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Publicité des parachutes dorés : modalités et délai

Décret n° 2008-448 du 7 mai 2008, JO, 11 mai 2008

Le décret n° 2008-448 du 7 mai 2008 pris pour l’application des articles L. 225-42-1 et L. 225-90-1 du Code de commerce introduit deux nouveaux articles destinés à préciser les conditions de la publicité dont ce dispositif nouveau doit faire l’objet.

On le sait, le régime des parachutes dorés est strictement encadré par deux textes récents :

  • la loi n° 2005-842 dite « Breton », qui a introduit un nouvel article L. 225-42-1 du Code de commerce qui a rendu ces rémunérations plus transparentes en les soumettant au régime des conventions réglementées,
  • l’article 17 de la loi n° 2007-1223 dite « TEPA », qui a complété cet article par cinq nouveaux alinéas afin de réglementer les conditions d’attribution de ces rémunérations, qui ne sont désormais valables que si et seulement si elles respectent des conditions liées aux performances du dirigeant concerné.

Ces dispositions s’accompagnent de deux types de mesures de publicité. La première consiste à publier l’autorisation donnée par le conseil d’administration en application de l’article L. 225-38 du Code de commerce (convention réglementée). La seconde implique de publier la décision par laquelle le conseil verse effectivement les sommes promises après avoir constaté que les conditions initialement prévues, nécessairement liées aux performances, ont effectivement été respectées.

Le décret n° 2008-448 du 7 mai 2008 pris pour l’application des articles L. 225-42-1 et L. 225-90-1 du Code de commerce introduit deux nouveaux articles destinés à préciser les conditions de la publicité dont ce dispositif nouveau doit faire l’objet. L’autorisation donnée par le conseil d’administration est publiée sur le site Internet de la société concernée dans un délai maximum de 5 jours suivant la réunion du conseil au cours de laquelle elle a été délivrée ; cette autorisation est consultable pendant toute la durée des fonctions du bénéficiaire (C. com., art. R. 225-34-1 nouveau). La décision constatant le respect des conditions et prévoyant le versement des sommes est publiée sur le site Internet dans un délai de 5 jours suivant la réunion du conseil d’administration au cours de laquelle elle a été délivrée et demeure consultable au moins jusqu’à la prochaine assemblée générale ordinaire.

Ce dispositif de publicité est évidement transposable aux sociétés anonymes de type nouveau pour les deux décisions prises par le conseil de surveillance (C. com., art. R. 225-60-1 nouveau).

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