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la lettre des réseaux
L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés
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Accueil >Nos expertises >Nos avocats

Gaëlle TOUSSAINT-DAVID

Avocat

Domaines d'intervention :

Gaëlle TOUSSAINT-DAVID intervient en conseil et en contentieux, dans les principaux domaines du droit économique, notamment en droits de la concurrence, de la distribution, de la consommation et de la publicité, ainsi qu'en droit des marques et en droit des données personnelles.

Elle accompagne les entreprises tant pour des problématiques françaises qu’internationales.

Parcours

CARRIERE :

Avocat collaborateur
Cabinet SIMON ASSOCIES
Depuis 2009 

Avocat collaborateur
Cabinet FRIED, FRANK, HARRIS, SHRIVER & JACOBSON LLP PARIS
2005 – 2008

Avocat stagiaire
RAMBAUD MARTEL
2005

Stagiaire
CONSEIL DE LA CONCURRENCE
2005

Stagiaire
Cabinet NOMOS
2004

Formation :

CAPA (2005)

DESS (Master) Droit Européen des Affaires - Université de Paris II Panthéon-Assas (2004)

DEA (Master) Droits de Common Law - Université de Paris II Panthéon-Assas (2003)

Diploma in Legal Studies - Cardiff Law School (Université de Cardiff, Pays de Galles) (2002)

Maîtrise Droit Privé Général - Université de Nantes (2002)

Cambridge First Certificate

Langues parlées :

Français
Anglais

Principales publications :

Divers articles et animation de formations en droit de la distribution, droit de la concurrence, droit de la consommation (depuis 2006) :

- Cahier du droit de l’entreprise,
- Les Petites Affiches,
- Décideurs,
- Franchise Magazine,
- Points de vente,
- Fiches pratiques Lexis Nexis,
- EFE.

Associations - Clubs :

JADE (Juristes d'Affaires de Droit Européen)

Initiative Nantes

Distinctions :

« Incontournable » en droit de la distribution et pratiques restrictives
Classement Décideurs 2019

« Incontournable » en droit de la franchise
Classement Décideurs 2019

« Excellent » en droit de la distribution et pratiques restrictives
Classement Décideurs 2018

« Incontournable » en droit de la franchise
Classement Décideurs 2018

N°1 en droit de la distribution
Palmarès des Avocats 2018 (Le Monde du Droit)

« Excellent » en droit de la distribution et pratiques restrictives
Classement Décideurs 2017

« Incontournable » en droit de la franchise
Classement Décideurs 2017

Premier Cabinet d'avocats en droit de la Distribution
Classement Le Monde du droit 2017

Premier Cabinet d'avocats en droit de la franchise
Classement Décideurs 2016

Premier Cabinet d'avocats en droit de la Distribution
Classement Le Monde du droit 2015

Premier Cabinet d'avocats en droit de la franchise
Classement Décideurs 2015

2ème Cabinet d'affaires français dans la catégorie « Distribution »
Palmarès des Cabinets d'Avocats 2014 (Le Monde du Droit)

Catégorie « Incontournable » en droit de la franchise
Classement Décideurs 2014

Catégorie « Excellent » en droit de la distribution
Classement Décideurs 2014

Catégorie « Incontournable » en droit de la franchise
Classement Décideurs 2013

Catégorie « Forte Notoriété » en droit de la distribution
Classement Décideurs 2013

Classement parmi les 30 cabinets d'affaires franco-français les plus performants
Classement Décideurs 2013

Trophée d'Argent de la Firme nationale multi-bureau
Trophées du droit 2012

Trophée de l'Equipe montante de droit de la distribution
Trophées du droit 2012

Catégorie « Forte notoriété » en droit de la franchise
Classement Décideurs 2011

Catégorie « Forte notoriété » en droit de la distribution
Classement Décideurs 2011

Trophée d'Argent de la Firme entrepreunariale, niveau national
Trophées du droit 2011

Loisirs :

Nouvelles technologies
Voyages
Equitation

Traits de caractère :

Rigoureuse
Précise
Persévérante 

Valeurs :

Disponibilité et compréhension des problématiques du client, des aspects spécifiques de son activité.

 
 
Archives de la lettre des réseaux
Liens (articles, conférences, interview... )

900.000 euros d’amende pour obstruction à une enquête de concurrence

ADLC, 22 mai 2019, Décision n°19-D-09

- Vu : 320

L’Autorité de la concurrence a lourdement sanctionné une entreprise pour avoir bloqué la réception de certains emails sur le poste d’un des salariés et brisé des scellés, pendant une enquête.

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Rupture brutale : les frais fixes économisés par la victime sont déduits de l’indemnité qui lui est versée

Cass. com., 23 janvier 2019, n°17-26.870

- Vu : 593

Quand la victime de la rupture brutale des relations commerciales réalise des économies de frais fixes, leur montant peut être déduit de l’indemnisation de la marge brute versée à la victime.

