L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés

Le mandant ne peut modifier unilatéralement les termes du contrat conclu avec l’agent commercial sans l’accord de son partenaire. L’agent commercial est quant à lui tenu […] à l’égard du mandant, à une obligation de non-concurrence…

Les dénominations PRAY FOR PARIS et JE SUIS PARIS ne peuvent pas être enregistrées à titre de marques et être réservées par un acteur économique.

Le fait que l’une des parties à la convention d’arbitrage ne soit pas en mesure de faire face au coût de la procédure d’arbitrage ne constitue pas un cas d’inapplicabilité manifeste de la clause compromissoire.

Faute du franchisé et réduction des délais de paiement

Non-respect de la loi « Doubin » : nullité du contrat ou octroi de dommages-intérêts

restrictions verticales

Extinction du contrat de franchise et responsabilité du tiers complice du franchisé

CP Ministère de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi, 18 juin 2009 Création d’une brigade de contrôle de la loi de modernisation de l’économie. 1. Le 13 juin 2009, Michel Barnier, ministre de l’agriculture, et Luc Chatel, secrétaire d’Etat chargé…

LME