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Jurisprudence Le franchisé qui n’a jamais contesté le savoir-faire pendant l’exécution du contrat
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Conseils pratiques Taux de référence et calcul du plafonnement des intérêts versés pour les sommes figurant au compte courant d’associé
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Jurisprudence Le juge ne peut refuser l’indemnisation pour un manquement avéré à une obligation de résultat
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Distribution
Conseils pratiques De l’intérêt pratique des conditions générales d’achat
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Jurisprudence Contrat d’importation et absence de restriction de concurrence prohibée
Article 3-4 du règlement d’exemption CE 1400/2002 du 31 juillet 2002 concernant l’application de l’article 81, paragraphe 3, du Traité (devenu 101, paragraphe 3 du TFUE) à des catégories d’accords verticaux et de pratiques concertées dans le secteur autom
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Distribution
Jurisprudence Conditions de validité de la clause attributive de juridiction
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Corporate
Textes Représentation des salariés au conseil d’administration ou de surveillance de grandes entreprises
Conseil d’administration Le décret n° 2015-606 du 3 juin 2015, entré en vigueur le 6 juin 2015, est relatif au temps nécessaire pour les administrateurs ou membres du conseil de surveillance élus ou désignés par les salariés pour exercer leur…
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La collectivité des associés d’une société par actions doit, lorsque le rapport de gestion présenté à l’assemblée générale ordinaire annuelle indique que les salariés détiennent moins de 3 % du capital social, se prononcer tous les trois ans sur un…
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L’efficacité des pactes d’actionnaires
Stabilité du capital et de l’actionnariat, contrôle de l’entreprise ou des modalités de son transmission, tels sont les objectifs le plus souvent poursuivis par les dirigeants dans les pactes d’actionnaires.
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