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Loi EGALIM : précisions pratiques de la DGCCRF sur les nouvelles règles applicables à l’encadrement des promotions

Lignes directrices relatives à l’encadrement des promotions

- Vu : 2576

La DGCCRF a publié des lignes directrices destinées à aider les opérateurs du secteur agro-alimentaire à mettre en application les seuils plafonnant les promotions et l’interdiction d’utiliser le terme « gratuit » pour les denrées alimentaires.

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Nouvelles règles pour les promotions et le seuil de revente à perte dans le secteur alimentaire

Ordonnance n°2018-1128 du 12 décembre 2018

- Vu : 1280

Depuis le 1er janvier 2019, les promotions sont plafonnées dans l’alimentaire. A compter du 1er février prochain, le seuil de revente à perte sera quant à lui augmenté de 10% pour les produits alimentaires.

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Enquête de la DGCCRF dans le secteur des communications électroniques

Résultat d’enquête de la DGCCRF – 8 novembre 2018

- Vu : 695

La DGCCRF a constaté de nombreuses violations des règles du droit de la consommation par les opérateurs de téléphonie et d’internet en matière d’information du consommateur notamment.

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Distribution des produits alimentaires : publication de la loi dite « EGALIM »

Loi « pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et une alimentation saine et durable »

- Vu : 2853

La loi dite « EGALIM » pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous est désormais publiée.

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La future taxe sur les livraisons e-commerce

Proposition de loi portant pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs

- Vu : 808

La proposition de loi portant pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs, dans sa version votée en première lecture par le Sénat, prévoit une taxation des livraisons e-commerce.

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Les changements à venir dans la distribution des produits alimentaires

Évolution des débats sur le projet de loi EGALIM

- Vu : 1519

Les dispositions relatives à la distribution des produits alimentaires sont largement débattues et le projet de loi EGALIM fait l’objet d’évolutions importantes par le Sénat, qui a voté en faveur de conditions plus précises directement insérées dans la loi, notamment s’agissant des limitations imposées aux opérations promotionnelles.

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Cartographie du e-commerce 2018 publiée par la FEVAD

FEVAD, communiqué de presse du 21 juin 2018

- Vu : 319

La FEVAD a publié le 21 juin dernier une cartographie du e-commerce en France en 2018, qui constitue le 3ème marché en ligne d’Europe après le Royaume-Uni et l’Allemagne.

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Distribution des produits alimentaires

Projet de loi EGALIM et débats parlementaires

- Vu : 1223

Les dispositions relatives à la distribution des produits alimentaires sont largement débattues et font l’objet d’évolutions importantes par le Sénat.

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Validation du droit de préférence au profit du franchiseur

Cass. com., 3 mai 2018, n°16-27.926

- Vu : 1152

Le franchiseur peut imposer au franchisé un droit de préférence en cas de cession de son fonds de commerce, la Cour de cassation considérant qu’il ne restreint pas artificiellement la concurrence par principe.

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La publicité en ligne sous la surveillance de l’Autorité de la concurrence

Adlc, avis n°2018-A-03 du 6 mars 2018

- Vu : 1265

L’Autorité de la concurrence soulève des préoccupations de concurrence concernant la publicité sur internet, et plus précisément l’exploitation des données issues de cette publicité.

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Distributeurs en Outre-Mer : nouvelle sanction des exclusivités territoriales

Décision AdlC n°18-D-03 du 20 février 2018

- Vu : 2152

L’Autorité de la concurrence sanctionne de nouveau les accords entre fournisseurs et distributeurs menant à une exclusivité d’importation de produits dans les territoires d’Outre-Mer, en violation de la loi « Lurel ».

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La hausse des infractions aux règles relatives aux promotions et aux prix

Résultat d’enquête de la DGCCRF du 10 janvier 2018

- Vu : 1221

La DGCCRF signale une forte hausse des infractions commises dans la présentation des prix et les pratiques promotionnelles à l’égard des consommateurs, notamment des pratiques commerciales trompeuses, dans le commerce de détail.

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Dispense de définition préalable du marché par l’Autorité de la concurrence

Cass. com., 6 décembre 2017, n°16-18.835

- Vu : 1582

La Cour de cassation n’invalide pas la possibilité pour l’Autorité de la concurrence de rendre une décision relative à l’existence d’un abus de position de dominante, sans avoir préalablement procédé à la définition du marché pertinent.

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La validation européenne de l’interdiction de vente sur les marketplaces

CJUE, 6 décembre 2017, aff. C-230/16

- Vu : 1673

La CJUE confirme la possibilité d’exclure la vente par les marketplaces dans les réseaux de distribution sélective.

