revente de ces parts ou actions... 

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Limitation des sociétés anonymes à deux actionnaires

Loi n°2016-563 du 10 mai 2016

- Vu : 2475

Une loi n°2016-563 en date du 10 mai 2016 est venue ratifier l’ordonnance n°2015-1127 ayant réduit de sept à deux le nombre minimal d’actionnaires des sociétés anonymes (SA), limitant sensiblement le champ d’application de cette réduction.

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Publication du décret sur les crédits inter-entreprises

Décret n°2016-501 du 22 avril 2016 relatif aux prêts entre entreprises

- Vu : 2821

La loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite « Loi Macron » autorise la conclusion de contrats de prêt inter-entreprises. Les conditions et les limites dans lesquelles les sociétés peuvent octroyer ces prêts sont désormais fixées par un décret d’application en date du 22 avril 2016.

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La consécration du pacte de préférence

Article 1123 du Code civil réformé par l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016

- Vu : 6677

L’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, vient consacrer le pacte de préférence, lequel sera désormais défini aux termes de l’article 1123 du Code civil. L’efficacité du pacte de préférence se voit ainsi renforcée et les sanctions de sa violation expressément affirmées.

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Le renforcement de l’efficacité de la promesse unilatérale

Article 1124 du Code civil réformé par l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016

- Vu : 5185

L’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, renforce l’efficacité de la promesse unilatérale, désormais codifiée à l’article 1124 du Code civil. La rétractation de la promesse unilatérale n’empêchera plus la formation du contrat promis.

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Absence de recours d’un acquéreur d’actions évincé par le droit de préemption

Cass. com., 2 février 2016, pourvoi n°14-20.747

- Vu : 4567

L’acquéreur d’actions d’une SAS, évincé par le droit de préemption exercé par un associé, n’a pas qualité pour  agir en nullité de la décision de préemption ainsi qu’en cession des actions à son profit.

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La part des femmes dans les conseils d’administration et de surveillance

Rapport du HCEfh publié le 10 février 2016

- Vu : 2667

Le 10 février 2016, le HCEfh et le CSEP ont remis un rapport sur la parité dans les conseils d’administration et de surveillance des entreprises à Marisol Touraine [...] et à Pascale Boistard...

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Augmentation de capital réservée et droit de préemption pacté

CA Paris, 24 novembre 2015, RG n°14/15626

- Vu : 4194

Un pacte peut soumettre tout transfert de titres de la société par l’un de ses signataires, à un droit de préemption au profit des autres actionnaires. La Cour d’appel de Paris a décidé qu’une augmentation de capital réservée n’était pas soumise à un tel droit de préemption.

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Entrée en vigueur de la loi Macron sur l’information des salariés en cas de vente de l’entreprise

Loi n°2015-990 du 6 août 2015 dite « loi Macron »

- Vu : 2923

L’information des salariés n’est désormais requise qu’en cas de vente d’une entreprise de moins de 250 salariés, à l’exclusion des autres cas de transfert de propriété que recouvre la notion de cession.

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La perte de la qualité d’actionnaire de celui qui cesse d’être salarié peut être prévue par les statuts

Cass. com., 29 septembre 2015, pourvoi n°14-17.343

- Vu : 4465

Les statuts d’une société anonyme peuvent valablement prévoir que les actionnaires salariés perdent la qualité d’actionnaire lorsqu’ils cessent d’être salariés, tout en réservant au conseil d’administration la possibilité d’en autoriser le maintien.

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Le « Name and Shame » et les nouvelles mesures destinées à réduire les délais de paiement

Communiqué de presse, Ministère de l’Economie, de l’Industrie et du Numérique, 23 novembre 2015

- Vu : 3197

Afin d’améliorer la compétitivité des entreprises, le Gouvernement a annoncé, le 23 novembre 2015, l’adoption de nouvelles mesures visant à réduire les délais de paiement...

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Rappels concernant l’obligation périodique de statuer sur une augmentation de capital réservée aux salariés
15 janvier 2013 - Vu : 78305
La collectivité des associés d’une société par actions doit, lorsque le rapport de gestion présenté à l’AGO annuelle indique ...
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Le nouvel article 1231-5 du code civil relatif à la clause pénale
14 mai 2016 - Vu : 67286
Parmi les nombreuses dispositions qu'elle contient, la réforme du droit des contrats introduit un nouvel article 1231-5 au ...
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MAPIC - 16-18 novembre 2016 - Cannes | Palais des Festivals
27 septembre 2016 - Vu : 38553
SIMON ASSOCIÉS sera présent au MAPIC du 16 au 18 novembre à Cannes. ...
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Clauses de durée et poursuite des relations commerciales dans les contrats de distribution
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La poursuite des relations commerciales dans les contrats de franchise, et plus généralement dans les contrats de distribution, ...
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