Compétence du juge de proximité en matière de copropriété

Cass. civ. 3ème, 10 juin 2015, pourvoi n°14-19.218

La juridiction de proximité est compétente pour examiner une demande d’annulation d’une décision d’assemblée générale de copropriétaires lorsque celle-ci est présentée par voie d’exception ou comme moyen de défense.

Ce qu’il faut retenir : La juridiction de proximité est compétente pour examiner une demande d’annulation d’une décision d’assemblée générale de copropriétaires lorsque celle-ci est présentée par voie d’exception ou comme moyen de défense.

Pour approfondir : Des copropriétaires ont été assignés par le syndicat des copropriétaires devant le juge de proximité en paiement d’arriérés de charges. Pour s’opposer à cette demande, les copropriétaires ont soulevé reconventionnellement la nullité de certaines délibérations de l’assemblée générale qui avaient mis à la charge de la copropriété des travaux qui portaient, selon eux, sur des  parties privatives.

Le juge de proximité, compétent pour statuer en dernier ressort  lorsque l’enjeu du litige ne dépasse pas 4.000 €, s’était déclaré incompétent pour juger du bien-fondé  de la demande reconventionnelle des défendeurs dans la mesure où, en application des dispositions de l’article 49 du code de procédure civile, « Toute juridiction saisie d’une demande de sa compétence connaît (…) de tous les moyens de défense à l’exception de ceux qui soulèvent une question relevant de la compétence exclusive d’une autre juridiction. »

D’après lui, l’examen de la validité d’une résolution d’assemblée générale relevait précisément de la compétence exclusive du tribunal de grande instance.

La Cour de cassation censure la décision au visa de l’article R 231-5 du code de l’organisation judiciaire, soulignant dans un attendu de principe que « la juridiction de proximité connaît des demandes incidentes ou moyens de défense qui ne soulèvent pas une question relevant de la compétence exclusive d’une autre juridiction. Toutefois, si le moyen de défense implique l’examen d’une question de nature immobilière pétitoire ou possessoire, la juridiction de proximité doit relever son incompétence au profit du tribunal de grande instance. »

La Cour de cassation considère ainsi que le juge de proximité est compétent pour se prononcer sur une demande d’annulation d’une décision d’assemblée générale lorsqu’elle est présentée par voie d’exception ou comme moyen de défense et lorsqu’elle n’implique  pas l’examen d’une question de nature immobilière pétitoire – action tendant à faire reconnaître l’existence d’un droit de propriété sur un bien immobilier – ou possessoire – lorsqu’une personne sollicite une mesure destinée à assurer la protection de la possession qu’elle exerce sur un bien immobilier.

En effet,  les actions relatives à la protection de la propriété immobilière privée sont traditionnellement de la compétence exclusive du tribunal de grande instance (article R 211-4, 6° du code de l’organisation judiciaire).

Cette décision étend donc, sous les conditions indiquées ci-avant, la compétence du juge de proximité en matière de copropriété, étant toutefois rappelé que ce dernier a vocation à disparaître au 1er janvier 2017 (cf. loi de finances n°2014-1654, article 99).

A rapprocher : Cass. civ. 3ème., 5 février 1985, pourvoi n°84-10.407

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