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Les réseaux de coopératives protégés contre le risque de déséquilibre significatif

Cass. com., 18 octobre 2017, n°16-18.864

- Vu : 1340

Les réseaux exploités sous forme de coopératives sont protégés contre le risque de déséquilibre significatif, et dès lors probablement plus généralement contre l’interdiction des pratiques restrictives de concurrence à l’égard de leurs membres.

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Vers une possibilité de restreindre les ventes en ligne sur les plateformes ?

Cass. com., 13 septembre 2017, n°16-15.067

- Vu : 1851

La Cour de cassation ouvre une brèche en faveur des têtes de réseaux de distribution sélective, s’agissant des interdictions de vente par des plateformes en ligne.

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Réduire le risque de rupture brutale par le choix de l’international

Cass. com., 20 septembre 2017, n°16-14.812, Publié au Bulletin

- Vu : 1798

La Cour de cassation ouvre la possibilité pour les entreprises d’écarter contractuellement la compétence du juge français concernant la rupture brutale des relations commerciales dans les relations internationales.

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Un nouveau frein au déséquilibre significatif : la notion de partenaire commercial

CA Paris, 27 septembre 2017, n°16/00671

- Vu : 4337

Le contentieux du déséquilibre significatif pourrait se réduire substantiellement selon la jurisprudence récente de la Cour d’appel de Paris, qui restreint son application par une définition stricte de la qualité de « partenaire commercial ».

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Bilan des obligations en matière de collecte de coordonnées téléphoniques et de démarchage

Articles L.223-1 et suivants du Code de la consommation

- Vu : 2742

Bloctel impose au professionnel qui collecte des coordonnées téléphoniques d’informer la personne concernée de son droit à s’opposer au démarchage téléphonique. Cependant, en pratique, la mesure est encore peu appliquée.

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Informations du consommateur dans les secteurs du bâtiment et de l’équipement de la maison

Arrêté du 4 janvier 2017 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et de l'équipement de la maison

- Vu : 3903

Les professionnels du secteur du bâtiment et de l’équipement de la maison sont soumis à de nouvelles règles qui évoluent en matière d’information des consommateurs, à compter du 1er avril 2017.

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Loi Sapin II : délais de paiement, conventions fournisseurs, CGV, pratiques restrictives de concurrence

Après validation partielle par le Conseil constitutionnel (déc. n°2016-741 DC du 8 décembre 2016)

- Vu : 13173

La loi Sapin II définitivement adoptée par le Parlement le 8 novembre dernier, et validée pour l’essentiel par le Conseil constitutionnel, le 8 décembre 2016, apporte de nombreuses modifications applicables entre commerçants, notamment dans les relations de distribution.

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Les atteintes à la libre concurrence dans le commerce électronique

Rapport préliminaire de la Commission européenne concernant l’enquête sectorielle sur le commerce électronique

- Vu : 3212

La Commission européenne a identifié différentes pratiques commerciales susceptibles de constituer des pratiques anticoncurrentielles dans le secteur du commerce électronique.

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Ventes liées, politique tarifaire et stratégie d’éviction

Autorité de la concurrence n°16-D-21, 6 octobre 2016

- Vu : 2460

L’Autorité de la concurrence décide de poursuivre l’instruction au fond de pratiques, notamment de ventes liées, par des opérateurs historiques du marché des titres-restaurant, au détriment des nouveaux entrants.

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Refonte du Code de la consommation

Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016

- Vu : 3480

Le Code de la consommation, malgré une codification relativement récente, s’avère parfois difficilement lisible, compte tenu des différentes réformes intervenues, notamment les plus récentes, qui ont successivement eu pour objet d’introduire en droit français les dispositions communautaires.

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Logiciels préinstallés et pratiques commerciales déloyales

Cass. civ. 1ère, 17 juin 2014, pourvoi n°14-11.437

- Vu : 3837
La Cour de cassation a rendu le 17 juin dernier un arrêt par lequel elle a saisi la Cour de justice de l’Union européenne pour savoir si la vente de logiciels préinstallés pouvait être considérée comme constituant une pratique commerciale déloyale. > Lire la suite

Déséquilibre significatif : nouveau revers pour la distribution alimentaire

Cass. com., 27 mai 2015, pourvoi n°14-11.387

- Vu : 6042
L’interdiction du déséquilibre significatif est renforcée par la Cour de cassation qui confirme en tous points la condamnation d’une enseigne de grande distribution alimentaire sur ce fondement. > Lire la suite

L’allègement des règles en matière d’annonces de réductions de prix

Arrêté du 11 mars 2015 relatif aux annonces de réduction de prix à l’égard du consommateur

- Vu : 5682
Un arrêté du 11 mars 2015 abroge les règles précédentes, particulièrement contraignantes, applicables aux annonces de réductions de prix et met en place un régime plus souple, mais pas nécessairement source de sécurité juridique pour les entreprises. > Lire la suite

Lourdes sanctions infligées à une entente entre fournisseurs de la grande distribution alimentaire

