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Loi n° 2008-649, 3 juillet 2008, JO du 4 juillet 2008 Cette loi facilite les fusions entre sociétés françaises et sociétés des autres Etats membres, et modifie certaines règles de gouvernance des sociétés cotées en France en transposant la directive…
6161 vues Publicité des parachutes dorés
5673 vues CA Paris, 1er juillet 2008, RG n° 07/12166 Le bénéficiaire d’un pacte de préférence peut obtenir l’annulation du contrat passé avec un tiers en méconnaissance de ses droits et obtenir sa substitution à l’acquéreur, à la double condition que ce…
7457 vues La QPFC égale à 5 % des dividendes perçus en France de filiales sociétés étrangère pourra désormais être récupérée par voie de réclamation contentieuse.
7772 vues Décision n°15-D-06 du 21 avril 2015 de l’Autorité de la concurrence française La plateforme de réservation hôtelière en ligne Booking.com s’est engagée à cesser de stipuler des clauses de parité dans ses contrats avec les hébergements partenaires à partir du…
7667 vues La procédure contractuelle de résiliation ne doit être respectée que dans les seuls cas prévus par le contrat.
6142 vues Avis du 2 juin 2015, n°2015-11 Le non-assujettissement des SAS et SARL à l’obligation d’établissement et de dépôt au Registre du Commerce et des Sociétés d’une déclaration de conformité dans le cadre des opérations de fusion en droit interne. Ce…
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28 septembre 2015 Une demi-journée de réflexion et d’échanges entre experts et têtes de réseaux autour de sujets d’actualité, suivie d’un débat prospectif sur le financement participatif et ses enjeux. La Marche des réseaux 9ème édition Le 28 septembre 2015…
5848 vues Le dernier numéro de la revue INfluencia, consacré à la créativité, vient de paraître ! Le dernier numéro de la revue INfluencia, consacré à LA CRÉATIVITÉ, vient de paraître ! Sa version digitale est en ligne. Vous pouvez dès maintenant découvrir plusieurs…
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