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la lettre des réseaux
L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés
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Joachim BERNIER

Avocat associé - MRICS

Domaines d'intervention :

Joachim BERNIER intervient en contentieux, auprès d'une clientèle composée d'entreprises nationales et internationales, notamment dans le secteur de l'industrie et de l'immobilier. Il a développé une expertise dans la gestion des contentieux liés aux risques et sinistres industriels. Il assiste régulièrement des promoteurs nationaux et locaux dans le domaine de l'immobilier et de la construction. Il accompagne des investisseurs privés dans la rédaction et le suivi des baux commerciaux.

Parcours

Carrière :

Avocat associé
SIMON ASSOCIES
Depuis 2015

Avocat associé
RACINE
2004 - 2015

Avocat collaborateur H.G.S.B
2000 - 2003 

Chargé de Cours à l’Université de Droit et de Sciences Politiques de Nantes
Matière enseignée : Procédures civiles d’exécution

Formation :

CAPA

DEA de Droit privé – Droit des contrats (Université de Nantes)

Maîtrise de Droit privé – Droit des affaires

Langues parlées :

Français
Anglais

Associations - Clubs :

RICS (Royal Institution of Chartered Surveyors) 
CINA (Club Immobilier Nantes Atlantique)

Distinctions :

Classé « Forte notoriété » en contentieux commercial
Classement Décideurs 2018

Classé « Forte notoriété » en risques industriels, assurances et contentieux de la responsabilité – sinistres et contentieux des assurances
Classements Décideurs 2017

Classé « Forte notoriété » en contentieux et arbitrage – contentieux commercial
Classement Décideurs 2017

Classé « Pratique de qualité » en droit des baux commerciaux
Classement Décideurs 2017

Classé « Excellent » en contentieux de la construction
Classement Décideurs 2017

Classé « Pratique de qualité » en promotion immobilière (VEFA, BEFA, CPI, montages d’opérations)
Classement Décideurs 2017 

Classé « Excellent » en construction (marchés, travaux, contrats et conseils)
Classement Décideurs 2017

Classé en "Forte notoriété " – Contentieux des risques et sinistres industriels
Classements Décideurs 2015 et 2016

Archives de la lettre des réseaux
Liens (articles, conférences, interview... )

Plafonnement du loyer déplafonné : qui définit les modalités de l’échéancier ?

Cass. civ. 3ème, 9 mars 2018, n°17-70.040, Publié au bulletin

- Vu : 553

Dans un avis rendu le 8 mars 2018, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation précise qu’il revient aux parties et non au juge des loyers commerciaux d’établir l’échéancier de l’augmentation progressive du loyer que le bailleur est en droit de percevoir.

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Clause résolutoire : la mise en demeure par LRAR ne peut pas remplacer l’acte extrajudiciaire

Cass. civ. 3ème, 21 décembre 2017, FS-P+B + I, n°16-10.583

- Vu : 693

Le commandement prévu à l’article L.145-41 du Code de commerce est nécessairement un acte d’huissier de justice et ne peut être remplacé par une lettre recommandée valant sommation quand bien même il en résulterait une interpellation suffisante.

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Congé pour vente ou reprise : attention à joindre la notice d’information !

Arrêté du 13 décembre 2017 JORF n°0296 du 20 décembre 2017 - texte n°19

- Vu : 608

L’Arrêté du 13 décembre 2017 vient préciser le contenu de la notice d'information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d'indemnisation du locataire qui doit être jointe au congé délivré par le bailleur en raison de sa décision de reprendre ou de vendre son logement.

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Élément d’équipement dissociable soumis à l’assurance décennale obligatoire

Cass. civ. 3ème, 26 octobre 2017, n°16-18.120

- Vu : 818

Cette décision tire les conséquences de l’évolution jurisprudentielle de la Cour de cassation sur l’extension de la garantie décennale aux désordres ayant pour origine un élément d’équipement dissociable d’origine ou installé sur existant.

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La dénégation du droit au statut n’est pas soumise à la prescription biennale

Cass. civ. 3ème, 7 septembre 2017, n°16-15.012

- Vu : 973

L’action engagée par le bailleur visant à obtenir l’expulsion du locataire, en lui déniant l’application du statut des baux commerciaux pour défaut d’immatriculation à la date du congé ou à sa date d’effet, n’est pas soumise à la prescription biennale de l’article L.145-60 du Code de commerce.

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Élément d’équipement dissociable – Feu ! dans la garantie décennale

Cass. civ. 3ème, 14 septembre 2017, n°16-17.323

- Vu : 1022

[...] les désordres affectant des éléments d’équipement, dissociables ou non, d’origine ou installés sur existant, relèvent de la responsabilité décennale lorsqu’ils rendent l’ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination.

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Attention à la fixation de la durée contractuelle dans le bail dérogatoire

Cass. civ. 3ème, 8 juin 2017, FS-P+B + I, n°16-24.045

- Vu : 1408
Dans un arrêt rendu le 8 juin 2017, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation précise que quelle que soit la durée du bail dérogatoire ou du maintien dans les lieux, si le preneur reste et est laissé en possession au-delà du terme contractuel, il s’opère un nouveau bail dont l’effet est régi par les articles L.145-1 et suivants du Code de commerce. > Lire la suite

RAPPEL : Le preneur doit être libre de se retirer de l’association d’un centre commercial

CA Paris, Pôle 5, Chambre 3, 24 mai 2017, RG n°15/15282

- Vu : 1174

Dans un arrêt rendu le 24 mai 2017, la Cour d’appel de Paris, confirmant une jurisprudence bien établie, a prononcé la nullité d’une clause du bail commercial aux termes de laquelle le preneur déclare qu’il entend adhérer à l’association et qu’il s’engage à maintenir son adhésion pendant la durée du bail.

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