ADLC, 11 mars 2015, décision n°15-D-03

- Vu : 5258
L’Autorité de la concurrence a prononcé 192,7 millions d’euros d’amende à l’encontre de fournisseurs de produits laitiers sous marques de distributeur, pour s’être entendus sur les prix de vente de leurs produits aux distributeurs de la grande distribution alimentaire. > Lire la suite

L’impact du projet de loi Macron sur les contrats de distribution

Projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques du 17 février 2015

- Vu : 6988
Le projet de loi dit « Macron » pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dans sa version adoptée par l’Assemblée nationale, contient des modifications substantielles impactant les contrats de distribution. > Lire la suite

Nouvelle circulaire d’application de la loi Hamon concernant les rapports entre professionnels -DGCCRF, note d’information n°2014-185, 22 octobre 2014

- Vu : 7521
Une circulaire vient préciser les évolutions de la loi Hamon dans les rapports entre professionnels, notamment entre fournisseurs et distributeurs. > Lire la suite

Le caractère potentiellement anticoncurrentiel d’une clause de préférence - Cass. com., 4 novembre 2014, pourvoi n°12-25.419

- Vu : 9651
La Cour de cassation confirme le caractère potentiellement anticoncurrentiel des clauses de préemption dans la grande distribution alimentaire. > Lire la suite

Parution du décret de la loi Hamon sur l’information précontractuelle et le e-commerce - Décret n°2014-1061 du 17 septembre 2014

- Vu : 5021
Le décret d’application de la loi Hamon relatif à l’information précontractuelle et au formulaire de rétractation est paru. > Lire la suite

Etude de marché et devoirs du franchisé - CA Montpellier 21 octobre 2014, RG n°13/03207

- Vu : 2771
Il incombe au franchisé de réaliser lui-même une étude de marché : nouvelle illustration jurisprudentielle. > Lire la suite

Validation des engagements dans le secteur du café en capsules - Autorité de la concurrence, décision n°14-D-09, 4 septembre 2014

- Vu : 4466
L’Autorité de la concurrence accepte les engagements du leader du secteur des machines à expresso à capsules et clôt la procédure à son encontre. > Lire la suite

Risque de sanction d’une interdiction de revente sur les marketplaces - Autorité de la concurrence, décision n°14-D-07, 23 juillet 2014

- Vu : 6063
L’Autorité de la concurrence considère que les restrictions de vente sur les marketplaces imposées par un fournisseur sont susceptibles de constituer des infractions au droit de la concurrence. > Lire la suite

Nouvelle communication de minimis de la Commission européenne

Communication de la Commission européenne sur les accords d’importance mineure, 25 juin 2014

- Vu : 9029
La Commission européenne a publié une nouvelle communication de minimis. > Lire la suite

Rupture d’un contrat de développement - CA Paris, 13 juin 2014, RG n°12/03100

- Vu : 4159
La rédaction d’un contrat de développement doit faire l’objet d’une attention particulière, notamment s’agissant des conditions de résiliation. > Lire la suite

Banque condamnée en raison du défaut d’information précontractuelle du franchiseur - CA Paris, 29 avril 2014, RG n°13/02390

- Vu : 4629
La Cour de cassation vide d’effet les clauses de règlement amiable qui ne prévoient pas de procédure précise de conciliation, en autorisant les parties à assigner sans négociation préalable. > Lire la suite

Concurrence provenant d’un membre du réseau et rupture des relations - CA Paris, 10 avril 2014, RG n°12/01373

- Vu : 4488
La tolérance d’une concurrence exercée par certains adhérents interdit ensuite à la tête de réseau d’exclure un autre adhérent pour une concurrence similaire sans respecter un préavis raisonnable. > Lire la suite

Engagements dans le secteur des machines à café à capsules - Engagements de Nespresso France, Autorité de la concurrence, CP 17 avril 2014

- Vu : 5568
Le leader des machines à café portionné a été contraint de prendre des engagements pour maintenir la concurrence des autres fabricants de capsules de café. > Lire la suite

Importante réduction de sanction à l’égard d’une interdiction de vente en ligne - CA Paris, 13 mars 2014, RG n°2013/00714

- Vu : 4395
L’Autorité de la concurrence a été désavouée par la Cour d’appel de Paris en matière de sanction d’interdiction de vente en ligne. > Lire la suite

Les différentes réformes introduites par la loi dite « Hamon » - Loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation

- Vu : 4765
La loi Hamon du 17 mars 2014 a introduit différentes réformes dans le droit de la consommation et également dans les relations entre professionnels. > Lire la suite

Evolution obligatoire des CGV

- Vu : 5592
La loi relative à la consommation, dite « loi Hamon », du 17 mars 2014 impose de multiples obligations aux professionnels, qui contraignent notamment les entreprises à modifier leurs conditions générales de vente (CGV). > Lire la suite

