L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés

savoir-faire

compte courant

obligation de résultat et pouvoirs du juge

conditions générales d’achat

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clause attributive de juridiction

Conseil d’administration Le décret n° 2015-606 du 3 juin 2015, entré en vigueur le 6 juin 2015, est relatif au temps nécessaire pour les administrateurs ou membres du conseil de surveillance élus ou désignés par les salariés pour exercer leur…

gérant de succursale

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