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L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés
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Élise KOSMAN

Avocat

Domaines d'intervention :

Élise KOSMAN intervient en baux commerciaux et baux civils, tant en conseil qu’en contentieux (procédures relatives à la fixation des loyers, à l’indemnité d’éviction et à la résiliation du bail). Son activité comprend également le droit de la construction et porte sur des questions de garantie décennale ou de responsabilité des constructeurs, notamment dans le cadre de la gestion de centres commerciaux et copropriétés.

Parcours

CARRIÈRE :

Avocat collaborateur
SIMON ASSOCIES
Depuis 2016

Avocat collaborateur
CARAKTERS 
2013 - 2016

Avocat collaborateur
DELVOLVE SUAY PONIATOWSKI
2011 - 2013

FORMATION :

CAPA (2011)

Master II Droit européen et international des affaires (Université Paris Dauphine) (2009)

Master I Droit des affaires (Université Paris Dauphine) (2008)

Licence parcours Droit-anglais Université de Cergy Pontoise - LLB, London South Bank University (Droit/Anglais) (2007)

LANGUES PARLÉES :

Français
Anglais

DISTINCTIONS :

Classé « Excellent » en conseil et contrat (marchés et travaux)
Classement Décideurs 2019

Classé « Pratique de qualité » en promotion immobilière
Classement Décideurs 2019

Classé « Excellent » en contentieux de la construction (dont assurances)
Classement Décideurs 2019

Classé « Pratique de qualité » en droit des baux commerciaux
Classement Décideurs 2017

Classé « Excellent » en contentieux de la construction
Classement Décideurs 2017

Classé « Pratique de qualité » en promotion immobilière (VEFA, BEFA, CPI, montages d’opérations)
Classement Décideurs 2017 

Classé « Excellent » en construction (marchés, travaux, contrats et conseils)
Classement Décideurs 2017

LOISIRS :

Travaux manuels – entreprise « Le Fermoir » créé en 2009
Course à pieds : semi-marathon de Bruxelles 2010 – Eco-trail de Paris 2012
Cuisine et gastronomie

TRAITS DE CARACTÈRE :

Ouverte d'esprit, curieuse
Rigoureuse
Sociable

Archives de la lettre des réseaux
Liens (articles, conférences, interview... )

Les contours du droit de préemption du preneur titulaire d’un bail commercial

Jurisprudence

- Vu : 591

Le droit de préférence du preneur instauré par la loi Pinel étant d’ordre public, les professionnels de l’immobilier et les rédacteurs ont grand intérêt à pouvoir appréhender les contours de celui-ci, toute vente conclue en violation du droit de préemption encourant la nullité. Focus sur les enseignements tirés de la jurisprudence rendue depuis ladite loi. 

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Bail commercial et révision du loyer : il revient au juge d’adapter la clause d’échelle mobile

Cass. civ. 3ème, 17 mai 2018, n° 17-15.146

- Vu : 601

Une clause d’indexation comportant un indice de base fixe n’entraine pas de distorsion de loyer et n’est pas illicite dès lors que la période de variation de l’indice coïncide avec la durée s’écoulant entre deux indexations.

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Bail commercial : si l’activité est saisonnière, le preneur ne bénéfice pas du statut

Cass. civ. 3ème, 5 avril 2018, n°17-10.610

- Vu : 738

L’exploitation saisonnière d’un local commercial est exclusive du statut des baux commerciaux et ce, quand bien même le contrat conclu excède la durée de la saison en question.

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Droit de repentir et prescription de l’action en paiement de l’indemnité d’occupation

Cass. civ. 3ème, 18 janvier 2018, n°16-27.678, P+B

- Vu : 791

Dans le cas particulier de l’exercice par le bailleur de son droit de repentir, le bail renouvelé ne prend effet qu’à compter de la notification au preneur de l’intention du bailleur de renouveler le bail...

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Bail commercial et désamiantage : extension de l’obligation de délivrance du bailleur

Cass. civ. 3ème, 18 janvier 2018, n°16-26.011

- Vu : 1413

Le bailleur, tenu d’une obligation de délivrance à l’égard du preneur, doit prendre en charge les travaux de désamiantage et ses conséquences alors même que le désamiantage n’a été rendu nécessaire que par les seuls travaux d’aménagement du preneur.

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Vente aux enchères : opposabilité du renouvellement du bail commercial à l’acquéreur

Cass. civ. 3ème, 7 septembre 2017, n°16-17.174

- Vu : 1010

La demande de renouvellement est opposable au nouveau bailleur, adjudicataire des locaux loués, sans que ce dernier ne puisse se prévaloir du point de départ de la prescription biennale de l’action en fixation judiciaire du loyer du bail renouvelé, courant à compter de sa connaissance des faits.

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Bail commercial et Grenelle 2 : le décret tant attendu est enfin paru

Décret n°2017-918 du 9 mai 2017, JO 10 mai

- Vu : 1532

Mesure phare de la loi Grenelle II du 12 juillet 2010, le décret du 9 mai 2017 définit, après plus de 6 ans d’attente, une obligation de diminution de la consommation énergétique des bâtiments tertiaires de 25% d’ici à 2020.

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Bail commercial : les travaux prescrits par l’Administration sont à la charge du bailleur

Cass. civ. 3ème, 1er décembre 2016, n°15-22.248

- Vu : 2871

Dans le droit fil de sa jurisprudence, la Cour de cassation rappelle au visa de l’article 1719 du Code civil relatif à l’obligation de délivrance du bailleur, que sauf stipulation expresse contraire, les travaux prescrits par l’autorité administrative sont à la charge du bailleur commercial.

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Le preneur doit actualiser son activité au RCS s’il ne veut pas perdre son droit à indemnité d’éviction

Cass. civ. 3ème, 22 septembre 2016, n°15-18.456

- Vu : 2611

Le preneur qui se voit refuser le renouvellement de son bail commercial, perd son droit à son indemnité d’éviction dès lors qu’il n’est pas immatriculé au RCS pour l’activité réellement exercée dans le local loué. Il n’est pas nécessaire pour le bailleur de mettre au préalable en demeure le preneur de régulariser la situation pour le déchoir de son droit à indemnité d’éviction.

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Rappels concernant l’obligation périodique de statuer sur une augmentation de capital réservée aux salariés
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La collectivité des associés d’une société par actions doit, lorsque le rapport de gestion présenté à l’AGO annuelle indique ...
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Le nouvel article 1231-5 du code civil relatif à la clause pénale
14 mai 2016 - Vu : 62141
Parmi les nombreuses dispositions qu'elle contient, la réforme du droit des contrats introduit un nouvel article 1231-5 au ...
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MAPIC - 16-18 novembre 2016 - Cannes | Palais des Festivals
27 septembre 2016 - Vu : 38355
SIMON ASSOCIÉS sera présent au MAPIC du 16 au 18 novembre à Cannes. ...
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Clauses de durée et poursuite des relations commerciales dans les contrats de distribution
1 décembre 2012 - Vu : 34710
La poursuite des relations commerciales dans les contrats de franchise, et plus généralement dans les contrats de distribution, ...
> Lire la suite
L'efficacité des pactes d'actionnaires
1 décembre 2008 - Vu : 31812
Stabilité du capital et de l’actionnariat, contrôle de l’entreprise ou des modalités de son transmission, tels sont les ...
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