Adoption définitive de la loi Hamon

- Vu : 17109
La loi dite « Hamon » relative à la consommation a été publiée le 18 mars. Elle apporte de très nombreuses modifications dans divers domaines du droit, y compris dans les relations entre professionnels. > Lire la suite

Adoption de la loi dite "Hamon" relative à la consommation - Projet de loi relatif à la Consommation, Assemblée Nationale, 13 février 2014

- Vu : 4547
La loi dite « Hamon » relative à la consommation a été adoptée. Elle procède à de nombreuses modifications non seulement dans les relations avec les consommateurs, mais également dans les relations entre professionnels. > Lire la suite

Nouvelle recommandation de la CNIL concernant l’utilisation de cookies - CNIL, 5 décembre 2013, délibération n°2013-378

- Vu : 5139

La CNIL publie ses recommandations concernant l’usage des cookies et autres traceurs par les éditeurs de sites internet et d’applications mobiles notamment. 

> Lire la suite

Condamnation de clauses courantes en grande distribution - CA Paris, 18 décembre 2013, RG n°12/00150

- Vu : 6184

Interdiction des clauses de primauté des conditions générales d’achat, de remboursement des produits dégradés par les clients et autres clauses usuelles en grande distribution.

> Lire la suite

Prise de contrôle exclusif d’un réseau de distribution par un autre - ADLC, 11 juillet 2013, décision n°13-DCC-90

- Vu : 5828

Au terme d’un accord entre les deux sociétés détenant le contrôle de la tête de réseau cible, il était convenu que l’une d’elles prenne le contrôle exclusif de cette dernière ; l’ADLC a été saisie dans ce contexte.

> Lire la suite

Nouvelles Lignes directrices relatives au contrôle des concentrations - ADLC, 10 juillet 2013

- Vu : 5782

En même temps qu’elle a rendu public son Rapport annuel pour l’année 2012, l’Autorité de la concurrence a publié les nouvelles Lignes directrices applicables au contrôle des concentrations.

> Lire la suite

Pas de grief lié à un avis de l’Autorité de la concurrence - CE, 17 juillet 2013, n° 360100, 364354

- Vu : 6393
Un avis de l’ADLC peut valablement faire des préconisations relatives à la question de concurrence tant que celles-ci ne revêtent pas le caractère de dispositions générales et impératives ou de prescriptions individuelles dont l’Autorité pourrait ultérieurement censurer la méconnaissance. > Lire la suite

Centrale de référencement et déséquilibre significatif - CA Paris, 11 septembre 2013, RG n°11/17941

- Vu : 10256
Une nouvelle décision a été rendue à la rentrée à la suite des assignations dites « Novelli » intervenues dès 2009 à l’encontre d’enseignes de la grande distribution. > Lire la suite

ADLC - Rapport annuel 2012 et Lignes directrices sur les concentrations

- Vu : 5840
Le 10 juillet dernier, l'Autorité de la concurrence a publié son rapport annuel pour 2012. Le même jour, l'Autorité publie le texte finalisé de ses nouvelles lignes directrices relatives au contrôle des concentrations. > Lire la suite

Pas de publicité trompeuse pour des allégations figurant dans un mode d’emploi - CA Paris, 25 juin 2013, RG n°13/03349

- Vu : 5575
La notice d’utilisation ne peut pas s’analyser comme un document publicitaire ayant vocation à déclencher l’acte d’achat du consommateur. > Lire la suite

Réduction d’une clause pénale fondée sur des objectifs irréalisables - CA Colmar, 17 juin 2013, RG n°12/03155

- Vu : 6560

Dans cette affaire, les juges du fond réduisent de plus de la moitié, le montant de l'indemnisation prévue par la clause pénale.

> Lire la suite

Nullité d’un paiement en vue de l’accès au référencement - Cass. com., 25 juin 2013, pourvoi n°12-21.623

- Vu : 6714
Un fournisseur s'engage à verser un million d'euros à la centrale d'achat puis l'assigne sur le fondement de l'article L.442-6, II, b) du C. com. qui interdit les paiements préalables à la passation de toute commande. > Lire la suite

Prise en compte d’une interruption de la relation commerciale pour le calcul du préavis - CA Paris, 30 mai 2013, RG n°10/24267

- Vu : 6204
Une société de formation avait effectué différentes missions de formation du personnel d’un grand groupe bancaire, entre 1990 et 2004. En 2003, le groupe bancaire ... > Lire la suite

La fin programmée de l’interdiction de revente à perte ? - CJUE, ord. 7 mars 2013, aff. C-343/12

- Vu : 7386

Après, notamment l’interdiction générale des ventes liées et celles des loteries avec obligation d’achat et des ventes avec prime, la CJCE remet en cause l’interdiction générale de revente à perte.

