conditions générales d’achat
Article 3-4 du règlement d’exemption CE 1400/2002 du 31 juillet 2002 concernant l’application de l’article 81, paragraphe 3, du Traité (devenu 101, paragraphe 3 du TFUE) à des catégories d’accords verticaux et de pratiques concertées dans le secteur autom
clause attributive de juridiction
Conseil d’administration Le décret n° 2015-606 du 3 juin 2015, entré en vigueur le 6 juin 2015, est relatif au temps nécessaire pour les administrateurs ou membres du conseil de surveillance élus ou désignés par les salariés pour exercer leur…
gérant de succursale
Aspects pratiques Ce tout nouveau pôle de compétence, consacré à l’urgence , est composé de neuf magistrats chargés de piloter de manière permanente et coordonnée, la plupart des requêtes et référés relevant de l’urgence civile. Placé sous l’autorité conjointe de…
plusieurs noms commerciaux au registre du commerce et des sociétés
La Franchise en pratique
levée de fonds