> Lire la suite

Confirmation de l’assouplissement des règles de la coopération commerciale - Cass. com., 23 avril 2013, pourvoi n°12-16.004

- Vu : 6924
Le 23 avril 2013, la Cour de cassation a rendu un arrêt confirmant la position souple adoptée par la Cour d’appel de Paris à l’égard d’un contrat de coopération commerciale.  > Lire la suite

Rupture de relations commerciales établies : point de départ et durée du préavis (trois arrêts)

- Vu : 11300

On le voit encore à l’examen des trois décisions commentées : la jurisprudence fait preuve de cohérence, de pragmatisme et d’un particulier bon sens en la matière..

> Lire la suite

Gérer Internet dans les réseaux

- Vu : 5629

Les têtes de réseaux ont l’obligation d’autoriser leurs adhérents à exercer leur activité sur Internet : cela a été récemment réaffirmé aux niveaux français et communautaire.

> Lire la suite

Un projet de loi relatif aux consommateurs et aux relations entre professionnels - Projet de loi relatif à la consommation, 2 mai 2013

- Vu : 5746
Le projet de loi relatif à la consommation envisage d’apporter des modifications dans plusieurs secteurs du droit, notamment le droit de la consommation, mais aussi dans les rapports entre professionnels. > Lire la suite

Pratique commerciale trompeuse et trouble manifestement illicite - CA Paris, 26 février 2013, RG n°12/13819

- Vu : 6303
Le fait de se prétendre l'opérateur « n° 1 » en extrapolant les résultats d'une enquêté réalisée sur seulement deux régions constitue une pratique commerciale trompeuse. > Lire la suite

Critères de sélection et absence d’effets anticoncurrentiels - ADLC, 26 février 2013, décision n°13-D-05

- Vu : 6323
La décision commentée s’inscrit assurément dans la continuité d’avis déjà rendus par l’ADLC relativement à des réseaux de professionnels de l’optique agréés par des organismes complémentaires d’assurance maladie. > Lire la suite

Livre vert sur les pratiques commerciales déloyales - Commission européenne, 31 janvier 2013

- Vu : 6363

Le 31 janvier 2013, la Commission européenne a publié un Livre vert sur les pratiques commerciales déloyales (PCD) dans la chaîne d'approvisionnement inter-entreprises en Europe.

> Lire la suite

Rupture brutale des relations commerciales en l’absence de faute contractuelle - CA Paris, 9 janvier 2013, RG n°11/11465

- Vu : 7875

L’article L.442-6, I, 5° du C. com impose à tout professionnel souhaitant mettre un terme à sa relation avec un partenaire, le respect d'un préavis minimum. La loi prévoit deux exceptions permettant la résiliation sans préavis.

> Lire la suite

De l’impossibilité d’interdire la vente par internet dans un réseau de distribution sélective - ADLC, 12 déc. 2012, décision n°12-D-23

- Vu : 6607
L’Adlc a fait preuve de la plus grande sévérité à l’égard de la tête d’un réseau de distribution sélective qui imposait à ses distributeurs une interdiction absolue de vendre en ligne les produits distribués dans le réseau. > Lire la suite

Rupture brutale : relation poursuivie par une société du même groupe - Cass. com., 25 septembre 2012, pourvoi n° 11-24.301

- Vu : 6372
La Cour de cassation approuve la caractérisation de relations commerciales établies du fait de la continuité des relations antérieures avec une société du même groupe. > Lire la suite

Résiliation de l’accord de distribution pour réorganisation du réseau - Cass. com., 25 septembre 2012, pourvoi n°11-20.711

- Vu : 5992

L'arrêt relève à juste titre que le règlement n°1400/2002 accordait un délai de mise en conformité très bref eu égard à l'ampleur des modifications juridiques et économiques que la mise en œuvre de ce règlement impliquait.


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Sanction de la disproportion entre les services rendus et la rémunération perçue - CA Paris, 4 octobre 2012, RG n°11/12684

- Vu : 7706
La disproportion entre les services rendus à un partenaire commercial et la rémunération qu’il verse en contrepartie peut constituer une pratique restrictive de concurrence, sanctionnée par l’article L. 442-6 du C. com.  > Lire la suite

Procédés déloyaux utilisés pour justifier la rupture de relations commerciales - CA Paris, 27 juin 2012, RG n°10/04245

- Vu : 6294
Dans cette affaire, l'examen des faits et des pièces a conduit la Cour d'appel de Paris à considérer que la rupture brutale des relations était établie sur le fondement de l’article L. 442-6, I, 5° du code de commerce. > Lire la suite

Droit de la publicité et promotion des ventes - Cass. com., 14 février 2012, pourvoi n°10-19.330

- Vu : 5906
Toute société faisant la publicité d’un produit doit préciser les caractéristiques principales et le prix des produits présentés dans les tracts publicitaires diffusés, sous peine de voir la publicité qualifiée de trompeuse. > Lire la suite

Positions de la DGCCRF concernant la notion de déséquilibre significatif - Fiche pratique DGCCRF, 14 juin 2012

- Vu : 6089

La notion de « déséquilibre significatif » de l'article L.442-6, I, 2° du C. com. étant encore récente, la DGCCRF a établi une fiche pratique, destinée à guider les entreprises dans leurs rapports avec leurs partenaires.

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Restructuration de réseau et position dominante - ADLC, 6 avril 2012, décision n°12-D-11

- Vu : 6279
L'ADLC a rendu une décision remarquée concernant la saisine d'une société s'estimant victime de pratiques anticoncurrentielles de la part de son concurrent qui auraient entrainé son élimination du marché. > Lire la suite

Distribution sélective et vente par correspondance - Cass. com., 20 mars 2012, pourvoi n°10-16.329

- Vu : 6493
L'exemption de l'interdiction de restreindre la concurrence ne s'applique pas aux accords ayant pour objet la restriction des ventes actives ou passives aux utilisateurs finaux par les membres d'un système de distribution sélective. > Lire la suite

Enquête dans le secteur de l’entretien et de la réparation automobile - ADLC, 11 avril 2012, doc. de consultation publique

- Vu : 5687
L’Autorité de la concurrence a réalisé une étude, qu’elle a soumise à une consultation publique, afin de recueillir les observations des différents acteurs du marché, auxquels elle pose des questions. > Lire la suite

La nouvelle possibilité de déroger aux délais de paiement légaux - Loi n° 2012-387, 22 mars 2012, relative à la simplification du droit

- Vu : 5983

La réforme des délais de paiement résulte de la LME qui a instauré des délais maximum de paiement, auparavant librement déterminés par les parties, limitant ainsi la durée du crédit accordé par les entreprises.

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ADLC, 20 mars 2012, déc. n°12-D-10 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de l’alimentation pour chiens et chats

- Vu : 5866
L'ADLC a sanctionné à hauteur de 35 millions d’euros trois entreprises leader du secteur de l'alimentation pour chiens et chats, pour avoir, entre 2004 et 2008, restreint la concurrence au stade de la distribution. > Lire la suite

Coopération commerciale : absence d’obligation de résultat pour les distributeurs - CA Orléans, 12 avr. 2012, RG n°11/02284

- Vu : 5796
En matière de coopération commerciale, l’exécution du service est la seule obligation à laquelle le distributeur est tenu. > Lire la suite

Notion de relation commerciale « établie » et succession de CDD - Cass. com., 31 janv. 2012, pourvoi n°11-12.899

- Vu : 7274

L’arrêt commenté conduit à un bref rappel des principes gouvernant la matière, en particulier au regard du caractère « établi » devant caractériser la relation commerciale envisagée à l'article L. 442-6, I, 5° du C. com.

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Accords de partenariat et rémunérations manifestement disproportionnées - CA Paris, 2 février 2012, RG n°09/22350

- Vu : 6092

Cette affaire concernait l'examen d'accords de partenariat conclus entre le groupe Carrefour et seize de ses fournisseurs.

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Engagements rendus obligatoires à l’occasion d’un changement d’enseigne - ADLC, 16 décembre 2011, décision n°11-D-20

- Vu : 5748
L’Autorité de la concurrence a rendu mi-décembre une nouvelle décision concernant la grande distribution alimentaire, dans l’attente de l’adoption du projet de loi dit « Lefebvre ». > Lire la suite

Condamnation du cartel des lessives, dénoncé par l’un des participants - ADLC, 8 décembre 2011, décision n°11-D-17

- Vu : 5991
L’Autorité de la concurrence a rendu, le 8 décembre dernier, une décision dans le plus important dossier, à ce jour, concernant une procédure de clémence. > Lire la suite

La coopération commerciale peut ne pas porter spécifiquement sur les produits du fournisseur

CA Paris, 26 octobre 2011, R.G. n°09/06713

- Vu : 4318

Le 26 octobre dernier, la Cour d’appel de Paris a rendu un important arrêt en matière de coopération commerciale. Bien qu’elle soit rendue sous l’empire de la législation applicable en 2004, laquelle ne prévoyait à la charge des parties au contrat de coopération commerciale que l’établissement d’un contrat en double exemplaire, les principes dégagés dans cette décision sont susceptibles d’intéresser les distributeurs, auxquels elle est favorable.

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Directive européenne adoptée par le Conseil le 10 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs

- Vu : 5594

Trois ans après la proposition du 8 octobre 2008, la directive relative aux droits des consommateurs vient (finalement !) d’être adoptée par le Conseil le 10 octobre 2011.

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Projet de loi Lefebvre et renforcement du droit d’information de l’affilié dans la phase précontractuelle

Adoption du texte en première lecture par l'AN, le 11 octobre 2011

- Vu : 2927

Le projet de loi « Lefebvre » instaure un régime particulier pour les « conventions d’affiliation » qui devront, à peine de nullité, être remises à l’exploitant au moins deux mois avant leur signature.

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Un nouveau regain d’attention sur la distribution par Internet

Décision Adlc n°11-SOA-08, 1er juillet 2011

- Vu : 3465
La vente en ligne fait une nouvelle fois l’objet de l’attention des institutions en charge de la régulation de la concurrence : d’une part, en France, ... > Lire la suite

Publication du rapport annuel de l’Autorité de la concurrence pour l’année 2010

Autorité de la concurrence, Rapport annuel du 4 juillet 2011

- Vu : 3507
Le 4 juillet dernier, l’Autorité de la concurrence a rendu public son rapport annuel pour l’année 2010, dans lequel elle revient sur les évolutions et ... > Lire la suite

Suspension de la signature d’un accord commercial imposée à titre conservatoire - Autorité de la concurrence, décision n°11-MC-01 du 12 mai 2011

- Vu : 3962
Le Ministre de l’économie, suivi par des sociétés concurrentes, a saisi l’Autorité de la concurrence à la fin de l’année 2010 afin d’obtenir à l’encontre de l’opérateur postal historique des mesures provisoires susceptibles de préserver la concurrence dans le secteur de la livraison de colis en points retraits. > Lire la suite

Limitation des sanctions en cas d’ententes ponctuelles sur marchés publics - Autorité de la concurrence, décision n°11-D-07 du 24 février 2011

- Vu : 4028
L’Autorité de la concurrence a récemment sanctionné quatre entreprises pour s’être entendues lors de réponses à divers appels d’offres publics. > Lire la suite

Grande distribution et abus de dépendance économique - Autorité de la concurrence, décision n°11-D-04 du 23 février 2011

- Vu : 4775

La dépendance économique des franchisés de la grande distribution a été une nouvelle fois évoquée devant l’Autorité de la concurrence, dans le cadre d’une demande de mesures conservatoires.

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La franchise en Allemagne

- Vu : 6303

Dossier spécial consacré à la franchise en Allemagne : une première partie économique et une seconde partie juridique, comprenant un aperçu du droit touchant directement la franchise et du droit susceptible de s’appliquer dans le cadre de la mise en place d’un réseau franchise .

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Application de la LME à certaines relations fournisseurs / distributeurs - Commission d'Examen des Pratiques Commerciales, avis n°10-15

- Vu : 5731
La Commission d’Examen des Pratiques Commerciales a rendu le 4 novembre 2010 un avis portant sur l’application de la LME à certaines relations entre fournisseurs et distributeurs. > Lire la suite

Avis de l’Autorité de la concurrence concernant la réforme relative aux restrictions verticales

Avis du 28 septembre 2009

- Vu : 4483
La Commission européenne a rendu publics les projets de règlement et de lignes directrices appelés à remplacer les textes relatifs à l’exemption des restrictions verticales actuellement en vigueur, et appelé les intéressés à présenter leurs observations. > Lire la suite

Rapports annuels de l’Autorité de la concurrence et de la D.G.C.C.R.F.

- Vu : 3371

Le rapport annuel de l’Autorité de la concurrence a été publié le 1 er juillet dernier. La Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes a, quant à elle, publié son rapport annuel le 30 juillet dernier.

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Réforme des clauses abusives entre professionnels et non professionnels ou consommateurs - Décret n°2009-302 du 18 mars 2009

- Vu : 4128
Le décret n° 2009-302 du 18 mars 2009 portant application de l’article L.132-1 du code de la consommation a mis en place le nouveau traitement des clauses abusives prévu par la loi de modernisation de l’économie (loi n 2008-776 du 4 août 2009). > Lire la suite

Limitation stricte de l’application des mesures conservatoires par l’Autorité de la concurrence

Autorité de la concurrence, décision n 09-D-15 du 2 avril 2009

- Vu : 3822

Les mesures conservatoires que peut prononcer l’Autorité de la concurrence ne visent pas à prévenir un risque de perturbation potentielle du jeu concurrentiel mais ont vocation à répondre à une atteinte existante, grave et immédiate par des mesures d’urgence nécessaires pour éviter des conséquences difficilement réversibles et préserver ainsi la pleine effectivité de l’application du droit de la concurrence dans l’attente de la décision au fond.

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Règles applicables aux annonces de réduction de prix à l’égard du consommateur

Arr. 31 déc. 2008, publication le 13 janvier 2009

- Vu : 3695

Le 13 janvier 2009 est paru l’arrêté relatif aux annonces de réduction de prix à l’égard du consommateur (arrêté du 31 décembre 2008).

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Résiliation du contrat de franchise

Conditions de fond et de forme

- Vu : 4507

Conformément au droit commun, la validité de la résiliation d’un contrat de franchise est subordonnée au respect de conditions de fond et de forme, à défaut desquelles la responsabilité de son auteur est engagée.

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